Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de proposer un ou des amendements à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), de telle manière que chaque canton puisse, en fonction des besoins de ses secteurs économiques, demander que lui soient octroyés des contingents supplémentaires de permis de séjour pour les ressortissants des pays extra-communautaires.

Begründung

L'inadéquation actuelle entre la demande des entreprises en matière de main d'oeuvre, notamment dans les domaines du tourisme et de l'agriculture, et la réponse du politique est inacceptable pour un État de droit, tant d'un point de vue économique qu'humain.

La présente motion a pour objectif premier de fournir aux secteurs concernés les ressources humaines leur permettant d'assurer les tâches qui leur sont dévolues et ce, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée. En d'autres termes, elle vise à adapter la politique d'immigration aux besoins réels et actuels de l'économie, tout en palliant, partiellement du moins, un état de fait intolérable. Il ne s'agira aucunement de tomber dans l'excès en octroyant des permis de séjour tous azimuts, mais de mettre fin à une hypocrisie en permettant aux cantons dont le besoin est avéré de requérir et d'obtenir des contingents supplémentaires.

Cette mesure simple et ciblée, aura pour conséquence de diminuer l'importance du travail au noir et au gris, phénomène indigne d'un pays comme la Suisse. Il va de soi que l'engagement des travailleurs concernés se fera dans le respect des conventions collectives de travail et des contrats-type existant dans les diverses branches de l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le motionnaire revendique un ou des amendements à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), afin que chaque canton puisse, en fonction des besoins de ses secteurs économiques, demander que lui soient octroyés des contingents supplémentaires de permis de séjour pour les ressortissants des pays non-membres de l'UE ou de l'AELE. Il demande également l'admission de main-d'oeuvre non qualifiée pour les domaines du tourisme et de l'agriculture. Ainsi, la présente motion a le même objectif que la motion Fattebert (00l.3506) ou que l'interpellation urgente Cornu (01.3283), qui ont été rejetées par le Conseil fédéral.

L'ouverture du marché du travail permettra aux employeurs suisses d'avoir accès - sans tracasseries administratives - à plus de 150 millions de travailleurs européens, qualifiés ou moins qualifiés, titulaires d'une autorisation de séjour de durée déterminée ou d'une autorisation de séjour durable. Le récent ralentissement conjoncturel à l'échelle mondiale n'épargnera certes pas les États membres de l'UE, notamment l'Allemagne. Cette évolution, ajoutée à une réglementation suisse plus favorable suite à l'introduction de la libre circulation des personnes, pourraient détendre la situation sur le marché du travail, dans ce domaine également. Il convient aussi de relever ici que le taux d'occupation des saisonniers (ce statut ne concerne actuellement que les ressortissants de l'UE/AELE) a augmenté de 30 % (fin août 2001) en l'espace de deux ans. Durant la même période, le nombre des saisonniers portugais s'est accru de 33 %.

L'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE requiert, pour des raisons économiques et politiques, une certaine réserve quant à l'admission de main-d'oeuvre des États non-membres de l'UE. Ainsi, un contrôle de l'admission des travailleurs qualifiés en provenance des pays tiers s'impose. Les rapides fluctuations conjoncturelles justifient d'ailleurs pleinement cette politique.

Durant la campagne concernant la votation populaire sur l'initiative visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse (initiative dite des 18 %), le Conseil fédéral a présenté sa position en matière d'admission et l'a réaffirmée par la suite. Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales ont recommandé de rejeter cette initiative, notamment dans la perspective de l'introduction d'une limitation de l'admission de la main-d'oeuvre en provenance des États non-membres de l'UE ou de l'AELE aux travailleurs qualifiés indispensables. Ces principes figurent aussi dans le projet de nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), que le Conseil fédéral adoptera à l'attention du Parlement suite à son remaniement sur la base des résultats de la procédure de consultation.

La politique du Conseil fédéral en matière d'admission a pour objectif d'admettre en Suisse uniquement les travailleurs d'États non-membres de l'UE qui sont susceptibles de s'intégrer dans nos institutions sociales et politiques et qui contribuent durablement au maintien de l'équilibre du marché du travail. Dès lors, seuls les ressortissants d'États non-membres de l'UE dont l'engagement sert les intérêts économiques et politiques globaux à long terme - autrement dit les spécialistes et les travailleurs qualifiés - seront en principe admis. À cet égard, le Conseil fédéral se réfère à sa réponse à la question ordinaire Rennwald (01.1057). Une extension de l'offre grâce à l'immigration de travailleurs peu qualifiés favoriserait certes une forme de croissance de notre économie publique, mais sans améliorer la productivité, pourtant indispensable à notre bien-être économique.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral n'est pas disposé, tant que les premières retombées de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes ne sont pas perceptibles, à proposer une révision légale sur une question fondamentale de politique des étrangers et à anticiper ainsi sur la procédure législative en cours concernant la LEtr. Par conséquent, il rejette la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.