Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à introduire une disposition nouvelle dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, afin de permettre une dérogation provisoire lorsqu'un canton souhaite instaurer une caisse unique cantonale pour et uniquement pour l'assurance de base.

En effet, il apparaît clairement aujourd'hui qu'il n'y a plus d'effet de concurrence entre les caisses d'un canton en matière d'assurance de base. Dès lors, une dérogation provisoire de ce type est susceptible d'être un laboratoire pour une garantie de la transparence des primes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la création d'une caisse cantonale unique serait en contradiction avec le système de la concurrence réglementée mis sur pied par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, et dérogerait au principe de la libre concurrence entre assureurs-maladie en limitant leur liberté de commerce. La création d'un monopole cantonal aurait des conséquences non seulement sur l'activité des assureurs-maladie, mais pourrait amener par la concentration des pouvoirs entre les mains des cantons à un système, de facto, de prix administrés pour les fournisseurs de prestations actifs dans le canton.

Le Conseil fédéral n'est pas non plus convaincu du caractère provisoire de cette mesure puisqu'elle impliquerait que les caisses actuelles transfèrent tous leurs assurés à cette nouvelle organisation. Le territoire du canton en question devrait être soustrait du rayon d'activité de tous les assureurs. Le Conseil fédéral y voit un véritable danger, car il ne pourrait pas obliger les assureurs à pratiquer dans ce canton si la caisse unique cantonale venait à être supprimée.

Il reste sensible, comme l'auteur du postulat, à l'amélioration de la transparence des comptes des assureurs. C'est pourquoi, tout en soulignant les améliorations déjà intervenues dans la publication des données des institutions d'assurance, il s'est déclaré prêt à accepter le postulat CSSS-E 01.3423. Ce postulat le charge de présenter une évaluation de la transparence des données sur les réserves et les provisions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.