Wortlaut

La 4e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se déroulera à Doha, au Qatar, du 9 au 13 novembre 2001. Elle sera consacrée à la résolution des problèmes encore en suspens soulevés par le cycle de l'Uruguay. Les problèmes auxquels l'OMC est confrontée dépassent cependant largement celui de la simple mise en oeuvre de l'Accord sur l'OMC. Suite aux critiques émanant de la rue et aux exigences formulées tant par les organisations non gouvernementales (ONG) que par les syndicats, la conférence ministérielle qui se réunira en novembre devra prendre position sur la politique en matière de protection de l'environnement et sur la politique sociale. L'OMC va-t-elle, à l'avenir, réduire ou renforcer sa collaboration avec les ONG ?

Toujours plus d'organisations et de groupes d'intérêts s'opposent en effet au système économique actuel, largement mondialisé, en particulier à ses répercussions sociales sur de nombreux individus. Ils dénoncent le fossé qui ne cesse de se creuser entre riches et pauvres, que ce soit à l'intérieur des États ou entre les États, remettant foncièrement en question la qualité et la durabilité de l'actuel système financier et commercial international.

Cette opposition se manifeste habilement lors des grands rendez-vous internationaux, comme le monde entier a pu le constater récemment à Göteborg (Sommet américano-européen) et à Gênes (Sommet du G 8).

Tournées vers l'exportation et souvent actives sur le plan international, les entreprises suisses profitent de l'actuel système économique international. La Suisse a donc tout intérêt à ce que ce système fonctionne bien, car elle en est très fortement tributaire. Cette très vaste thématique concerne, suivant le point de vue que l'on adopte, différents domaines de la politique gouvernementale suisse. Elle soulève notamment les questions suivantes :

a. Quelles sont les conséquences de cette situation pour la politique économique extérieure de notre pays ?

b. Compte tenu de ces problèmes, quels changements faut-il opérer dans ladite politique ?

c. La collaboration internationale est-elle marquée par des difficultés ?

d. Cela aura-t-il des conséquences pour le siège de l'OMC à Genève ?

e. Que pense le Conseil fédéral des résultats de la conférence qui aura lieu au Qatar ?

f. Quelles seront les conséquences de cette conférence pour la politique économique extérieure de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les petits et moyens pays n'ayant qu'un pouvoir de négociation limité, l'ensemble des règles multilatérales, telles que le système d'échanges défini dans le cadre des accords de l'OMC, s'avère pour eux très précieux : il concourt à la sécurité du droit et à une plus grande prévisibilité. Il est de l'intérêt de ces États, et donc de la Suisse, que ces règles contraignantes de même que le mécanisme de règlement des différends soient renforcés. Les pays qui, à l'instar de la Suisse, sont très dépendants du commerce extérieur, y trouvent un atout supplémentaire : l'OMC est une tribune de négociation permanente permettant un développement continu des règles du commerce international, l'élimination progressive et réciproque des entraves de toute sorte au commerce et l'amélioration graduelle de la cohérence des travaux des organisations internationales. Enfin, en tenant compte de la multiplicité des intérêts de ses parties contractantes, l'OMC contribue à la stabilité politique et économique dans le monde.

L'OMC est un pilier essentiel de l'ordre économique mondial : elle encadre et soutient, de façon directe ou indirecte, l'économie globalisée au travers de différentes institutions et d'une série d'accords et définit des garde-fous (par exemple par la sécurité des systèmes financiers, par le soutien aux États moins développés, par des accords sur l'environnement ou les normes du travail).

En développant ce réseau d'accords, les États renoncent, dans différents domaines, partiellement à leur souveraineté au profit d'une démarche commune au sein d'organisations internationales. Les opposants à l'OMC estiment les uns que les règlements multilatéraux constituent une ingérence qui va trop loin (intervention inadmissible dans la politique économique nationale par exemple) et les autres qu'ils ne vont pas assez loin (dans les domaines social et environnemental par exemple).

Et puis, beaucoup craignent que la voie de la libéralisation des échanges ne creuse encore plus les inégalités économiques entre les pays. Au regard de l'évolution réelle du monde, il n'est pas facile de nuancer ce propos tant les schémas " cause - effet " sont complexes. Certes, la libéralisation et l'ouverture rapides ne sont en soi pas un gage de développement économique pour un pays : il faut disposer aussi de conditions-cadre favorables - tant à l'échelon national qu'international -, notamment sous l'angle d'un accès effectif aux marchés, de l'infrastructure, de la formation, de la technologie et de la " good governance ", ainsi que d'institutions aptes à se faire entendre, à légiférer et à oeuvrer dans la transparence, et à respecter les principes démocratiques, etc. Mais, à l'inverse et indépendamment du niveau de développement des économies nationales, rien n'étaie l'idée que le cloisonnement et la fermeture des marchés permettent d'atteindre les buts fixés.

Concernant les questions (a) et (b)

Les principes définis dans les lignes directrices du DFE " pour une politique économique axée sur la croissance (1999-2003) " restent pleinement justifiés aux yeux du Conseil fédéral : cela concerne notamment l'élargissement des règles minimales à l'échelle internationale, l'extension et le renforcement du système commercial multilatéral, le soutien aux pays en développement ou en transition pour une meilleure intégration à l'économie mondiale. La Suisse entend donc continuer de fonder sa politique économique extérieure, résolument multilatérale, sur les différents piliers de l'ordre économique mondial (l'OMC, les institutions de Bretton Woods, l'ONU et ses organisations spécialisées).

Les réserves formulées initialement par les pays en développement sur certains dossiers, proposés à la négociation dans le cadre de l'OMC, peuvent s'expliquer par un manque de savoir-faire, par des déficits institutionnels et par une certaine méfiance. Ainsi, certains États africains sont opposés à une réduction plus poussée des droits de douane, nombre de pays en développement ne veulent pas de négociations sur des règles en matière d'investissements et de concurrence et d'aucuns se cabrent face à toute discussion ou clarification touchant aux domaines environnemental et social. Cela signifie qu'il faut continuer à développer les compétences des pays les moins avancés (" capacity building " et " institution building "), dynamisées ces dernières années grâce à l'aide au développement mise en place par la Suisse avec d'autres membres de l'OMC, et à renforcer la coopération dans ce domaine avec les grandes institutions.

Plus les politiques économiques extérieure et intérieure, au sens traditionnel du terme, s'imbriquent, plus il importe de renforcer le cadre de la politique économique extérieure pour tous les acteurs concernés et plus les recoupements avec d'autres domaines de politiques deviendront plus étroits. Ces dernières années, l'administration fédérale a associé plus étroitement les organisations non gouvernementales dans des consultations sur l'OMC. Dans le domaine de l'OMC, des représentants du seco rencontrent régulièrement les organisations non gouvernementales, comme ce fut le cas avant et à Doha. Parallèlement, la Suisse s'attache à favoriser l'éclosion des idées et à promouvoir les échanges entre l'OMC, les parlements nationaux et les organisations non gouvernementales. La transparence des processus au sein de l'OMC et la rapide disponibilité des documents s'inscrivent dans cette démarche. Aux yeux du Conseil fédéral, l'OMC doit néanmoins demeurer une organisation intergouvernementale.

Concernant la question (c)

Du fait de l'élargissement de l'organisation, de la participation plus active des pays aux différents débats (des pays en développement notamment) et de multiplicité des situations et intérêts individuels, de nouveaux points de friction se sont inévitablement fait jour. Inévitablement, ces conflits fréquents compliquent les activités de l'OMC. Mais ils ont le mérite de permettre l'expression des intérêts divergents et les solutions de compromis. La forte participation des pays en développement ou en transition est un objectif - et un résultat - de la coopération technique, notamment côté suisse. Elle vise principalement, sur le plan commercial, à renforcer la compétence en politique commerciale des pays les moins avancés, c'est-à-dire à leur donner la capacité d'utiliser les possibilités du commerce international pour leur propre développement et d'être acteurs du système de l'OMC en conformité avec leurs besoins.

Concernant la question (d)

La violence d'une minorité des opposants à l'OMC souligne une nécessité qui tient aussi à d'autres facteurs : il faut renforcer les mesures de sécurité entourant les organisations internationales en Suisse, à Genève en particulier. En tant que siège de nombres d'organisations, la Confédération entend assumer ses responsabilités en coopération avec les cantons compétents pour les tâches de police dans ce domaine. Le rapide élargissement de l'OMC - qui passera de 125 parties contractantes lors du cycle de l'Uruguay en 1994 à quelque 170 ces prochaines années - va poser des problèmes de place pour le siège de l'OMC à Genève (bureaux et salles de réunion). La Suisse est disposée à apporter sa contribution à une solution proposée par les organes compétents de l'OMC.

Concernant la question (e)

Le Conseil fédéral est en général satisfait des résultats de Doha. La conférence ministérielle a confirmé le statut de l'OMC de garante d'un système commercial stable, prévisible et non protectionniste. Les négociations adoptées dans différents secteurs contribueront à long terme à consolider le système multilatéral. Elles concernent, outre les négociations sur l'agriculture et les services, les droits de douane sur les produits industriels, les rapports entre l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement, la relation aux accords régionaux de libre-échange, l'accord antidumping et les subventions, ainsi que différentes composantes d'autres accords comme les textiles, la procédure d'arbitrage, etc.). Certes, le Conseil fédéral regrette que le mandat de négociation soit relativement limité pour le dossier environnemental et que les négociations ne démarrent pas immédiatement en matière d'investissements et de concurrence, mais le compromis trouvé à Doha permettra de poursuivre les travaux de façon ciblée avec la perspective d'ouvrir des négociations sur certains dossiers dans deux ans.

En seulement six mois, une déclaration a pu être adoptée sur le thème de la propriété intellectuelle et de l'accès aux médicaments. Elle confirme la flexibilité de l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle en rapport avec les situations de crise de la santé publique dues au sida, à la tuberculose, la malaria et d'autres épidémies, sans remettre pour autant en question les principes de la protection de la propriété intellectuelle.

Concernant la question (f)

Le Conseil fédéral estime que les institutions multilatérales existantes permettent à l'économie suisse d'exprimer ses besoins légitimes concernant une plus grande sécurité des conditions-cadre, un renforcement des règles existantes et l'extension à d'autres secteurs de l'économie extérieure. Parallèlement, il convient de saisir toutes les opportunités qui s'offrent pour faire avancer certains dossiers dans un cercle restreint de pays concernés et anticiper les problèmes futurs, et ce, bien sûr, sans pour autant exclure des avancées réalisées les pays qui se tiennent volontairement en dehors du débat. La Suisse s'efforce donc, dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE), de développer son réseau d'accords de libre-échange et d'étendre ses activités à de nouveaux partenaires. Ces accords comportent, dans différents domaines, des engagements réciproques qui vont au-delà du cadre de l'OMC. Le débat aux Chambres fédérales (mars 2002) sur le rapport 2001 sur la politique économique extérieure sera l'occasion de pousser la réflexion sur les conséquences des décisions de la conférence ministérielle de l'OMC sur la politique commerciale menée par la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.