Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'art. 3, al. 1bis, de l'ordonnance sur l'état civil (RS 211.112.1) de sorte que le fonctionnement des services de l'état civil ne soit plus lié au fait que les officiers de l'état civil doivent avoir un taux d'occupation minimal de 40 %, et à faire un large usage de la possibilité, visée à l'art. 10, al. 5, de déroger à ce principe.

Begründung

Je ne conteste pas l'objectif de la révision de l'ordonnance sur l'état civil, qui est d'assurer le bon fonctionnement du service en question, mais la réglementation du Conseil fédéral à l'art. 3, al. 1bis, (le taux d'occupation minimum de 40 % des officiers de l'état civil) se heurte à une très forte résistance de la part des personnes concernées qui voient en elle une intervention disproportionnée de la Confédération dans les affaires des cantons, intervention susceptible d'avoir de graves répercutions sur les petites et les moyennes communes du pays.

Une prescription aussi rigide n'aurait de raison d'être que si l'état civil avait failli à sa mission, donc nécessité une intervention. Or, il n'en est rien. Les prestations fournies par les officiers de l'état civil de notre pays continuent à être jugées très bonnes, de même que la qualité des informations relevées par eux. Le degré d'occupation qui est le leur n'est nullement fonction de la qualité de leur travail.

En outre, la réglementation du Conseil fédéral est, de l'avis des cantons et des communes concernés, contraire à l'art. 50, al. 2, de la nouvelle Constitution fédérale, qui oblige la Confédération à tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.

Ceci dit, ni les cantons ni les communes ne tiennent à tout prix à maintenir les structures qui existaient jusqu'alors, mais ils persistent à croire que les personnes chargées de tenir à jour l'état civil permettent aux citoyens de s'identifier avec l'État puisqu'elles le représentent dans toutes les situations clés de leur vie. Voilà pourquoi il ne faut pas renoncer à leurs services sous prétexte de rationalisation si cela n'est pas absolument indispensable.

Un groupe de travail du canton de Zurich appelé "Réorganisation de l'état civil" a fait des propositions de maintien, là où cela est souhaitable, d'une structure décentralisée néanmoins susceptible d'assurer la qualité du travail des officiers de l'état civil. Diverses associations cantonales ainsi que le président de l'intergroupe "Politique communale" des Chambres sont également intervenus et ont réclamé une révision de l'ordonnance (postulat Decurtins auquel le Conseil fédéral n'a pas encore répondu).

Pour toutes les raisons que je viens de citer, je prie le Conseil fédéral de modifier la disposition correspondante en tenant compte des voeux pressants des personnes intéressées et de prévoir, au minimum, que soit largement appliquée la clause d'exception figurant à l'art. 50, al. 5, de l'ordonnance sur l'état civil dans les cantons n'ayant pas fait l'objet de critiques et faisant correctement leur travail (appliquant p. ex. le modèle du groupe de travail du canton de Zurich).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite de la modification du Code civil du 26 juin 1998, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de fixer des exigences minimales quant au degré d'occupation des officiers de l'état civil afin d'assurer une exacte exécution des tâches. Les commissions parlementaires ont approfondi cette question après avoir pris l'avis de praticiens. Pour sa part, le Conseil fédéral s'est attaché à exécuter sa nouvelle compétence avec pondération et en étroite collaboration avec la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil et l'Association suisse des officiers de l'état civil. Alors qu'il avait proposé un taux de 75 % dans le message, le Conseil fédéral a retenu dans l'ordonnance un degré d'occupation de 40 % au moins, taux qui correspond au chiffre qualifié d'acceptable par le rapporteur du Conseil des États en séance plénière. Le Conseil fédéral a, de plus, prévu une solution alternative qui permet de conserver les arrondissements actuels dans la mesure où plusieurs d'entre eux peuvent être attribués à un même officier de l'état civil, pour autant que le degré d'occupation minimal soit atteint. Dans des cas particulièrement motivés, le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut, en outre, autoriser des exceptions durables au degré d'occupation minimal. Pour finir, le Conseil fédéral a fixé un large délai transitoire de six ans qui doit permettre aux cantons de coordonner la restructuration de leurs offices avec le projet "Infostar" (tenue électronique des registres de l'état civil avec banque centrale de données à laquelle seront reliées les autorités de l'état civil suisses). Sur demande, le délai pourra même être prolongé par le DFJP. Les prescriptions relatives à la restructuration des offices sont ainsi nuancées et modérées. Par conséquent, l'on ne peut dire que la garantie de l'exacte exécution des tâches a été forcément liée à un degré d'occupation minimal. Les conséquences éventuelles pour les communes ont été prises en compte (art. 50 al. 2 cst.). La nouvelle réglementation met, par ailleurs, l'accent sur la formation.

Le Conseil fédéral est conscient que la réorganisation des arrondissements de l'état civil ne pourra se concrétiser sans difficultés et qu'il s'agit d'une question politique sensible. Il estime cependant qu'il est inapproprié de modifier une disposition de l'ordonnance sur l'état civil qui vient d'entrer en vigueur. Dans deux cantons (Berne et Bâle-Campagne), des restructurations fondamentales ont déjà été réalisées avec succès au 1er janvier 2000, tandis que dans les cantons de Soleure, du Jura et d'Appenzell Rhodes-Extérieures, la nouvelle répartition des arrondissements de l'état civil a été décidée. Dans la plupart des autres cantons, des groupes de travail ont été constitués et ont, selon nos informations, bien avancé ; tous les cercles intéressés, y compris les communes, sont représentés. Dans de nombreux cas, les nouvelles dispositions sur le degré d'occupation servent d'appui bienvenu à des mesures d'amélioration des structures envisagées depuis longtemps ou en cours d'élaboration. L'Office fédéral de l'état civil conseille et soutient les cantons qui le souhaitent. Grâce aux exceptions et dispositions transitoires prévues, la nouvelle réglementation permet de sauvegarder les intérêts des petites et moyennes communes des régions rurales et de prendre dûment en compte les besoins de la population. Pour les cantons concernés, il y a donc de bonnes perspectives que l'on aménage des solutions convenables dans le cadre des dispositions fédérales en vigueur.

La nouvelle réglementation comporte pour les officiers de l'état civil un devoir d'information et de conseil étendu qui souligne leur fonction d'identification. L'élargissement conséquent des arrondissements de l'état civil n'empêche pas à l'avenir de célébrer des mariages dans les communes. Il sera également possible d'annoncer des décès à l'administration communale, à charge pour elle de transmettre l'information à l'office régional de l'état civil.

Le canton de Zurich a sollicité une dérogation importante au degré d'occupation minimal (modèle de "gestion de qualité en matière d'état civil"; en allemand : "Qualitätsmanagment im Zivilstandswesen"). L'examen approfondi de cette demande a conduit à son rejet. Cette décision, qui est très attendue dans quelques cantons (comme Saint-Gall et Thurgovie) où les groupes de travail institués par le gouvernement rencontrent une forte opposition, permettra de donner l'impulsion déterminante à la réussite des restructurations entamées. Les interventions tendant à modifier l'ordonnance sur l'état civil sont en contradiction avec les demandes pressantes qui exigent de la Confédération qu'elle mette en oeuvre les nouvelles prescriptions devant assurer une exacte exécution des tâches dans le domaine de l'état civil.

Au surplus, lors de son assemblée annuelle en 2001, la Conférence des autorités cantonales de surveillance en matière d'état civil s'est clairement prononcée en faveur de la restructuration et elle demande au Conseil fédéral de maintenir la réglementation actuelle et de veiller à son application.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.