Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir le cadre légal qui permettra de tenir compte des besoins dans le domaine du travail domestique lorsque les contingents pour les nouveaux immigrés sont fixés.

Begründung

Une étude parue récemment dans le domaine des sciences sociales, "Illegalisierte Hausangestellte in der Region Zürich" (Zurich 2001, éditée par "Netzwerk Solidarität mit illegalisierten Frauen" et distribuée par le "Fraueninformationszentrum Zürich") a examiné les conditions de travail et les perspectives des employés de maison qui ne disposent pas d'un permis de séjour valable. Cette situation illégale conduit au dumping des salaires et prive les personnes concernées de leurs droits. Ainsi, les employés de maison travaillent souvent dans des conditions précaires, comme en témoignent des cas à Genève et à Berne. Chaque année, le Conseil fédéral fixe des contingents pour la main-d'oeuvre étrangère autorisée à entrer en Suisse en se basant sur les besoins de l'économie, en particulier de l'industrie du bâtiment et de l'hôtellerie, mais sans tenir compte du secteur des services, dont fait partie le travail domestique. Le secteur des services joue un rôle important dans le fonctionnement de notre société et contribue à la qualité de vie des ménages qui sont fortement demandeur d'employés de maison. Le principe d'égalité interdit d'occulter plus longtemps le fait que le travail domestique occupe presque essentiellement des femmes.

Pour lutter contre le vide juridique qui caractérise cette économie parallèle, il faut fixer les contingents en fonction de la demande de travail domestique et octroyer un nombre correspondant de permis de séjour. Cela permettra d'éviter qu'une branche d'activité de l'économie échappe au droit du travail et que les employés concernés soient privés de la protection de l'État de droit. La délivrance de permis de séjour pour les employés de maison doit être soumise aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ouvriers du bâtiment et au personnel hôtelier. De plus, les femmes sans permis de séjour qui travaillent actuellement chez des particuliers doivent avoir la possibilité de régulariser leur situation. En conséquence, le Conseil fédéral doit élaborer des mesures permettant de délivrer des permis de travail et de séjour dans le domaine du travail domestique à des ressortissants autres que ceux de l'Union européenne et de l'AELE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience des difficultés accrues de recrutement de personnel dans certains secteurs, notamment dans la branche du travail domestique. À cet égard, il se réfère à ses prises de position, notamment à la suite de la motion Fattebert 00.3506 et de la question ordinaire Rennwald 01.1057.

L'ouverture du marché du travail permettra aux employeurs suisses d'avoir accès - sans tracasseries administratives - à plus de 150 millions de travailleurs européens, qualifiés ou moins qualifiés, titulaires d'une autorisation de séjour de durée déterminée ou d'une autorisation de séjour durable. Cependant, l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE requiert, pour des raisons économiques et politiques, une certaine réserve quant à l'admission de main-d'oeuvre en provenance des États non-membres de l'UE. Ainsi, un contrôle de l'admission des travailleurs qualifiés en provenance des pays tiers s'impose. La majorité des partis politiques suisses soutiennent ce principe de politique des étrangers du Conseil fédéral. Durant la campagne concernant la votation populaire sur l'initiative visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse (initiative dite des 18 %), le Conseil fédéral a présenté sa position en matière d'admission et l'a réaffirmée par la suite. Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales ont recommandé de rejeter cette initiative, notamment dans la perspective d'une limitation stricte de l'admission de la main-d'oeuvre en provenance des États non-membres de l'UE ou de l'AELE aux travailleurs qualifiés indispensables. Ces principes figurent aussi dans le projet de nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), que le Conseil fédéral adoptera à l'attention du Parlement suite à son remaniement sur la base des résultats de la procédure de consultation.

Le but de cette politique est d'admettre en Suisse uniquement les travailleurs d'États non-membres de l'UE qui sont susceptibles de s'intégrer dans nos institutions sociales et politiques et qui contribuent durablement au maintien de l'équilibre du marché du travail. Dès lors, seuls les ressortissants d'États non-membres de l'UE dont l'engagement sert les intérêts économiques et politiques globaux à long terme - autrement dit les spécialistes et les travailleurs qualifiés - seront en principe admis.

Un élargissement des possibilités d'occupation de ressortissants d'États tiers aurait deux conséquences : d'une part, une ouverture générale du marché du travail suisse à tous les travailleurs, indépendamment de leur qualification et, d'autre part, une grande pression quant à l'admission de ressortissants d'États tiers. Or, une telle politique ne servirait pas les intérêts de notre pays, ni ne serait soutenue par la majorité de la population suisse.

C'est pourquoi le Conseil fédéral n'est pas disposé, tant que les premières retombées de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes ne sont pas perceptibles, à prendre une telle décision de principe et à anticiper ainsi sur la procédure législative en cours concernant la LEtr. Ces questions seront débattues en temps opportun au sein du Parlement.

Le Département fédéral de l'économie entend adopter prochainement une série de mesures visant à combattre le travail au noir. Une loi pertinente est en voie d'élaboration. Au vu de la structure décentralisée et de la spécificité du problème, la question du travail domestique figurera également dans le projet de loi.

En dépit de la stabilité du marché du travail, les chiffres publiés récemment en matière de chômage révèlent des taux encore élevés de chômeurs suisses et étrangers. Par ailleurs, le récent ralentissement conjoncturel à l'échelle mondiale n'épargnera certainement pas la Suisse. Par conséquent, dans la perspective de l'introduction de la libre circulation des personnes, il y a lieu d'occuper le potentiel de main-d'oeuvre qui existe sur le marché du travail suisse ou au sein de l'espace UE/AELE pour répondre à la demande de personnel non qualifié, notamment d'employés de maison. Une pratique restrictive en matière d'admission de ressortissants d'États tiers permettra notamment de tenir compte des intérêts politique en matière d'intégration. Il sera ainsi possible de prévenir des difficultés dans les rapports de travail. Les travailleurs affectés au travail domestique sont en général peu qualifiés, ne maîtrisent souvent pas bien la langue et sont directement soumis aux fluctuations économiques. De ce fait, ils sont les premiers à se retrouver au chômage et à vivre des conditions sociales difficiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.