Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les banques, d'examiner la possibilité de minimiser les risques encourus par les caisses de dépôts des entreprises, étant donné la disposition d'exception pour le moins contestable de l'art. 3a, al. 4, let. e, de l'ordonnance sur les banques.

Begründung

Le fait que l'argent déposé par les employés d'une entreprise dans la caisse de dépôts de cette dernière ne bénéficie pas d'une protection particulière est étonnant et constitue une exception du point de vue de la loi. La Caisse de dépôts de SAir Group, par exemple, n'est pas une banque au sens de l'ordonnance sur les banques, étant donné qu'elle n'est pas juridiquement autonome et qu'elle n'accorde pas de crédits à des tiers à titre professionnel. C'est aussi la raison pour laquelle elle n'est pas soumise à la surveillance de la Commission fédérale des banques. Elle ne pourrait accepter des fonds des employés du groupe si l'art. 3a, al. 4, let. e, de l'ordonnance sur les banques ne prévoyait pas une exception explicite pour les caisses de dépôts des entreprises, qui sont très nombreuses en Suisse. Cette exception a deux inconvénients majeurs, qui auraient pu avoir des conséquences catastrophiques pour les déposants de Swissair : d'une part, ces derniers n'ont aucune protection alors que banques et caisses d'épargne assurent les avoirs jusqu'à concurrence de 30 000 francs ; d'autre part, ces caisses de dépôts peuvent placer l'argent qu'elles reçoivent comme bon leur semble, sans restriction aucune, autrement dit le placer dans l'entreprise elle-même, ce qui constitue un risque considérable.

La catastrophe venant d'être frôlée, je demande qu'on rediscute le statut juridique des caisses de dépôts des entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.