Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'élaborer, à l'intention des Chambres fédérales, un rapport sur le problème de la pollution des eaux par des microparticules ;

2. de faire en sorte que l'exécution de la loi sur les produits chimiques soit entièrement conforme au contrôle européen des produits chimiques ; et

3. d'examiner la possibilité d'instaurer une analyse générale de l'impact sur l'environnement des médicaments et des substances thérapeutiques ainsi que de lancer une vaste campagne d'information sur l'élimination correcte de ces produits.

Begründung

L'épuration des eaux est certes d'un bon niveau en Suisse, et elle n'a cessé d'être améliorée ces derniers temps, ce qui a entraîné des coûts annuels de l'ordre de plusieurs centaines de francs par habitant. Jusqu'à présent, elle visait essentiellement à éliminer, par des optimisations des stations d'épuration et des procédures, les déchets organiques et les fertilisants tels que l'azote et le phosphore.

En raison de la nouvelle directive européenne sur les eaux, la Suisse a cependant perdu son rôle de pionnier et doit faire face, depuis une dizaine d'années, aux nouveaux phénomènes suivants, dont certains affectent aussi d'autres pays :

- recul des peuplements de truites (Suisse : recul de 40 % dans le domaine de la pêche);

- réduction de toutes les populations piscicoles (Suisse : plus des trois quarts de toutes les espèces indigènes sont gravement menacées);

- développement anormal d'oeufs de poissons, signes pathologiques au niveau des organes et anomalies concernant les gonades des poissons, reptiles, amphibiens et autres espèces d'animaux sauvages ;

- effets sur l'homme (recul du nombre de spermatozoïdes).

On suppose que des hormones et des polluants ayant des effets similaires à ceux des hormones, provenant de substances thérapeutiques (modulateurs endocriniens), pourraient être à l'origine de ces phénomènes, en ayant été éliminés par des patients ou, surtout, en ayant été administrés en tant que médicaments, consommés, éliminés et rejetés dans la nature après avoir passé dans les égouts et une station d'épuration, mais sans avoir été épurés.

Ces problèmes font partie intégrante d'une série d'études scientifiques déjà en cours : le projet "Réseau suisse poissons en diminution" ("Fischnetz") de l'IFAEPE et de l'OFEFP, le projet "Comprehend" de l'UE, auquel participe la Suisse, et des travaux de recherche effectués par les cantons.

Ces substances endocriniennes sont déversées dans les eaux en quantités infinitésimales et sont donc difficiles à détecter. Elles ne sont souvent pas ou peu biodégradables et ne peuvent être épurées par les stations d'épuration, ce qui peut entraîner une bio-accumulation dans les nappes phréatiques et les eaux souterraines. Leur effet écotoxicologique est en partie inconnu ; actuellement, quelque 10 000 composés synthétiques sont sur le marché.

Comme les animaux sauvages concernés, en tant que bio-indicateurs pour l'homme et l'environnement, fournissent depuis longtemps des résultats extrêmement préoccupants, la recherche en la matière devrait être encouragée, et des solutions visant à améliorer "durablement" la situation devraient être recherchées.

Comme mesure attaquant le mal à la racine, on pourrait imaginer l'introduction d'une analyse générale d'impact sur l'environnement comme condition d'admission des médicaments comprenant l'étude expérimentale de la biodégradabilité (conformément aux directives Nos 301-303 de l'OCDE). L'Office intercantonal de contrôle des médicaments estime, pour des raisons liées à la priorité thérapeutique, que ce ne serait pas très réaliste. Il faudrait donc redoubler d'efforts s'agissant de l'évaluation des risques pour l'environnement.

Les atteintes à l'environnement dues à des produits chimiques sont de plus en plus souvent causées par des rejets d'origine diffuse. Il convient donc, pour lutter contre ce phénomène, de réduire ces atteintes au moyen d'une stratégie menée sur plusieurs fronts. À cet effet, il faudra tenir compte de la durabilité et de la prévention, dans le cadre d'une gestion des substances et des produits axée sur le flux des substances. Mais il faudra aussi associer aux travaux les entreprises, instituts de recherche, exploitants et consommateurs ainsi que les organisations de protection de l'environnement faisant partie intégrante de la chaîne de valorisation, coordonner les études en cours et les accélérer systématiquement.

Parallèlement, il faudrait aussi lancer une campagne visant à sensibiliser le public au problème de l'élimination correcte des médicaments. Des études indiquent qu'environ un tiers de tous les médicaments prescrits ne sont pas consommés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis que les troubles du développement et de la reproduction observés chez certains animaux sont préoccupants et qu'il importe d'identifier leurs causes. Si divers constats donnent à penser qu'il existe un rapport entre les effets observés et la pollution par des substances à effet endocrinien, rien ne prouve qu'il s'agit d'un rapport de causalité. En effet, d'autres facteurs - température, alimentation, habitat - entrent sans doute en ligne de compte.

Outre les projets cités dans la motion ("Réseau suisse poissons en diminution" et "Comprehend"), les actions suivantes ont été entreprises :

- L'OFEFP et l'IFAEPE ont étudié le problème des perturbateurs endocriniens en Suisse et publié en 1999 un rapport avec les résultats de cette étude ("Stoffe mit endokriner Wirkung in der Umwelt", SRU 308, OFEFP 1999 ; résumé en français). Ce rapport constate que les substances incriminées provoquent également des troubles dans la faune suisse. L'insuffisance des données disponibles et la complexité des mécanismes en jeu n'ont cependant pas permis de déterminer la gravité ni les causes des troubles constatés.

- En août 2000, le Conseil fédéral a lancé le programme national de recherche No 50, "Perturbateurs endocriniens : importance pour les êtres humains, les animaux et les écosystèmes". Doté d'un budget de 15 millions de francs et prévu sur cinq ans, ce programme doit fournir les connaissances qui font actuellement défaut pour mesurer l'étendue du problème. Par ailleurs, le programme national de recherche No 49, "La résistance aux antibiotiques", devrait répondre aux questions que l'on se pose sur le sort et sur l'effet des antibiotiques qui parviennent dans l'environnement.

- La Suisse participe activement aux programmes de l'OCDE qui visent à développer et à perfectionner les méthodes permettant de contrôler l'effet endocrinien de diverses substances.

- Sur la base de la loi sur les produits chimiques, adoptée le 15 décembre 2000 par le Parlement, et de la loi sur la protection de l'environnement, de nouvelles ordonnances sur les produits chimiques seront élaborées. Elles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2005 ; les nouveaux textes viseront principalement à adapter les prescriptions sur la mise en circulation de produits chimiques aux directives et règlements de l'Union européenne.

- Par ses décisions du 28 septembre 2001 et du 17 octobre 2001, le Conseil fédéral a promulgué la nouvelle loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques, ainsi que les ordonnances d'application y afférentes. Il a également modifié l'ordonnance sur les substances. Ces textes législatifs se sont inspirés de la directive européenne sur les médicaments vétérinaires, afin d'imposer les exigences que les fabricants de produits pharmaceutiques étaient déjà tenus de remplir dans le domaine du contrôle autonome. Ces textes prévoient, par ailleurs, que de nouvelles substances entrant dans la composition de médicaments vétérinaires ne pourront être mises en circulation qu'avec l'approbation de l'OFEFP, après vérification de leur compatibilité avec l'environnement.

Réponses du Conseil fédéral aux trois demandes formulées :

1. Comme mentionné plus haut, un premier rapport sur l'état de la situation a été publié en 1999. Les résultats des études en cours seront publiés sous une forme appropriée dès qu'ils seront connus.

2. L'entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques concrétise l'adaptation de la loi fédérale aux directives européennes et le gouvernement travaille actuellement à l'adaptation de la législation d'exécution. À cet effet, il suit avec attention l'évolution actuelle de la politique de l'Union européenne dans le domaine des produits chimiques. La loi sur la protection des eaux et la nouvelle ordonnance sur la protection des eaux permettent d'introduire des mesures analogues à celles qui découlent de la directive-cadre sur l'eau de l'Union européenne. Pour participer pleinement à l'application de ces textes au niveau européen, la Suisse doit toutefois passer un accord avec l'Union européenne. C'est pourquoi le Conseil fédéral étudie la possibilité d'élargir l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, pour qu'il s'applique également aux produits chimiques, aux pesticides et aux biocides.

3. L'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement et l'ordonnance sur les cosmétiques permettent, d'ores et déjà, de soumettre, si nécessaire, les produits pharmaceutiques et thérapeutiques à des contrôles approfondis. De tels contrôles sont, par exemple, en cours pour les filtres UV. On ne peut pas, toutefois, attribuer les troubles constatés chez l'homme et chez les animaux à une seule catégorie de produits. En effet, la liste des perturbateurs endocriniens dressée au terme de tests en laboratoire ne désigne aucune catégorie particulière de substances. L'OFEFP poursuit ses efforts pour améliorer l'élimination écologique de déchets spécifiques et l'adapter à l'état de la technique. À cet effet, l'office publie des recommandations pour l'exécution. Un tel document concernant l'élimination de déchets médicaux est en préparation.

Les travaux réalisés jusqu'ici et les activités en cours correspondent aux actions suggérées.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.