Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il prendre en compte le cas particulier des enfants de clandestins, laissés dans l'oisiveté après qu'ils ont terminé leur scolarité obligatoire, faute d'être en mesure de faire des études ou un apprentissage ?

Begründung

La plupart des cantons acceptent la scolarisation d'enfants de clandestins. Cette politique est sage, car il serait injuste de faire supporter à des mineurs les conséquences de la présence illégale en Suisse de leurs parents.

Cependant, à la fin de la scolarité obligatoire, les enfants sont laissés à eux-mêmes, ne pouvant ni poursuivre des études, ni entamer un apprentissage. Il s'ensuit la présence dans la rue de jeunes sans avenir et sans occupation, cela sans que ce soit leur faute. Le plus souvent, ils séjournent depuis longtemps en Suisse et parlent une de nos langues. Soudain, ils se trouvent laissés pour compte. Cette situation est propre à les entraîner dans l'oisiveté et pire, parfois, la délinquance.

Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager la régularisation de ces jeunes étrangers ou, à tout le moins, de leur donner la possibilité d'étudier ou de faire un apprentissage ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Fankhauser 97.3577, "Amnistie pour les sans-papiers", du 9 décembre 1997, à l'interpellation Hubmann 00.3370, "Régularisation des sans-papiers", du 23 juin 2000 et à la motion Zisyadis 01.3149, "Régularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse", du 22 mars 2001, le Conseil fédéral a exposé clairement sa position concernant les sans-papiers. Il a notamment relevé qu'il était possible, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, de trouver actuellement des solutions pour les cas de rigueur avérés. À l'occasion de l'heure des questions du 1er octobre 2001, le Conseil fédéral a réaffirmé sa position à propos des sans-papiers. Cette position a été approuvée lors de la réunion de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police des 8 et 9 novembre 2001.

Lors de l'examen d'un cas, le fait d'avoir des enfants scolarisés constitue un motif très important, voire déterminant, de reconnaissance en tant que cas de rigueur. Bien évidemment, ces jeunes étrangers ont accès à tous les types de formation. Il n'est donc pas nécessaire d'édicter des prescriptions spéciales en la matière.

Par rapport aux autres pays européens, ces aspects humanitaires sont largement pris en considération par la politique suisse en matière d'asile et d'étrangers. A titre d'exemple, entre janvier 1999 et fin août 2001, 10 449 autorisations de séjour ont été délivrées pour des raisons humanitaires, même si ces personnes ne remplissaient pas les conditions d'admission ordinaires. Nombre d'enfants et de jeunes ont également bénéficié de cette mesure (environ 20 % des autorisations).

Ainsi, il est fait usage depuis de nombreuses années des possibilités de régler les cas de rigueur. Cette pratique humanitaire constante garantit la durabilité et l'équité lors du traitement des cas individuels.

Réponse du Conseil fédéral.