Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, avant le début de la prochaine législature, de réduire les dépenses de personnel de 5 % dans toute l'administration fédérale, de 10 % à l'Office fédéral de l'agriculture, de 10 % à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et de 15 % au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Begründung

La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération accorde plus de poids à la classification individuelle et à une autonomie renforcée des départements et offices. En qualité d'employeur, la Confédération sera davantage sollicitée par des tâches de coordination et par un controlling adéquat. Le Parlement se doit d'exercer sa haute surveillance sur la politique du personnel de la Confédération en intervenant lors de l'adoption du budget, de l'acceptation du compte d'État et de l'approbation du rapport de gestion du Conseil fédéral. Les dépenses salariales représentent une part substantielle (8 % environ) des dépenses totales de la Confédération. La nouvelle loi sur le personnel fédéral prévoit l'introduction d'une composante de salaire au mérite et la suppression de l'adaptation automatique des rémunérations. Des études comparatives fiables entre les salaires versés par l'administration générale de la Confédération et les entreprises privées doivent être poursuivies. Dans l'hypothèse d'une récession éventuelle dans les années à venir, les comparaisons de salaires gagneront en importance. L'économie de 5 % sur les dépenses de personnel résultera, d'une part, d'un renouvellement incomplet des postes et, d'autre part, d'une adaptation partielle des profils lors de la mise au concours d'emplois fédéraux. Les qualifications demandées doivent être alignées sur les exigences réelles de chaque poste. Il s'agit de prendre davantage en compte les aptitudes réelles et les prestations professionnelles au lieu de mettre en exergue les titres et les diplômes. À l'Office fédéral de l'agriculture et à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, la charge de travail était essentiellement liée aux adaptations importantes nécessitées par la politique agricole 2002. Cette dernière étant en bonne voie, seules des adaptations mineures s'imposeront encore jusqu'en 2007, de sorte que les ressources en personnel doivent être revues à la baisse. Au DDPS, la réforme "Armée XXI" exigera également d'importantes réorganisations internes : des procédures surannées devront disparaître.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande déposée par le groupe de l'Union démocratique du centre reprend en grande partie les idées présentées par le Parti de l'Union démocratique du centre (UDC) dans le document intitulé "La politique dépensière et déficitaire de l'État doit être rigoureusement combattue" et basé sur les chiffres du compte d'État 2000. Dans ce texte publié le 13 septembre 2001, l'UDC propose encore d'autres mesures d'économie ayant des répercussions sur les dépenses de personnel, mesures telles que la suppression ou la privatisation d'offices fédéraux, qui ne sont toutefois pas mentionnées dans la motion du 4 octobre. Étant donné que cette motion ne contient pas de données plus précises, la réponse du Conseil fédéral se fonde sur les chiffres du budget 2001 (les dépenses de l'année courante dépendent des crédits accordés par le Parlement).

Le Conseil fédéral estime que le développement présenté par les auteurs de la motion appelle les précisions suivantes :

- Depuis des années, le Conseil fédéral mène une politique restrictive pour ce qui est de l'utilisation des ressources (planification des tâches prioritaires et des sacrifices à consentir) pour que les nouvelles tâches, décidées très souvent par le Parlement, puissent être assumées dans toute la mesure du possible sans moyens financiers supplémentaires.

En outre, il n'a accordé que très rarement des cessions de sa réserve, qui est depuis plusieurs années constituée par des économies liées à la réforme du gouvernement et de l'administration et n'ayant aucune incidence sur le budget.

- Actuellement déjà, le calcul du salaire est basé en premier lieu, non pas sur les titres et diplômes de la personne à engager, mais sur le profil requis pour accomplir les tâches inhérentes à la fonction (évaluation de la fonction). La description du poste et les tâches à assumer sont déterminantes pour la classification. À l'avenir également, une fonction correspondra à une classe salariale déterminée.

Néanmoins, une fois que la loi sur le personnel de la Confédération sera entrée en vigueur, la rémunération dépendra également des prestations fournies par l'employé. Le nouveau système salarial sera complété par différents instruments, tels que primes de prestations et allocations liées au marché de l'emploi, qui permettront une approche individualisée de la rémunération du personnel. Il sera, en effet, possible de renoncer aux augmentations salariales générales dépendant de l'évolution du marché en versant des allocations liées au marché de l'emploi à certaines catégories de personnel uniquement. Il faut savoir qu'une réduction de la masse salariale actuelle serait préjudiciable à la mise en vigueur du nouveau système salarial. Celle-ci ne sera pas augmentée lors du passage au nouveau système, si bien que les primes servant à honorer les prestations devront être financées sans autres moyens supplémentaires.

- La planification de mesures salariales touchant le personnel fédéral est aujourd'hui déjà effectuée sur la base de comparaisons entre les salaires versés par l'administration fédérale et ceux qui sont usuels dans le secteur privé, les administrations cantonales et municipales. Il en sera de même à l'avenir. Les dernières études réalisées en la matière montrent que pour les classes de traitement inférieures et moyennes (revenu annuel pouvant atteindre 110 000 francs), la Confédération verse de manière générale des salaires plutôt plus élevés que le secteur privé et que pour les classes de traitement supérieures, les employés fédéraux sont par contre légèrement défavorisés. L'enquête sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique, qui comprend des comparaisons plus pointues, devrait permettre de vérifier prochainement la pertinence de ces résultats. A noter que le rapport de cet office présentant la comparaison entre les rémunérations, allocations et prestations sociales versées par la Confédération, d'une part, les entreprises du secteur privé, d'autre part, est établi sur la base du postulat 99.3575 déposé le 1er novembre 1999 par la Commission des institutions politiques du Conseil des États.

À partir de 2004, la Confédération disposera d'instruments supplémentaires pour effectuer des comparaisons salariales en fonction des différentes catégories du personnel. Il sera alors possible de prendre des mesures salariales encore plus ciblées.

- L'argument des auteurs de la motion, selon lequel il faut réduire les salaires maintenant dans l'hypothèse d'une éventuelle récession dans les années à venir, ne se justifie pas du point de vue économique, car une telle réduction serait interprétée comme un mauvais présage.

Les dernières prévisions font certes état d'un ralentissement passager de la conjoncture, en raison de divers problèmes rencontrés par l'économie (Swissair) et la politique (attentats perpétrés à New York), mais ne tablent en aucun cas sur une récession. A moyen et à long terme, elles escomptent un retour à la croissance potentielle. Il n'y a donc pas lieu de parler de récession pour les années à venir.

Pour ce qui concerne les requêtes formulées dans la motion, le Conseil fédéral donne les réponses suivantes :

Economies réalisées par la suppression de certaines tâches (réduction de personnel)

Il convient de dire en premier lieu que des économies substantielles doivent avant tout être réalisées par le biais d'une réorganisation des tâches axée sur la durabilité, et non au moyen d'une réduction des postes. Les économies demandées par le biais de cette motion impliqueraient une réduction des dépenses en matière de personnel de 360 millions de francs. Si, pour atteindre ce but, on renonçait à repourvoir des postes devenus vacants comme le proposent les auteurs de la motion, cela signifierait que 3100 emplois disparaîtraient d'ici à la fin de la législature. Un telle réduction de personnel, qui devrait être atteinte en l'espace de deux ans, correspondrait à une réduction de 10 % du nombre de postes existant actuellement à la Confédération. Un tel démantèlement impliquerait une diminution notable des prestations. En ce qui concerne l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), pour lesquels les auteurs de la motion ont requis des mesures d'économies encore plus importantes, une réduction des effectifs aurait des conséquences majeures sur les prestations fournies par ces offices. Étant donné que les tâches de l'administration sont fixées par la loi, la renonciation à une partie d'entre elles devrait être soumise à l'approbation du Parlement. Dans le cas du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), la réduction des dépenses de personnel de 15 %, demandée par les auteurs de la motion, entraverait dans une large mesure la mise en oeuvre de la réforme "Armée XXI". Il faut rappeler qu'en cas de restructuration et de processus de réforme, les phases de mise en oeuvre entraînent temporairement des charges financières supplémentaires ; cette règle vaut tant pour la Confédération que pour le secteur privé. Cet élément doit également être pris en compte pour la réduction demandée pour l'OFAG.

En raison des prescriptions actuelles et de l'avancement des travaux de planification, le DDPS XXI doit diminuer ses frais d'exploitation et fonctionner avec un effectif réduit. La réduction, effectuée sur la base d'une planification souple, devrait concerner pour ce qui est du personnel d'exploitation et du personnel administratif environ 2000 postes ou près de 15 % des effectifs et être réalisée d'ici à 2010 de façon supportable sur le plan social. Pour que les suppressions de postes soient supportables sur le plan social, il faut les échelonner à long terme. Celles-ci impliquent, en effet, une augmentation notable des dépenses liées au plan social qui, dans la plupart des cas, sont compensées des années plus tard par les économies réalisées.

Economies réalisées par une classification des fonctions revue à la baisse et par une réduction des effectifs

Une économie de 5 % sur les dépenses du personnel résultant d'une réévaluation de toutes les fonctions ou d'une classification revue à la baisse des postes à repourvoir (adaptation partielle des profils) appellent les commentaires suivants :

Une réévaluation complète de toutes les fonctions ne permettrait pas de réaliser une telle économie durant la présente législature. Des études empiriques, effectuées au sein de l'administration fédérale ou dans des entreprises privées de taille comparable à celle de l'administration et actives dans des domaines tout aussi complexes, démontrent que les travaux nécessaires à une réévaluation complète des fonctions durent entre trois et quatre ans. Pour pouvoir mettre en vigueur de nouvelles classifications au début de la prochaine législature, il aurait fallu commencer ces travaux au début de l'an 2000. De plus, lors d'une reclassification de toutes les fonctions, il y a également des adaptations vers le haut qui viennent contrebalancer en partie du moins les économies réalisées par la revue à la baisse d'autres fonctions.

La deuxième option, à savoir l'adaptation partielle des profils effectuée en fonction de la fluctuation du personnel, ne constitue pas non plus une solution valable. En effet, 2500 postes de l'administration fédérale deviennent vacants chaque année. La différence entre la 18e classe de traitement, qui constitue la classe médiane, et la 17e classe de traitement s'élève à 4000 francs par année. En attribuant une classe de traitement inférieure à tous les postes à repourvoir, il serait possible d'économiser 10 millions par an ou 20 millions de francs d'ici à la fin de la législature. Par conséquent, pour réaliser une économie de 218 millions de francs (chiffre correspondant à la réduction sur les dépenses de personnel de 5 % demandée par les auteurs de la motion), il faudrait diminuer de 11 classes de traitement les postes à repourvoir. Quant aux économies de 144 millions de francs préconisés par les auteurs de la motion pour ce qui est des dépenses de personnel du DDPS, de l'OFAG et de l'OFEFP, elles impliqueraient une suppression de 1200 postes de travail.

Comme cela vient d'être montré, les mesures préconisées par les auteurs de la motion auraient des conséquences graves difficilement supportables pour la Confédération, tant du point de vue de sa compétitivité en tant qu'employeur que de celui de l'exécution de ses tâches. Le Conseil fédéral estime que l'application de telles mesures est irréaliste et que celles-ci ne peuvent être acceptées sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.