Wortlaut

Si l'on en croit le rapport agricole 2000, publié par l'Office fédéral de l'agriculture, la surface agricole utile (SAU) n'aurait pratiquement pas changé en Suisse au cours des cinq dernières années. Or, l'impression (subjective) que l'on a, lorsque l'on se rend à la campagne, est fort différente.

Je pose donc au Conseil fédéral les question suivantes :

1. Comment mesure-t-on la SAU ?

2. Par qui cette surface est-elle mesurée ? Et par qui les résultats obtenus sont-ils vérifiés ?

3. Quelles sont les surfaces comprises dans la SAU ? (Les haies, p. ex., en font-elles partie ?) Les critères permettant de calculer la SAU ont-ils été modifiés ces dernières années ? Si oui, dans quel sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les chiffres relatifs à la SAU mentionnés dans le rapport agricole 2000 se fondent sur les données concernant les structures des exploitations agricoles que saisissent chaque année les offices cantonaux de l'agriculture. Selon ces chiffres, on n'aurait enregistré qu'une diminution de la SAU de 0,3 % de 1990-1992 à 1997-1999. L'édition 1997 de la brochure "Reflets de l'agriculture suisse", publiée par l'Office fédéral de la statistique, fait même état d'une croissance de la SAU entre 1990 et 1996 ; conformément à cette publication, elle aurait augmenté de 14 000 hectares pour passer à 1 083 000 hectares. Cette croissance s'explique surtout par l'intérêt accru des agriculteurs à utiliser des surfaces qu'ils n'exploitaient pas précédemment et à les déclarer lors des relevés. D'une part, cela leur permet d'augmenter les recettes tirées de la vente des produits ; d'autre part, des paiements directs sont alloués depuis 1993 pour l'utilisation de ces surfaces. De 1996 à 1999, la SAU a de nouveau régressé de 10 800 hectares (moins 1 %). Cette régression se traduit notamment par une extension des zones habitées et de la forêt. La statistique de la superficie de la Suisse confirme cette évolution. Elle montre que la surface utilisable à des fins agricoles a diminué de 482 kilomètres carrés ou de 3,1 % de 1985 à 1997. Deux tiers des surfaces soustraites à l'agriculture ont été utilisés pour des constructions. Un tiers se perd en raison du reboisement naturel, notamment sur des prairies et des pâturages en forte pente ou isolés.

1. Pour déterminer la SAU, on se fonde sur la mensuration officielle de la Suisse, sur les surfaces enregistrées au registre foncier et sur le relevé annuel des surfaces et des cultures effectué par les offices cantonaux de l'agriculture pour l'octroi des paiements directs et pour l'établissement de la statistique des surfaces. Lorsque les données officielles de la mensuration et du registre foncier ne correspondent pas ou plus à l'utilisation effective des terres, l'exploitant est tenu de déclarer les conditions réelles lors du relevé annuel.

2. La détermination de la SAU incombe aux cantons. Les relevés sont effectués chaque année par les offices cantonaux de l'agriculture, qui sont chargés d'exécuter l'ordonnance sur les paiements directs. Ces offices doivent contrôler chaque année toutes les exploitations dans lesquelles des insuffisances ont été observées l'année précédente, ainsi que celles qui demandent des contributions pour la première fois. Par ailleurs, les contrôles doivent porter sur au moins 30 % d'autres exploitations choisies au hasard. Les cantons peuvent confier les contrôles à une organisation qualifiée. Les infractions constatées en 1999 sont récapitulées à la page 165 du rapport agricole 2000. L'Office fédéral de l'agriculture surveille l'exécution de l'ordonnance sur les paiements directs et, partant, la détermination de la SAU.

En effet, les paiements directs liés à la surface ne peuvent être octroyés que pour la SAU effectivement utilisée. Dans des régions assez étendues, certains objets de la mensuration officielle, tels que les limites dynamiques (forêts, cours d'eau, etc.), et donc le mode d'utilisation des surfaces concernées, ne sont pas ou pas entièrement mis à jour. C'est pourquoi, l'Office fédéral de topographie a lancé, sur mandat de l'Office fédéral de l'agriculture, un projet destiné à l'actualisation d'éléments de la couverture du sol sur les plans cadastraux, en vue de la délimitation ou du contrôle de la SAU. En voici les objectifs généraux :

- actualisation de la SAU par la mensuration cadastrale officielle dans toutes les régions concernées de la Suisse d'ici à fin 2003 ;

- garantie d'une mise à jour régulière de la SAU par la mensuration cadastrale.

La mise à jour s'impose notamment dans des zones à exploitation extensive, dans les régions faiblement peuplées et dans celles où les limites de cultures de la mensuration officielle n'ont pas été actualisées, qui représentent au total environ 20 % de la SAU.

3. Font partie de la SAU les terres assolées, les surfaces herbagères, les surfaces affectées à des cultures pérennes, ainsi que d'autres éléments, telles que les surfaces à litière, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées. Il n'est pas versé de paiements directs pour les surfaces aménagées en pépinières ou réservées à des plantes forestières ou ornementales, ni pour celles sous serres qui reposent sur des fondations en dur.

De même, les surfaces dont l'affectation principale n'est pas l'exploitation agricole ne sont pas reconnues comme SAU. Tel est le cas lorsque l'exploitation agricole est fortement entravée ou que la fonction d'entretien est prédominante, ou encore lorsque le rendement de l'utilisation agricole de la surface est inférieur à son rendement non agricole.

Les terrains à bâtir équipés et les surfaces comprises dans les terrains de golf et de camping, les aérodromes et les terrains d'entraînement militaire, ainsi que les surfaces délimitées des bas-côtés des lignes de chemins de fer et des routes publiques ne sont pas considérés comme SAU, sauf si l'exploitant prouve qu'ils sont situés en dehors du domaine de l'utilisation non agricole et que leur affectation principale est l'exploitation agricole. En ce qui concerne les terrains de golf, seules les surfaces périphériques admettant une utilisation agricole sans restrictions peuvent en général être prises en compte comme SAU. S'agissant des places d'armes, les surfaces servant principalement à des fins militaires ne sont pas considérées comme SAU. Enfin, les haies, bosquets champêtres et berges boisées situés en dehors de la zone agricole ne peuvent être qualifiés de SAU, une utilisation agricole étant exclue.

Les critères de définition n'ont pas changé ces dernières années.

Réponse du Conseil fédéral.