Wortlaut

Afin de garantir le respect des limites de bruit dans le quartier de Zurich-Schwamendingen, le Conseil fédéral est prié de ne pas se borner à fournir une contribution à l'édification de parois antibruit, et de cofinancer la mise en galerie de l'autoroute N1.4.4.

Begründung

L'autoroute à six voies N1.4.4, dans le quartier zurichois de Schwamendingen, traverse un quartier résidentiel compact. Plus de 100 000 véhicules empruntent quotidiennement ce tronçon. Outre le fait que cette autoroute coupe ce quartier densément peuplé en deux, ses habitants sont contraints de supporter des nuisances, sous forme de bruit et de polluants, qui dépassent les limites autorisées. Le niveau de bruit atteignait en 2000 près de 78 décibels (A) au-dessus de la valeur d'alarme fixée par l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Des mesures urgentes s'imposent donc.

Les déplacements de population et la ghettoïsation que connaît le quartier sont préoccupants. Ils menacent de changer irréversiblement son caractère et de causer des problèmes sociaux supplémentaires en ville de Zurich. La solution urbanistique optimale consisterait à mettre l'autoroute en tranchée couverte. Les habitants du quartier savent toutefois que la réalisation d'un tel projet coûterait près de 240 millions de francs et qu'elle s'étendrait sur une période beaucoup trop longue. C'est pourquoi ils optent résolument pour la mise en galerie du tronçon en question. Ils ont obtenu entre-temps que le Grand Conseil appuie ce projet, et le Conseil d'État a été prié de déposer un projet en ce sens.

La Confédération est d'avis que la réduction du niveau de bruit prescrite par la législation peut être adéquatement réalisée au moyen de parois antibruit de 3 mètres de haut, et s'est dite prête à contribuer à hauteur de 58 % au coût de ce projet, estimé à 23 millions de francs. Pour la population du quartier, cette solution est manifestement inadéquate. La direction des travaux publics de la ville de Zurich est d'avis que cette solution ne permettrait pas, et de loin, de répondre aux exigences de l'OPB et que les valeurs limites d'immission, voire les valeurs d'alarme, continueraient à être dépassées, au point de rendre indispensable la pose de fenêtres antibruit. Il faut noter à ce propos que, sur ce tronçon, le trafic ne cesse jamais, même de nuit, ce qui met en permanence les habitants dans l'impossibilité d'ouvrir les fenêtres.

En tant que zone densément peuplée subissant des nuisances maximales dues au trafic, le quartier de Schwamendingen devrait pouvoir bénéficier des mêmes mesures que celles prises, par exemple, dans les cantons de Lucerne, de Bâle-Campagne et de Zurich. Le Conseil fédéral est donc prié, dans son application des nouvelles normes, qui ne sont pas encore en vigueur, de tenir compte des conséquences sociales de la situation actuelle dans un quartier urbain étendu et resté jusqu'ici relativement intact. Les habitants de Schwamendingen, de même que la population zurichoise et le Grand Conseil, comprennent difficilement que de vastes sommes soient parfois dépensées dans le cadre d'une croissance désordonnée, alors que, lorsqu'il y va de la qualité de vie et de l'avenir de tout un quartier urbain, on ne consent à dépenser les fonds à affectation fixe, provenant des droits sur les carburants, que dans une mesure tout juste nécessaire pour satisfaire aux exigences minimales de l'OPB. Ceci est d'autant moins compréhensible que le canton de Zurich verse chaque année, sous forme de droits sur les carburants, près d'un milliard de francs dans la caisse fédérale, dont il ne retire qu'une fraction sous forme de contributions à des projets routiers.

Le coût d'une mise en galerie du tronçon de route nationale qui passe à travers Schwamendingen est budgété à 90 millions de francs. Le Conseil fédéral est instamment prié, compte tenu des problèmes environnementaux mais aussi sociaux auxquels Schwamendingen est confronté dans une mesure croissante, d'appliquer les normes encore en vigueur, quelque peu plus généreuses, et de contribuer pour 58 % au coût d'environ 90 millions de francs qu'entraînerait la mise en galerie du tronçon.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes pleinement conscients de la nécessité de mettre aux normes acoustiques le tronçon en question. C'est pourquoi les autorités fédérales ont élaboré, avec le concours des services cantonaux zurichois concernés, un projet qui prévoit des parois antibruit non seulement des deux côtés de la route, mais encore sur la berme centrale, une limitation de la vitesse à 60 kilomètres à l'heure et la pose de fenêtres insonorisantes. Le Conseil d'État du canton de Zurich y a également apporté son soutien. Si les travaux n'ont pas encore débuté, c'est parce qu'une initiative populaire cantonale demandant la mise en tranchée couverte de ce tronçon est en suspens.

La mise aux normes envisagée répond aux exigences de la législation sur la protection contre le bruit. Le financement de toute solution allant au-delà, notamment pour des raisons d'esthétique et de développement urbain, est dépourvu de base légale, tout comme celui de travaux onéreux dépassant le minimum prescrit par la loi équivaudrait à une inégalité de traitement par rapport à d'autres projets, ce qui ne saurait être admis. Le rapport "Standards dans la construction des routes nationales" exige de la part de la Confédération une utilisation économique de ses ressources. Nous avons donné en avril 1998 le feu vert à sa mise en oeuvre. Celles des mesures qui, préconisées dans ce document, impliquaient un remaniement d'actes législatifs ont été réalisées par le biais de la modification de décembre 1999 de la loi fédérale sur les routes nationales et de l'ordonnance de mars 2000. Les autres mesures font l'objet d'une directive ad hoc dont l'achèvement est imminent. L'affirmation selon laquelle les nouveaux standards ne sont pas encore applicables est donc erronée à la base. Les exemples mentionnés dans la recommandation ont été élaborés sous le régime des anciennes prescriptions et ne peuvent plus être invoqués à titre de comparaison.

En principe, la Confédération ne s'opposerait pas à une solution dépassant le minimum prescrit par la loi, mais sa contribution se limiterait à ce qui est exigé en matière de protection contre le bruit et les surcoûts seraient à la charge du canton et de la commune. Sur le plan technique, un tel projet nécessiterait l'approbation de l'office fédéral compétent. À cet égard, il convient de relever que si la couverture en verre demandée par l'initiative est techniquement réalisable, une construction de ce genre et de cette ampleur serait une première mondiale. Il est donc difficile d'évaluer les possibilités et les modalités de son entretien et de son exploitation (effet de serre dû au rayonnement solaire, ventilation, nettoyage, comportement de l'ouvrage en cas d'événement particulier). En outre, il faudrait sans doute procéder à diverses adaptations (en matière de ventilation, p. ex.) dans le tunnel de Schöneich, qui vient de subir des travaux de réfection. En effet, la tranchée couverte en est quasiment le prolongement (les deux parties sont de longueur à peu près égale).

Enfin, il y a lieu de rappeler que le projet prévu serait plus vite réalisé qu'un tronçon couvert et que cette dernière option entraînerait des entraves beaucoup plus importantes durant la phase de construction.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.