Wortlaut

En date du 2 octobre 2001, le Conseil des États a accepté de transformer en postulat la motion Neirynck 00.3039. Le Conseil fédéral pourrait-il préciser quelles mesures concrètes il prendra pour appliquer ce mandat du Parlement ?

1. Les chercheurs préparant un doctorat dans les hautes écoles suisses bénéficieront-ils tous d'un permis B s'ils sont étrangers ?

2. Ceux qui obtiennent un doctorat recevront-ils un permis C ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il a été clairement déclaré au Conseil national, l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes prévoit une réglementation moins restrictive en matière d'admission des ressortissants étrangers. En prévision des modifications légales qui en découlent, l'Office fédéral des étrangers prépare actuellement des directives et commentaires détaillés, dont le but est avant tout de fixer des critères uniformes afin de garantir une pratique équitable.

1. Suite à sa réponse circonstanciée, le Conseil fédéral confirme que tous les doctorants, indépendamment du type d'études, obtiendront une autorisation de séjour B, et ce également en application du nouveau droit.

2. Selon les conventions de droit d'établissement, une autorisation d'établissement (permis C) sera octroyée, soit après cinq ans (pour les ressortissants des États membres de l'UE/AELE et les citoyens américains), soit après dix ans (pour les ressortissants des autres pays), aux candidats promus qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.