Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, le plus rapidement possible, une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes au sens des prescriptions qui suivent.

Lorsqu'une personne exerçant une activité lucrative indépendante cesse d'exploiter son entreprise et déclare, par écrit, que l'entreprise reste dans sa fortune commerciale et sa propriété :

- l'imposition de la valeur de rendement d'un immeuble agricole exploité est prolongée jusqu'à son décès ;

- l'imposition des bénéfices, en cas de transfert définitif dans la fortune privée, est reportée jusqu'à son décès.

Ces mesures pourront être prolongées de cinq ans après le décès de l'exploitant, dans tous les cas jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le successeur prévu pour reprendre l'exploitation atteint l'âge de 30 ans.

Ces mesures seront levées lorsque les conditions requises ne seront plus réunies ou lorsque le contribuable souhaitera transférer l'exploitation dans la fortune privée.

Begründung

En règle générale, lorsqu'un exploitant agricole cesse son activité ou loue son exploitation l'immeuble ne peut plus figurer dans la fortune commerciale. Il doit être transféré selon les règles fiscales dans la fortune privée, ce qui produit des bénéfices de liquidation. Or, si ces bénéfices sont bien comptabilisés sur le papier, ils ne sont pas encaissés dans les faits. L'exploitant va donc devoir payer des impôts avec l'argent qu'il n'a pas encaissé et faire face à une très forte augmentation du coût de la vie due à la hausse sensible de la valeur locative de ses immeubles et de la forte augmentation de la charge fiscale qui en résulte. Il n'est pas très logique que des personnes qui ont cessé d'exploiter une entreprise soient obligées de s'endetter pour payer des impôts et faire face à l'augmentation de leurs frais d'entretien. Raison pour laquelle le gain en capital ne devrait pas être taxé avant qu'il soit effectivement réalisé.

Le régime en vigueur dissuade certains exploitants de cesser leur activité en raison des charges insupportables auxquelles ils devraient faire face, comme nous l'avons décrit plus haut. Cette situation freine les changements structurels contrairement aux objectifs visés.

Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante dans les autres secteurs de l'économie sont d'ailleurs confontrées au même problème.

Certains cantons, comme le canton d'Argovie, ont reconnu ce problème et adapté leur fiscalité en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.