Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) de sorte que les fonds spéciaux utilisés dans certaines branches de production soient supprimés et que le fonds de réserve (art. 50 LAgr), la caisse de compensation du prix des oeufs et des produits à base d'oeufs (art. 52 LAgr) et le fonds viticole (art. 66 LAgr) soient transférés dans les ressources générales (enveloppes financières) de l'agriculture.

Begründung

Aujourd'hui, les dépenses agricoles sont réglées pour l'essentiel au moyen d'enveloppes financières dont le principe n'est pas conciliable avec les fonds spéciaux utilisés dans certaines branches de production.

Dans un rapport interne, la Commission de la concurrence a constaté que le régime d'importation de la viande ne donnait pas toute satisfaction au regard des principes de concurrence. Elle a donc demandé au Conseil fédéral de revoir tout le système d'importation de la viande.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.