Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Quelles mesures sociales les différents pays scandinaves ont-ils prévues pour les paysans et les employés agricoles de leur pays (notamment en ce qui concerne les assurances sociales, la formation continue, le remplacement pendant les vacances, etc.)?

Y a-t-il des différences selon que le pays est membre de l'UE ou non ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par le Règlement No 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, modifiant et abrogeant certains règlements ainsi que dans les Lignes directrices de la communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (2000/C 28/02), l'UE a édicté des directives concernant certaines mesures sociales touchant les personnes actives dans le secteur agricole. Les États membres de l'UE sont libres d'introduire ou non des mesures nationales correspondantes. Ainsi le Danemark et la Suède n'en font pas usage, contrairement à la Finlande. Les mesures mises en oeuvre par la Finlande sont comparables à celles en vigueur en Norvège. Si l'on prend l'exemple des pays scandinaves, il n'est pas possible de constater des différences s'expliquant par le fait d'appartenir ou non à l'UE. De manière générale, on peut affirmer que les pays scandinaves disposent traditionnellement d'un système de mesures sociales bien développé.

Danemark et Suède

Le Danemark ne connaît aucune mesure particulière pour des groupes spécifiques de la société. Tous les Danois peuvent bénéficier de la rente anticipée et de l'abaissement de l'âge de la retraite, comme d'ailleurs du projet général de reconversion qui a été mis en place. En Suède, il n'existe pas non plus de mesures sociales particulières pour les personnes actives dans l'agriculture.

Finlande

Les agriculteurs indépendants sont assurés au moyen d'assurances sociales et de plans de rentes dépendant du revenu. Ceux-ci sont financés par les contributions des agriculteurs ainsi que par le budget national ; la part étatique se monte à quelque 75 %. Les mesures individuelles sont les suivantes :

- Assurance-vieillesse obligatoire pour agriculteurs : elle vaut pour les agriculteurs dès l'âge de 18 ans ainsi que pour les membres de leur famille. L'exploitation doit englober au moins 5 hectares de surface cultivée. Le montant des rentes et des primes d'assurance s'échelonne en fonction du revenu annuel calculé pour une exploitation. Ce calcul s'effectue en général sur la base d'un taux fixé en fonction de la taille de l'exploitation. Dans l'ensemble, les agriculteurs indépendants obtiennent les mêmes prestations que toutes les autres personnes assurées.

- Assurance-accidents et maladie obligatoire pour agriculteurs : l'assurance fournit le même type de prestations que l'assurance accidents pour les salariés. Les agriculteurs paient leur cotisation sur la base d'un taux inférieur d'un tiers à celui appliqué au reste de la population active. La contribution à l'assurance-maladie est la même pour toutes les personnes actives.

- Perfectionnement : les agriculteurs perçoivent une aide étatique au perfectionnement s'élevant à environ 33 francs par jour. Ce montant peut varier selon la durée et le type de formation suivie.

- Plans de vacances et de remplacements pour agriculteurs : cette mesure n'existe que pour les agriculteurs gardant du bétail. Ceux-ci peuvent faire valoir un droit au remplacement, par exemple en cas de maladie, de congé éducatif, d'absence pour cause de perfectionnement, de maladie d'un des enfants ou après un accident. Le droit annuel en vacances s'élève à 23 jours. L'indemnisation des quelque 6000 remplaçants professionnels est à la charge de l'État. Il existe en outre un droit à 100 heures libres par année, qui sont indemnisées à environ 10 francs l'heure.

- Retraite anticipée pour agriculteurs : les agriculteurs âgés de plus de 55 ans qui remettent leur exploitation obtiennent une rente mensuelle anticipée de 900 francs par mois en moyenne, jusqu'à 65 ans. Cette mesure est cofinancée par l'UE, qui couvre environ 40 % des coûts.

- Assurance-vie pour agriculteurs : les agriculteurs indépendants peuvent faire valoir un droit à une assurance-vie prévue par la loi, semblable aux assurances correspondantes des personnes salariées. L'État prend un tiers des primes à sa charge.

Norvège

En Norvège, pays non membre de l'UE contrairement au Danemark, à la Suède et à la Finlande, il existe un certain nombre de mesures spécifiques prévues pour les personnes actives dans l'agriculture, à savoir :

- Supplément de prime pour perte de gain en cas de maladie : l'État prend à sa charge les frais de primes permettant d'augmenter de 65 à 1,0 % du salaire assuré les indemnités de maladie respectivement de naissance. La réglementation s'applique aux maladies qui durent plus de 14 jours.

- Contribution pour le remplacement en cas de maladie ou d'autres motifs : les agriculteurs actifs dans les domaines de la production animale et des cultures sous serres à l'année se voient financer un remplacement lorsque, pour des motifs particuliers tels que maladie, grossesse/maternité, décès, cours de perfectionnement militaire, service civil, enfant malade ou handicapé, ils ne peuvent pas accomplir leur travail dans l'exploitation. Les contributions se basent sur le nombre d'animaux de rente ou la surface de serres et totalisent entre 50 et 150 francs par jour et par exploitation.

- Contribution pour un remplacement durant les vacances/le temps libre : les exploitations gardant du bétail peuvent faire valoir un droit au financement de main-d'oeuvre de remplacement. Ces contributions sont calculées en fonction du nombre d'animaux et sont attribuées sur facturation. Le montant maximal s'élève à environ 9700 francs. Au cours des dix dernières années, 95 % des ayants droit en moyenne ont fait valoir ce droit.

- Contributions pour un système de remplacement : cette mesure a pour but d'encourager les communes à engager des personnes pouvant soutenir les agriculteurs lors de situations de crise.

- Retraite anticipée : des dispositions sur la retraite anticipée existent afin de faciliter le changement de génération dans l'agriculture. Les personnes dont le revenu principal est tiré de l'agriculture, de l'horticulture ou de l'économie forestière, peuvent prendre leur retraite dès l'âge de 62 ans. Le montant de la rente anticipée s'élève à 1400 francs par mois. En Norvège, l'âge usuel de la retraite est fixé à 67 ans.

- Versement de contributions à la caisse de pension de l'État : les agriculteurs versent 7,8 % de leur revenu assuré à la caisse de pension de l'État, ce qui équivaut au taux des personnes employées. La différence par rapport au taux pour les personnes indépendantes (10,7 %) est versée par l'État.

- Allègements fiscaux : les premiers quelque 7000 francs du revenu sont exempts d'impôts pour les agriculteurs.

Réponse du Conseil fédéral.