Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un complément à l'article 62 de la Constitution fédérale, d'entente avec les cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, CDIP). Ce complément permettra à tous les enfants d'entrer à l'école dans leur 6e année.

Begründung

Aujourd'hui, le système éducatif suisse vise à stimuler la société du savoir. Formation continue et responsabilité individuelle, tel sera le mot d'ordre à l'avenir. Pays pauvre en matières premières, la Suisse doit être tout particulièrement en mesure de s'affirmer sur la scène internationale par un niveau de formation hors du commun.

En comparaison internationale, l'école en Suisse commence plus tard, et la durée des études y est en moyenne plus élevée. La résolution de ces problèmes, notamment, permettrait d'améliorer le système éducatif suisse.

Le but de la présente motion, qui demande un complément à l'article 62 de la constitution, est de permettre à tous les enfants d'entrer à l'école dans leur 6e année.

L'article 62 pourrait être complété comme suit :

Art. 62

Instruction publique

Al. 1er

L'instruction publique est du ressort des cantons.

Al. 2

Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques. L'année scolaire débute entre la mi-août et la mi-septembre. Les enfants commencent leur scolarité dans leur 6e année au plus tard.

En Suisse, la scolarité commence relativement tard, si bien que les étudiants suisses terminent leurs études avec un certain décalage par rapport à nos voisins européens. Par ailleurs, les différences entre les cantons, concernant le début de la scolarité, ont pour effet d'entraver la mobilité.

À cela s'ajoute le fait qu'actuellement les enfants se développent plus rapidement et que leur maturité précoce leur permet de commencer l'école plus tôt.

La présente motion ne cherche pas à limiter la souveraineté des cantons en matière d'instruction publique, mais à créer des conditions-cadres supplémentaires dans l'intérêt des enfants, qui sont capables d'aller à l'école plus tôt, et qui sont particulièrement curieux et réceptifs à cet âge.

Les différentes réalisations, c'est-à-dire les projets conduits dans les différents cantons, ainsi que les efforts de la CDIP (Dossier CDIP sur le cycle élémentaire) doivent donc être soutenus.

Il faudra prévoir la possibilité de continuer d'appliquer des dispositions dérogatoires fondées sur des critères médicaux ou d'autres critères établis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'observation de l'auteur de la motion qui constate que le moment de la scolarisation non seulement varie d'un canton à l'autre, mais qu'il intervient relativement tard en comparaison internationale. La scolarisation tardive est une des raisons qui expliquent que nos étudiants terminent leurs études à un âge relativement avancé.

Les cantons ont également conscience du problème. Dans les lignes directrices du 5 juillet 2001, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) s'est fixé comme objectif prioritaire "d'élargir de manière substantielle le concordat scolaire"; dans le domaine de la scolarité obligatoire, les cantons entendent notamment "abaisser l'âge d'entrée à l'école, modeler une scolarisation plus flexible et plus individualisée et répondre à des besoins spéciaux d'apprentissage par des mesures appropriées". La CDIP, dans son programme d'activité à partir de 2001, a arrêté un agenda pour le renouvellement et l'extension du concordat scolaire. En vertu de cet agenda, un projet de texte devrait être adopté en 2002 déjà, puis soumis à la ratification des cantons.

Dans cette situation, et vu qu'il s'agit d'une tâche relevant clairement de la compétence des cantons, le Conseil fédéral considère qu'il faut d'abord donner sa chance à la solution intercantonale. À cela s'ajoute que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national étudie actuellement un nouvel article constitutionnel sur l'éducation (initiative parlementaire Zbinden 97.419, du 30 avril 1997). En cas de nécessité, la question soulevée pourrait encore être résolue dans ce contexte-là.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.