Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications de loi permettant de combler le vide juridique dans les domaines de l'euthanasie active indirecte et l'euthanasie passive en se basant sur les directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM).

Il s'agira de déterminer si ces dispositions doivent être ancrées dans une loi spécifique ou dans le Code pénal. Le Conseil fédéral est également chargé de proposer au Parlement un ensemble de mesures spécifiques destinées à promouvoir la médecine palliative.

Begründung

En réponse au postulat Ruffy, un groupe de travail du Département fédéral de justice et police a soigneusement étudié la question et a présenté ses conclusions dans un rapport publié en 1999. Ce rapport a souligné l'importance de la médecine palliative et a cerné le vide juridique. Ni l'euthanasie dite active indirecte, ni l'euthanasie dite passive ne sont réglementées par la loi. Dans la pratique, on se base pour l'essentiel sur des recommandations sans force légale de l'ASSM de 1995, qui autorise, en principe, les deux formes d'euthanasie. Pour des raisons relevant de la sécurité juridique et de l'égalité devant la loi, et conformément aux conclusions du rapport rédigé par le groupe de travail, ce vide juridique doit être comblé. Cependant, l'euthanasie active directe doit continuer d'être totalement interdite.

Dans son rapport, le groupe de travail ne formule pas de solutions concrètes pour combler le vide juridique. Pour cette raison, il est urgent de continuer à mener un débat de fond sur le sujet. Le Conseil fédéral devra être chargé de la poursuite des travaux, et sa mission prioritaire sera de proposer des solutions concrètes. L'importante contribution du groupe de travail pourra ainsi être mise à profit.

Conformément aux conclusions formulées dans le rapport publié en 1999, la médecine palliative devra être incluse dans cette réflexion et sa promotion encouragée par la Confédération. Les mesures à prendre devront, en principe, relever du domaine de compétence de la Confédération (p. ex. en ce qui concerne la formation de personnel médical). En étroite collaboration avec les cantons, il faudra aussi essayer de trouver une solution visant à encourager la promotion de la médecine palliative à l'échelle nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En juillet 2001, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport du groupe de travail "assistance au décès" institué par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il y refuse clairement d'envisager une réglementation de l'euthanasie active directe. En revanche, comme le mentionne l'auteur de la motion, il y aurait de bonnes raisons pour que l'euthanasie passive et l'euthanasie active indirecte soient réglées par le législateur.

Le Conseil fédéral a également affirmé l'importance qu'il accorde à ce que les ressources de la médecine et des soins palliatifs soient exploitées. C'est pourquoi le Département fédéral de l'intérieur et le DFJP ont été chargés de promouvoir et de développer la médecine et les soins palliatifs dans le cadre des réformes législatives dans le domaine de la santé publique.

Entre-temps deux initiatives parlementaires traitant de l'euthanasie ont été déposées. L'initiative parlementaire Cavalli 00.441, "Caractère répréhensible de l'euthanasie active. Nouvelles dispositions", propose de renoncer à punir, dans des cas extrêmes, le meurtre sur la demande de la victime. Selon l'initiative parlementaire Vallender 01.407, "Incitation et assistance au suicide. Modification de l'article 115 CP", il y aurait lieu de procéder à une nouvelle réglementation de l'article 115 du Code pénal, suite à la réglementation de l'assistance au décès en vigueur depuis le 1er janvier 2001 dans les homes médicalisés et les maisons de retraite de la ville de Zurich. Le 2 juillet 2001 la commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Cavalli ; en revanche, elle propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Vallender.

Même si le Conseil fédéral comprend la demande formulée par l'auteur de la motion, il souhaite que la discussion sur ces propositions ait d'abord lieu au Parlement ; en ce moment, le Conseil fédéral ne souhaite pas présenter immédiatement un projet de loi. La discussion peut et doit avoir lieu dans le cadre du débat sur les deux interventions parlementaires mentionnées préalablement ; ainsi pourra-t-on garantir que la question de l'euthanasie sera examinée dans son ensemble et en tenant compte de tous ses différents aspects. Au vu de cette situation initiale sur le plan procédural, et non qu'il s'oppose fondamentalement à la requête de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral souhaite accepter la motion, mais sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.