Wortlaut

Le 28 septembre 2001, le conseil de fondation du Fonds national suisse de la recherche scientifique a donné son feu vert pour le soutien de projets de recherche sur les cellules souches embryonnaires. Il s'agit là d'un geste positif en faveur de la recherche fondamentale en Suisse. La recherche sur les cellules souches embryonnaires permettra sans doute d'effectuer de réels progrès dans le domaine de la thérapie cellulaire, notamment dans la lutte contre des maladies telles que les maladies d'Alzheimer et de Parkinson, ou encore le diabète et les infarctus. En outre, ce type de recherches est appelé à jouer un rôle clé à terme pour la place de la Suisse dans le domaine de la recherche. La création de dispositions légales régissant la recherche sur les cellules souches, une question épineuse du point éthique notamment, a été évoquée lors des discussions portant sur la loi sur la procréation médicalement assistée, mais aucune norme n'a été édictée.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Selon lui, les six critères (voir ci-dessous) définis par le Fonds national de la recherche scientifique pour la recherche sur les cellules souches ne pourraient-ils pas faire office de dispositions transitoires jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation spécifique à cette question ?

2. Est-il d'avis, lui aussi, qu'il serait dès lors inutile, voire contre-productif, de prévoir un moratoire ?

3. Comme la concurrence est très forte sur le plan international dans le domaine de la recherche sur les cellules souches, il faut que la Suisse dispose rapidement d'un cadre légal clair sur ce point, afin d'éviter une fuite des cerveaux. Quel calendrier le Conseil fédéral a-t-il prévu à cet égard ?

4. Quelles sont les modifications légales absolument nécessaires ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y aura lieu, dans le futur, d'autoriser en Suisse également la fabrication de cellules souches embryonnaires humaines à partir d'embryons surnuméraires ?

6. Que pense-t-il de la situation juridique dans les pays de l'UE, aux États-Unis et au Japon ? Peut-il établir un rapport à ce sujet ?

Critères :

1. Le Conseil national de la recherche et des experts externes évaluent si les projets de recherche méritent, du point de vue scientifique, d'être soutenus.

2. Les projets doivent être de nature purement scientifique, et non commerciale.

3. Les projets doivent viser des buts thérapeutiques clairement définis qui ne peuvent être atteints par d'autres moyens connus à ce jour, notamment par l'utilisation de cellules souches adultes.

4. Les commissions d'éthique des hautes écoles concernées n'ont pas d'objections à formuler aux projets.

5. Les lignées de cellules souches embryonnaires proviennent gratuitement de l'étranger et ont été produites légalement dans leur pays d'origine à des fins non commerciales à partir d'embryons surnuméraires, obtenus in vitro en vue d'une procréation assistée.

6. Les donneuses d'embryons surnuméraires ont donné leur accord pour l'utilisation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Fonds national suisse pour la promotion de la recherche scientifique est une fondation de droit privé. Les six critères qu'il a définis pour l'évaluation, par les organes compétents du fonds national, de projets de recherche sur les cellules souches embryonnaires importées permettent à celui-ci de procéder de manière uniforme et transparente. Ces critères ne constituent cependant pas une base légale généralement valable. Ils ne peuvent, par conséquent, pas être imposés à d'autres organismes d'encouragement de la recherche privés ou nationaux, même à titre de réglementation transitoire.

2. D'une manière générale, le Conseil fédéral est d'avis qu'un moratoire n'est pas le juste moyen pour appréhender les questions touchant à la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

3. Il convient de créer une loi fédérale spécifique relative à la recherche sur les embryons. L'administration a été chargée de préparer un avant-projet de loi, avant-projet qui sera probablement mis en consultation au début de l'année 2002 et le message s'y rapportant sera probablement adopté à l'automne suivant. Parallèlement à cela, des débats publics sur le thème de la recherche sur les cellules souches seront menés.

La loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain, qui doit également voir le jour et dont l'avant-projet est actuellement en préparation, s'appliquera elle aussi de par sa conception, à la recherche sur les embryons et les foetus. Cette procédure, la création d'une loi spécifique relative à la recherche sur les embryons, a été choisie car on ne peut pas attendre l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain pour réglementer la recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires. Cependant, la loi fédérale relative à la recherche sur les embryons sera intégrée ultérieurement dans le projet de loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain. L'avant-projet de cette dernière sera probablement mis en consultation au début de l'année 2003.

4. Il faudra examiner, dans le cadre de l'élaboration de la loi relative à la recherche sur les embryons, si des modifications des lois fédérales en vigueur s'imposent.

5. La question de savoir si et sous quelles conditions la fabrication de cellules souches embryonnaires humaines à partir d'embryons surnuméraires doit être autorisée en Suisse sera également examinée lors de l'élaboration de la loi fédérale susmentionnée. Par contre, la fabrication d'embryons à des fins de recherche est déjà interdite par la constitution (art. 119 al. 2 let. c cst.).

6. La situation juridique dans les pays de l'UE, aux USA et au Japon sera exposée dans le message relatif à la loi mentionnée ci-dessus. Le Conseil fédéral estime, par conséquent, qu'il n'est pas opportun d'établir auparavant un rapport à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.