Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner :

1. comment les collectes communales de papier usagé pourraient dorénavant être financées selon le principe du pollueur-payeur ou comment une taxe d'élimination anticipée (TEA) sur le vieux papier pourrait être instaurée par analogie avec la solution adoptée pour le verre usagé, si l'industrie manufacturière ne fait pas prochainement une proposition fondée, satisfaisante et valable pour toute la Suisse, qui permette de faire participer les entreprises aux frais de recyclage ;

2. si l'ordonnance révisée sur les emballages pour boissons (OEB) tient compte des exigences des associations communales, qui demandent une "contribution substantielle" aux frais de logistique qu'elles doivent assumer du fait de la collecte du verre usagé.

Begründung

Depuis plus de dix ans, les associations communales suisses (Union des villes suisses, UVS, Association des communes suisses, Organisme de l'UVS pour les problèmes d'entretien des routes, d'épuration des eaux usées et d'élimination des déchets) se préoccupent du problème des coûts incombant aux communes du fait de la collecte séparée des déchets et matériaux. Comme on le sait, ces coûts grèvent les budgets des communes, alors que, depuis l'introduction du principe du pollueur-payeur dans la législation sur l'environnement, ils ne devraient en fait plus du tout être couverts par les communes.

C'est pourquoi, en 1996, Mme Dreifuss - conseillère fédérale alors responsable du dossier - avait affirmé, dans une lettre adressée à tous les spécialistes du secteur du verre et du papier, la nécessité de trouver une solution financière faisant intervenir le secteur privé et de l'appliquer dès 1998, conformément au nouvel article sur la collaboration avec l'économie (art. 41a LPE); Mme Dreifuss avait laissé entendre que, sinon, le département concerné (le DFI à l'époque, le DETEC actuellement) mettrait en chantier une ordonnance allant dans ce sens.

Après des années de vaines discussions au sein d'un groupe de travail ad hoc, l'OFEFP a finalement fait introduire une taxe d'élimination anticipée (TEA) pour le verre usagé, laquelle est fixée dans l'OEB, et il a élaboré l'ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2002. Reste donc à voir combien de recettes effectives en résulteront et si ces dernières représenteront une "contribution substantielle" aux frais de logistique (qui, incontestablement, se montent à environ 120 francs par année), comme nous le demandons.

Dans le cas du papier, aucune solution n'est encore en vue, étant donné que l'association STAR mise sur pied à cet effet par l'économie et les associations du secteur concerné s'est elle-même déclarée il y a longtemps incapable d'agir en raison de divergences d'intérêts. Le fait est que les milieux concernés - importateurs, maisons d'édition, vendeurs, imprimeurs, commerçants de matériaux usagés, etc. - sont tellement hétérogènes par rapport au secteur du verre que les associations communales ont accepté la proposition de l'OFEFP de procéder par étapes et d'attendre la solution qui serait adoptée pour le verre usagé.

Les villes et les communes craignent que, dans le cas du verre usagé, la révision de l'OEB impose peu à peu une solution tout juste satisfaisante, voire insatisfaisante pour les communes, que l'on ne pourrait modifier que des années plus tard ; il se pourrait, en effet, que les montants fixés pour la TEA soient trop bas ou que le versement des recettes à des tiers, notamment aux transporteurs et aux recycleurs, ne soit pas toujours assez bien ciblé, ce qui, selon l'ordonnance, serait tout à fait légal. Si ces craintes devaient se confirmer, la situation ainsi créée irait à l'encontre de l'intention déclarée de l'OFEFP.

Par contre, dans le cas du papier usagé, du fait des retards accumulés par les milieux concernés, des années risquent de s'écouler jusqu'à ce qu'on parvienne à une solution et qu'elle soit concrétisée. Chaque année sans TEA coûte 100 millions de francs au total aux communes suisses, ce qui revient à subventionner indirectement l'économie, sans qu'elle doive fournir de prestations en retour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.