Wortlaut

Les succès remportés par l'Institut de recherche interdisciplinaire Paul Scherrer sont incontestables. Une collaboration encore plus étroite avec l'industrie et certaines institutions, de même qu'une liberté d'entreprise accrue, permettraient toutefois à cet institut d'augmenter ses prestations et de veiller davantage à leur interconnexion.

Dans ce contexte je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. S'agissant des moyens financiers affectés à l'Institut Paul Scherrer, quelle est la part qui revient :

- à la Confédération ou, plus précisément, aux pouvoirs publics ?

- à des tiers en Suisse ?

- à des tiers à l'étranger ?

2. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance actuelle pour ce qui est de la ventilation des moyens financiers selon la question 1 ?

3. N'estime-t-il pas aussi qu'il faudrait augmenter la part des tiers et réduire celle de la Confédération ?

4. Que penserait le Conseil fédéral d'une privatisation partielle ? N'estime-t-il pas aussi que cela permettrait de renforcer la collaboration avec l'économie, ainsi que certaines institutions en Suisse et à l'étranger, dans l'intérêt de la recherche ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 1 de la loi sur les EPF (RS 414.110) fait de l'Institut Paul Scherrer (PSI) un établissement de recherche du domaine des EPF. Ses tâches sont fixées précisément dans l'article 2 de l'ordonnance du 13 janvier 1993 concernant le PSI (RS 414.163.1). Institut national de recherches multidisciplinaires, il fournit des prestations de pointe dans le domaine des sciences naturelles et de l'ingénieur, et contribue aux découvertes obtenues en Suisse ainsi qu'au développement durable du pays - cela en étroite coopération avec toutes les universités suisses, diverses hautes écoles spécialisées et l'industrie. L'institut encadre actuellement quelque 240 doctorants, ce qui lui confère un rôle notable dans la formation doctorale en Suisse. L'enseignement et la recherche fondamentale constituent des missions de service public en Suisse.

Le mandat de prestations du 12 mai 1999 confié par le Conseil fédéral au Conseil des EPF définit les objectifs que ce dernier doit remplir en matière de politique de la science pendant la période 2000-2003. Le Conseil des EPF conclut avec les six institutions du domaine - dont le PSI - des accords de prestations annuels. La mission principale de l'institut est celle d'un laboratoire pour utilisateurs : il développe, réalise et exploite des installations de recherche complexes et lourdes présentant un intérêt national et international. Il utilise ces équipements pour ses propres recherches dans le domaine de la physique, de la chimie, de la biologie, de la physique des solides et des sciences des matériaux, et assiste les chercheurs extérieurs dans leurs travaux. Plus de 90 % des recherches effectuées sur ses installations ont un caractère fondamental.

1./2. Le tableau suivant présente la part allouée au PSI sur le subside de financement versé par la Confédération au domaine des EPF (en millions de francs):

Compte 2000 : 229,2 ; Budget 2001 : 222,6 ; Budget 2002 (sans projets de coopération et d'innovation 2,4), 214,4 ; Planification financière 2003 (4,5), 212,3.

Composition des produits (apports financiers de tiers, en millions de francs):

Compte 2000 : prévision ; 2001 : prévision ; 2002 : prévision ; 2003.

Fonds national suisse : 2,0, constant ; CTI : 0,5,constant ; industrie : 20,0, constant ; NAGRA : 3,2, en recul ; recherche sectorielle : 5,4, en recul ; programmes UE : 2,1, augmentation de 2 à 4 millions de francs ; remboursement et produits de la vente (émoluments): 2,5, en recul.

Total : 35,7 ; 36 ; 37 ; 37.

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales le budget général du domaine des EPF. La loi sur les EPF prévoit que le Conseil des EPF répartit en toute indépendance les ressources entre les six établissements du domaine. La planification financière du Conseil des EPF prévoit pour la période 2003-2005 - pour autant que la Confédération verse les montants correspondants - de maintenir les ressources du PSI à un niveau à peu près constant, voire de les relever légèrement tout au plus. Le Conseil fédéral n'a aucune raison d'intervenir auprès du Conseil des EPF dans les processus actuels de planification.

Il est indéniable qu'il serait souhaitable d'augmenter les fonds de tiers. Dans le domaine de la recherche fondamentale, le PSI affronte sur ce terrain une concurrence nationale et internationale, et cela avec tous les établissements qui travaillent dans la recherche. On peut escompter quelque 2 à 4 millions de francs de plus par an d'apports extérieurs au titre des programmes-cadres de l'UE de soutien aux grandes installations de recherche. La commission compétente de l'UE a évalué les deux grandes installations que sont la source de neutrons à spallation et uSR (myonspin spectroscopie). Elle a donné son accord aux subventions mentionnées, sous réserve de signature des accords bilatéraux. Cela permettra au PSI de moderniser son équipement de recherche et de fournir aux utilisateurs l'assistance technique et scientifique nécessaire.

Dans le domaine de la recherche appliquée, comme celui de l'énergie, le PSI collabore étroitement avec l'industrie. Cette dernière prend actuellement en charge une part importante des coûts : le privé finance 40 % environ des dépenses de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire. Les services scientifiques sont en outre facturés à leur coût intégral. Il s'agit surtout de recherches sur la sécurité, qui présentent également un intérêt pour les autorités de surveillance des centrales nucléaires. La clé de répartition actuelle du financement garantit le degré d'indépendance requis.

En ce qui concerne la recherche sur les énergies non nucléaires (l'énergie solaire p. ex.), les apports de l'industrie restent pour l'instant modestes. Le Conseil des EPF indique toutefois dans sa planification stratégique que la recherche appliquée doit s'appuyer davantage sur des ressources fournies par l'industrie.

L'actuelle loi sur les EPF ne prévoit rien en matière de privatisation de certaines activités de recherche. Ce point est notamment examiné dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les EPF. Le Conseil des EPF a régulièrement envisagé dans le passé la possibilité de privatiser ou de céder certaines activités. Il reste à déterminer si certains domaines d'activité du PSI s'y prêteraient, compte tenu de la fonction de laboratoire-utilisateurs de l'institut. Le PSI s'est défait d'activités présentant un caractère de prestations de services ces dernières années, comme la production de radio-isotopes à usage médical, et bientôt l'incinération et le conditionnement des déchets radioactifs. Cela s'est traduit par un recul de ses recettes. Deux sociétés de transfert sont issues du travail de recherche mené au PSI ces dernières années (Mednetix AG et SwissNeutronics). Ces créations ont été réalisées sans apport financier de la Confédération. D'autres sont prévues à l'avenir. Après la mise en service officielle de la Source de Lumière Suisse (SLS) le 19 octobre 2001, la société SLS Techno Trans SA va passer à la phase active de ses opérations.

La privatisation partielle de la recherche appliquée dans le domaine des énergies renouvelables entraverait l'innovation, car ces techniques sont encore pour la plupart trop éloignées de la phase de commercialisation. Le PSI reçoit dans ce domaine des fonds supplémentaires, notamment de l'Office fédéral de l'énergie et parfois de sociétés industrielles.

Réponse du Conseil fédéral.