Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'organiser une "table ronde" qui aura pour mission de préparer un train de mesures qui permettront :

- de régulariser la situation des personnes étrangères qui vivent en Suisse sans autorisation de séjour ;

- de prévenir l'exploitation de la main-d'oeuvre étrangère bon marché ;

- de mener à bien le processus de régularisation ;

- de soutenir lors de leur retour les personnes qui doivent quitter le pays.

- Ces mesures seront prises en collaboration avec les personnes qui emploient des étrangers se trouvant de façon illégale en Suisse.

On conviera à cette "table ronde" les représentants des cantons, des partenaires sociaux, des ONG (y compris des comités de sans-papiers, des organisations d'étrangers et des Églises) et de la classe politique, ainsi que des experts.

Begründung

Dans le contexte de la débâcle de Swissair, le Conseil fédéral a décidé de convoquer à une "table ronde" toutes les personnes susceptibles d'apporter une contribution à la gestion de la crise.

Le fait - désormais connu de tous - qu'il existe en Suisse un nombre indéterminé de personnes qui ne disposent pas d'une autorisation de séjour dans les règles et qui ont dans la plupart des cas une activité lucrative pour laquelle leur employeur n'a pas demandé ou n'a pas obtenu d'autorisation, ce fait-là montre qu'il y a un problème qui n'est certes pas nouveau, mais qui a été délibérément ignoré. Ce problème est complexe et lié à de nombreux facteurs, et il n'existe donc pas de solutions simples pour le résoudre. Il importe, par conséquent, que tous les organes et personnes concernés soient impliqués dans la recherche d'une solution, y compris celles et ceux qui s'occuperont du processus de régularisation et de tout ce qui en découlera.

On pourrait, par exemple, prévoir que l'organisation et la coordination de l'ensemble soient confiées à la Commission fédérale des étrangers. Mais c'est au Conseil fédéral qu'il revient d'attribuer le mandat, avec la garantie que les ressources nécessaires seront fournies.

La question des sans-papiers concerne la société tout entière, si bien qu'il est justifié de lui prêter au moins autant d'attention qu'à Swissair, qui lutte pour sa survie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a apparemment dans tous les pays une demande de travailleurs peu qualifiés qui entrent en Suisse au mépris des prescriptions légales en vigueur en matière d'admission et qui sont disposés à renoncer aux conditions de rémunération et de travail en usage. Comme l'expérience l'a montré en France, en Italie, en Espagne, en Grèce et au Portugal, même des actions répétées visant à réglementer le séjour des étrangers résidant clandestinement dans ces pays ne permettent pas de réduire efficacement leur nombre. En effet, les personnes dont la situation a été régularisée sont fréquemment remplacées par des travailleurs au noir qui sont également prêts à accepter des conditions de salaire et de travail précaires.

Le Conseil fédéral estime que l'adoption de mesures concrètes contre le travail au noir permettra de réduire le nombre des étrangers clandestins. Le Département fédéral de l'économie élabore actuellement un message à l'appui d'un projet de loi fédérale contre le travail illicite. Lors de la procédure de consultation, la majorité des milieux ont réservé un accueil favorable à ce projet. Par ailleurs, les cantons ont été invités à procéder à un contrôle accru des prescriptions en vigueur et à exécuter en conséquence les renvois entrés en force.

Dans ses réponses à la motion Fankhauser du 9 décembre 1997 (97.3577, Amnistie pour les sans-papiers), à l'interpellation Hubmann du 23 juin 2000 (00.3370, Régularisation des sans-papiers) et à la motion Zisyadis du 22 mars 2001 (01.3149, Régularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse), le Conseil fédéral a largement exposé sa position concernant les sans-papiers, position qu'il a réaffirmée dans sa réponse à plusieurs interventions parlementaires. Il y a lieu de relever notamment à cet égard que la législation actuelle permet déjà de trouver des solutions pour les cas de rigueur avérés.

L'Office fédéral des étrangers a une longue pratique en ce qui concerne l'octroi d'autorisations de séjour pour des raisons humanitaires. Le Tribunal fédéral a, en outre, défini la notion de cas personnel d'extrême gravité dans de nombreux arrêts. Les critères déterminants lors de l'évaluation des cas de rigueur sont avant tout la durée du séjour, l'intégration sociale et professionnelle, la situation familiale et l'état de santé ainsi que les circonstances qui ont provoqué le séjour clandestin. En présence de mesures pénales graves, l'autorisation de séjour est déjà refusée par les autorités cantonales. Les offices fédéraux compétents (l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés) ont exposé cette pratique dans une circulaire qui a été soumise aux gouvernements cantonaux pour avis. Cette circulaire vise à créer la transparence souhaitable dans les contacts entre les autorités cantonales et les personnes concernées. Les représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont expressément approuvé cette manière de procéder.

À l'occasion de la Conférence européenne sur les migrations, les 16 et 17 octobre 2001 à Bruxelles, à laquelle la Suisse a également participé, le problème du séjour clandestin des étrangers figurait aussi à l'ordre du jour. Les ministres des États membres de l'UE en charge de ce dossier ont relevé à ce sujet que les amnisties n'étaient pas une solution au problème de la migration clandestine. Les représentants des pays qui ont déjà décrété des amnisties se sont aussi ralliés à cet avis.

Dans le domaine migratoire, plusieurs organisations et instruments permettent déjà d'élaborer des propositions et de favoriser l'échange d'informations, en associant tous les groupes intéressés. Tel est le cas notamment de la Commission fédérale des étrangers, de la Commission fédérale des réfugiés et de la Commission fédérale contre le racisme.

La Commission fédérale des étrangers, en particulier, s'est occupée intensément de la question des sans-papiers. Les autorités fédérales compétentes entretiennent avec elle des contacts réguliers. Elle est aussi opposée à une solution globale, mais recommande, en tant que mesure à court terme, l'institution de bureaux de médiation dans les cantons concernés. Le Conseil fédéral salue cette proposition dans la mesure où elle permet aux sans-papiers susceptibles de faire l'objet d'un cas personnel d'extrême gravité d'avoir accès aux procédures adéquates et d'encourager ceux qui ne remplissent pas les critères à envisager un retour facultatif.

C'est pourquoi l'institution d'un nouveau groupe de travail ou d'une "table ronde", dont le but serait d'élucider la question connue du séjour clandestin des étrangers, ne s'impose pas. Cette situation n'est pas comparable à la crise que connaît Swissair.

À l'occasion de la réunion de la CCDJP des 8 et 9 novembre 2001, les représentants des gouvernements cantonaux se sont prononcés à l'unanimité contre une amnistie générale et contre l'institution d'un contingent spécial pour les étrangers séjournant clandestinement en Suisse. Ils ont également rejeté la proposition d'instaurer un moratoire de l'exécution des renvois et celle de mettre en place une "table ronde".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.