Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. L'Office fédéral de la justice reprendra certaines tâches qui incombent à la Confédération.

Begründung

Les nombreux rapports et brochures du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes témoignent d'une surestimation du problème et d'une hyperactivité du bureau en question. L'égalité est garantie par la constitution et par la loi, et elle est devenue réalité dans la plupart des cas. Un bureau fédéral spécial de l'égalité est de ce fait superflu. Certaines tâches doivent être réduites à un minimum et confiées à l'Office fédéral de la justice.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe de l'égalité entre femmes et hommes sur les plans juridique et effectif est inscrit à l'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale. A côté des autres organes fédéraux, qui doivent tous respecter ce principe, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) a pour mission de s'engager activement pour l'élimination de toute forme directe ou indirecte de discrimination. Il s'agit là d'une tâche interdisciplinaire qui ne revêt pas un caractère exclusivement juridique. Depuis l'entrée en vigueur de l'article constitutionnel, il y a vingt ans, la plupart des inégalités juridiques ont été supprimées. Par contre, l'égalité effective entre femmes et hommes n'a pas encore été réalisée, à preuve les chiffres avancés par l'Office fédéral de la statistique.

Grâce à ses compétences spécifiques étendues et à l'étroite collaboration qu'il entretient au sein de l'administration fédérale, avec les cantons, les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux, le BFEG réussit à obtenir de bons résultats en dépit des ressources modestes dont il dispose (il reçoit actuellement une part de 0,04 pour mille du budget de l'administration générale de la Confédération - sans compter les aides financières): il met en évidence les discriminations et montre aux acteurs concernés quelles sont les solutions possibles. Le Conseil fédéral est convaincu que le BFEG est un instrument nécessaire à une mise en oeuvre efficace et réelle de l'égalité et qu'il fait ses preuves.

Le Parlement partage cet avis. C'est pour cette raison qu'il a créé la base légale à la création du bureau dans une loi au sens formel. L'évaluation de l'efficacité du BFEG menée par la Commission de gestion du Conseil national après dix ans d'activité a par ailleurs confirmé que le BFEG effectue un travail remarquable (cf. le rapport du 18 novembre 1999).

Cela étant, la Suisse a contracté des obligations internationales en vertu desquelles elle doit prendre des mesures visant à éliminer les discriminations à l'égard des femmes et à créer des structures contraignantes pour leur mise en oeuvre (cf. Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, CEDAW, exigences de la 4e Conférence de l'ONU pour les femmes, pactes de l'ONU en faveur des droits de l'homme).

En conclusion, on peut dire que même en réduisant les tâches du bureau à un minimum, il subsisterait de nombreuses tâches à remplir qui découlent d'un mandat légal (p. ex. les art. 14 et 15 de la loi sur l'égalité), d'un engagement international (p. ex. des rapports nationaux en application de la Convention CEDAW) ou bien encore d'un mandat du Conseil fédéral (p. ex. plan d'action de Pékin). Ces tâches ne pourraient être effectuées par l'Office fédéral de la justice sans attribution de ressources supplémentaires, de sorte qu'on assisterait tout au plus, dans une très large mesure, à un transfert des tâches et des ressources d'un office à un autre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.