Wortlaut

Le Conseil fédéral et le département compétent sont chargés de coordonner les mesures concernant l'utilisation des énergies renouvelables par des entreprises privées en Suisse avec les mêmes mesures en vigueur à l'étranger, lorsque celles-ci donnent droit à l'exemption de la taxe sur le CO2.

Begründung

Quand une entreprise suisse sise à l'étranger consacre des investissements à l'accroissement de l'efficacité énergétique ou à l'encouragement des énergies renouvelables, ces mesures peuvent faire l'objet d'une exonération fiscale, selon les directives concernant les mesures librement consenties visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 (art. 55, 79 et 80).

Lorsqu'une entreprise indigène consacre des investissements à l'utilisation des énergies renouvelables en Suisse, elle ne bénéficie d'aucune exonération. Cette situation est absurde. Les projets en faveur des énergies renouvelables, lorsqu'ils contribuent à réduire les émissions de CO2, ne doivent pas être pénalisés par rapport aux projets réalisés à l'étranger. Les dispositions en vigueur désavantagent les entreprises du pays qui construisent ou exploitent des installations favorisant l'utilisation de nouvelles sources d'énergie renouvelable, comme l'énergie solaire, le bois ou la biomasse, la géothermie, etc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les investissements consentis pour l'utilisation d'énergies renouvelables au sein de conventions et d'engagements formels sont comptabilisés dans le cadre de la loi sur le CO2 et du programme Suisse Énergie. L'élément central d'un engagement formel consiste en un plan de mesures, qui peut aussi inclure des projets de protection du climat à l'étranger autorisés par la Suisse. Les mesures prises dans l'entreprise elle-même figurent toutefois au premier plan. Elles peuvent comprendre tant l'augmentation de l'efficacité énergétique que l'utilisation accrue d'énergies renouvelables en remplacement des combustibles fossiles. Les projets concernant l'utilisation d'énergies renouvelables dans le pays ne sont donc en rien désavantagés par rapport aux projets réalisés à l'étranger.

L'art. 2, al. 7, de la loi sur le CO2 permet au Conseil fédéral de prendre en compte de manière appropriée les réductions d'émissions opérées à l'étranger. Des critères internationaux doivent toutefois être respectés. Les investissements doivent être réalisés dans un cycle de projet défini précisément, afin de garantir l'intégrité environnementale des droits d'émissions obtenus. Qu'il s'agisse de projets réalisés dans des pays en développement (Mécanisme de développement propre, MDP) ou dans des pays industrialisés (Application conjointe, AC), l'accord du pays hôte et du partenaire local du projet constitue une condition indispensable. Les réductions d'émissions obtenues dans le cadre de projets AC et MDP sont certifiées par une autorité internationale et augmentent d'autant le budget d'émissions du pays investisseur. Les projets unilatéraux de protection du climat - à savoir l'obtention de droits d'émissions négociables et reconnus au plan international sur la base d'investissements réalisés dans le pays même - ne sont actuellement pas prévus explicitement par le régime international.

La loi sur le CO2 incite en premier lieu le consommateur, au moyen d'un engagement formel, à réduire ses propres émissions de CO2 grâce à des investissements en faveur d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'un recours accru aux énergies renouvelables. L'acquisition de certificats auprès d'autres consommateurs soumis à une procédure d'engagement formel est évidemment autorisée. Il faudra encore examiner plus attentivement s'il convient, par exemple, d'établir des certificats au plan national pour les investissements réalisés dans des projets énergétiques judicieux du point de vue de la politique climatique, si ceux-ci sont réalisés hors de tout engagement formel, propre à l'entreprise ou non. Le fait d'imputer de tels projets à un engagement formel reviendrait à augmenter le budget d'émissions de ces engagements. Par conséquent, comme pour les projets réalisés à l'étranger, il convient d'élaborer des critères clairs pour de tels projets et d'établir les procédures nécessaires ainsi que le monitoring.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner les questions liées à une éventuelle admission des projets unilatéraux de protection du climat dans le domaine énergétique.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.