Wortlaut

Je demande par voie de motion au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires à recenser toutes les armes détenues par des particuliers, en particulier les armes de guerre, à en contrôler l'acquisition, la détention et l'utilisation et à éviter une utilisation criminelle.

Begründung

Les horribles événements survenus à Zoug le 27 septembre 2001 remettent une fois de plus en cause la législation suisse qui favorise la détention individuelle d'armes à feu. Selon le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, les Suisses détiendraient aujourd'hui plus de 420 000 fusils d'assaut et 75 000 pistolets. Selon le chef de l'information de l'État-major général, le nombre réel est toutefois difficile à contrôler. On ne sait pas combien de particuliers possèdent des fusils d'assaut, ce qui s'explique notamment par la distribution gratuite des anciens fusils après la sortie du modèle 90.

L'arsenal du tireur fou de Zoug comprenait notamment un modèle civil de fusil d'assaut 90 et un pistolet militaire, à côté d'autres armes tout aussi dangereuses.

Cela étant, je demande au Conseil fédéral par voie de motion de prendre les mesures nécessaires à restreindre et contrôler la détention d'armes à feu, en particulier d'armes militaires même "civilisées".

On sait que les fusils d'assaut remis aux particuliers, après la fin de leurs obligations militaires ou vendues dans le commerce, sont modifiées pour que le tir en rafales ne soit pas possible. Une transformation ultérieure relativement simple permet cependant de restituer cette fonction aux armes ainsi modifiées, avec les risques que de telles armes peuvent présenter.

Parmi les mesures à prendre, il conviendrait d'imposer la restitution aux arsenaux des armes individuelles, entre les cours de répétition, du moins lorsque la situation internationale ne justifie pas que des troupes armées puissent être mobilisées dans des délais très courts. Pour les tirs obligatoires, les armes seraient tenues à disposition des personnes astreintes, par l'intermédiaire des sociétés de tir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du 16 mars 2001, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un message concernant la révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54). Une commission d'experts, composée de représentants des départements concernés, des cantons et des organisations intéressées, a été constituée à cet effet sous la direction de l'Office fédéral de la police.

Cette commission d'experts s'est mise au travail le 26 avril 2001. Elle devra notamment examiner la réglementation relative à la possession d'armes et le commerce d'armes entre particuliers en général. La procédure de consultation est prévue pour le début de l'année prochaine. Par ailleurs, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports réexamine les dispositions relatives à la remise des armes personnelles et au dépôt des armes de l'armée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.