01.3536 · Postulat · 2001-10-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de prendre les dispositions juridiques et organisationnelles nécessaires afin que l'industrie suisse de l'électricité puisse participer au marché intérieur de l'Union européenne pour le courant électrique tiré d'énergies renouvelables, avec tous les droits et devoirs que cela comporte.
Begründung
D'ici à 2003, l'Union européenne entend mettre en place une attestation obligatoire de provenance pour le courant électrique afin de promouvoir les énergies renouvelables dans le commerce intérieur. Si la Suisse ne suit pas ce mouvement et se met dans l'impossibilité de commercer avec le marché intérieur européen, que ce soit à cause d'obstacles juridiques ou organisationnels ou par manque de personnel qualifié, il en résultera une perte de compétitivité pour le secteur de l'énergie hydroélectrique suisse. Le Conseil fédéral est prié de fixer les modalités de la déclaration obligatoire prévue par la loi sur le marché de l'électricité de telle manière qu'elle soit eurocompatible, et de passer les accords nécessaires avec l'Union européenne.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.