Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution au problème du séjour des jeunes sans-papiers qui ont accompli leur scolarité obligatoire en Suisse, afin qu'ils puissent faire un apprentissage ou continuer leurs études.

Begründung

De nombreux sans-papiers et leurs familles vivent en Suisse. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a décidé, il y a quelques années, de prendre au sérieux ses responsabilités en matière d'éducation en autorisant la scolarisation d'enfants de sans-papiers. Cependant, une fois qu'ils ont terminé leur scolarité obligatoire, il n'est pas possible pour ces jeunes sans permis de séjour de faire un apprentissage ou de continuer leurs études. À l'instar de leurs parents, ils sont contraints de se cacher et de rechercher un travail mal rémunéré, ce qui compromet leur avenir et leur épanouissement individuel. Seule une solution permettant de régulariser leurs conditions de séjour permettra de résoudre ce problème et de faire bénéficier ces jeunes du droit à une formation professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Fankhauser 97.3577, "Amnistie pour les sans-papiers", du 9 décembre 1997, à l'interpellation Hubmann 00.3370, "Régularisation des sans-papiers", du 23 juin 2000, et à la motion Zisyadis 01.3149, "Régularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse", du 22 mars 2001, le Conseil fédéral a largement exposé sa position concernant les sans-papiers. Il a notamment précisé que la réglementation actuelle permettait déjà de trouver des solutions adéquates pour les cas de rigueur avérés. Dans son intervention à l'occasion de l'heure des questions du 1er octobre 2001, le Conseil fédéral a réaffirmé sa position sur les sans-papiers. Cette position a aussi été approuvée lors de la réunion de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police des 8 et 9 novembre 2001.

Lors de l'évaluation des cas de rigueur, le fait d'avoir des enfants scolarisés constitue un motif très important, voire déterminant, de reconnaissance en tant que cas de rigueur. Bien évidemment, ces jeunes étrangers ont accès à tous les types de formation. Il n'est donc pas nécessaire d'édicter des prescriptions spéciales en la matière.

Par rapport aux autres pays européens, ces aspects humanitaires sont largement pris en considération par la politique suisse en matière d'asile et d'étrangers. A titre d'exemple, entre janvier 1999 et fin août 2001, 10 449 autorisations de séjour ont été délivrées pour des raisons humanitaires, même si ces personnes ne remplissaient pas les conditions d'admission ordinaires. Nombre d'enfants et de jeunes ont également bénéficié de cette mesure (20 % des autorisations délivrées).

Ainsi, la réglementation relative aux cas de rigueur est régulièrement appliquée. Cette pratique humanitaire constante garantit durabilité et équité lors du traitement individuel des cas. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'édicter des prescriptions exceptionnelles pour une catégorie de personnes, car elles induiraient une inégalité de traitement, qui ne se justifie nullement.

Lors de l'évaluation des cas individuels, les critères suivants sont déterminants : la durée du séjour, l'intégration sociale et professionnelle, la situation familiale et l'état de santé, les circonstances qui ont provoqué le séjour clandestin. Les offices fédéraux compétents (l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés) ont exposé cette pratique dans un document accessible aux autorités cantonales compétentes et aux tiers intéressés. Le critère de l'âge a aussi été évoqué dans ce contexte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.