Wortlaut

Le Conseil fédéral a apparemment demandé une expertise juridique à M. Mendes de Leon, expert néerlandais en droit international et droit européen, pour clarifier différents aspects de droit international et de droit européen concernant l'accord avec l'Allemagne - déjà paraphé - au sujet des avions en phase d'atterrissage et de décollage à l'aéroport de Kloten qui survolent l'espace aérien du sud de l'Allemagne.

L'expert serait parvenu à la conclusion que la position de la Suisse est plus favorable en droit européen qu'en droit international.

Je demande donc au Conseil fédéral si, dans ces conditions, il ne serait pas dans l'intérêt de la Suisse de suspendre la signature de l'accord prévue pour le 18 octobre 2001 jusqu'à la ratification et l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. On pourrait ainsi renégocier l'accord sous le régime du droit européen dans l'espoir de parvenir à un résultat plus favorable pour notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Une expertise a, en effet, été demandée au professeur Mendes de Leon de l'Université de Leyde.

Sa conclusion est que la législation internationale sur la navigation aérienne n'est pas favorable à la Suisse. Même à la lumière des dispositions du droit européen qui seront applicables, une fois les accords sectoriels entre la Suisse et la CE entrés en vigueur, l'expert estime que l'accord avec l'Allemagne est avantageux pour la Suisse. Il reconnaît, certes, que cet accord risque d'être attaqué de divers côtés ; les chances de succès des opposants lui paraissent cependant minces, notamment parce qu'il est possible d'exploiter l'aéroport au niveau de capacité actuel sans recourir à l'espace aérien allemand.

En effet, les plus récentes investigations techniques faites par la SA Unique Zurich Airport ont montré qu'il existe de bonnes solutions de rechange au système d'exploitation actuel. Il ne faut donc guère espérer, même sous le régime de l'UE, recourir avec succès contre l'accord.

À la demande de la Suisse, la Commission européenne a néanmoins promis de réexaminer ces questions lorsque les accords bilatéraux seront entrés en vigueur. Mais ces examens ne seront pas faits du jour au lendemain. La commissaire compétente, quant à elle, a, d'ores et déjà, déclaré que la commission rendrait son appréciation indifféremment, que cela concerne un accord ou des réglementations unilatérales allemandes. S'il apparaissait que des dispositions de l'accord contreviennent, d'une façon ou d'une autre, à la législation européenne, la commission décidera de la nullité des clauses en question, et les parties seront invitées à les renégocier.

La Suisse n'a rien à perdre à ce réexamen. Par contre, en ne signant pas l'accord, elle aurait dû s'attendre à ce que l'Allemagne prenne des mesures unilatérales. Les possibilités de s'y opposer auraient été limitées et les chances de succès minimes. Dans tous les cas, il en serait résulté une longue insécurité du droit, qui aurait fortement entravé la planification de l'exploitation aéroportuaire. De plus, l'Allemagne aurait pu reprendre à son compte le contrôle de la sécurité aérienne sur sa partie sud, ce qui aurait comporté de graves inconvénients pour l'aéroport. Dans ces conditions, il n'était pas indiqué de retarder la signature.

Réponse du Conseil fédéral.