Wortlaut

La pisciculture est une branche importante de l'agriculture suisse. Actuellement, les pisciculteurs sont préoccupés par le projet "Fischnetz" (réseau suisse "poissons en diminution") et par les charges et les contraintes qu'il impliquerait. Les expériences faites dans d'autres secteurs de l'agriculture ont montré que les contraintes imposées au titre de l'écologie ne sont en fait que des contraintes administratives qui n'apportent aucun avantage.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quelles conclusions peut-on tirer du projet "Fischnetz" à ce jour et combien a-t-il coûté jusqu'à présent ?

- Est-il d'avis que les groupements d'intérêts concernés, par exemple l'Association des pisciculteurs suisses, ont été intégrés à temps et de manière appropriée dans le projet ?

- Est-il exact que l'existence des exploitations de pisciculture anciennes et nouvelles est menacée par la loi sur la pêche et les charges liées à la protection des eaux ?

- Est-il vrai que des charges liées à la protection des animaux sont en préparation pour les exploitations piscicoles ?

- La Confédération perçoit sur l'importation de truites vivantes un droit de douane de 75 centimes par kilogramme, destiné à la protection de la production indigène. Étant donné que les producteurs suisses ne bénéficient d'aucun soutien de la Confédération, à quoi sert, je le demande, le produit de cette taxe ?

- Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il faut compenser les importations croissantes de poissons par des mesures propres à promouvoir la pisciculture indigène ?

- Que pense le Conseil fédéral de l'idée de rattacher l'économie des eaux et la pisciculture à l'Office fédéral de l'agriculture ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'importance de la pisciculture et de la pêche professionnelle est secondaire du point de vue économique et, sur le plan formel, la pisciculture n'est pas considérée comme étant une branche de l'agriculture (cf. ch. 7). Mais les poissons constituent des aliments importants ainsi que de précieux indicateurs environnementaux. La Confédération suit donc avec attention les changements intervenant dans le secteur de la pisciculture, les baisses de revenu des pêcheurs professionnels dans les lacs et tout particulièrement le net recul des prises dans les cours d'eau. En 1999, elle a lancé le projet "Fischnetz" (réseau suisse "poissons en diminution") pour réagir au recul des captures en Suisse. Elle entend ainsi trouver une explication à ce phénomène et se donne jusqu'à fin 2003 pour en tirer les conclusions. Des résultats partiels sont déjà disponibles, par exemple en ce qui concerne la maladie rénale PKD (polycyclic kidney disease), fort répandue sur le Plateau parmi les truites de rivière. S'agissant des coûts, il faut distinguer entre les coûts principaux (gestion du projet à plein temps, mandats directs du "Fischnetz") et les coûts engendrés par des investigations menées dans le cadre du projet (études des cantons, des associations de pêcheurs, etc.). Ils représentent plusieurs centaines de milliers de francs par an. Il faut mettre ces coûts en relation avec les recettes des cantons provenant de la vente de patentes et de l'affermage de cours d'eau (environ 10 millions de francs par an), et tenir compte du fait que les recettes générées par la régale de la pêche diminuent si les possibilités de capture sont moins bonnes.

2. Les organes de direction du projet "Fischnetz" se composent de représentants de l'OFEFP, de l'EAWAG/IFAEPE, des cantons, de l'industrie chimique et de la Fédération suisse de pêche. D'autres organisations, comme l'Association des pisciculteurs suisses, y participent dans le cadre de consultations d'experts. Cette structure s'est révélée adéquate jusqu'à présent.

3. Une partie importante de la loi sur la pêche règle l'exploitation des peuplements de poissons ; elle ne concerne donc pas les exploitations de pisciculture. Dans la loi sur la protection des eaux, les dispositions qui sont applicables à ces exploitations se limitent essentiellement au déversement des eaux à évacuer des piscicultures. Les exploitations piscicoles sont bien plus influencées par le niveau élevé des coûts en Suisse, ce qui affecte leur compétitivité par rapport aux producteurs étrangers.

4. Les milieux de protection des animaux demandent notamment de limiter la densité de poissons dans les piscicultures. Certaines exploitations piscicoles pratiquant une production certifiée respectent aujourd'hui déjà des valeurs limites. L'introduction de prescriptions spéciales concernant la détention de poissons sera examinée dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des animaux.

5. En 1999 et 2000, la Suisse a importé respectivement 43 000 et 45 000 tonnes de poissons et produits piscicoles, dont environ 400 tonnes par année de truites vivantes originaires principalement de France et du Danemark. Le produit de la taxe perçue sur ces importations n'est pas affecté ; il alimente donc la caisse fédérale générale.

6. Le poisson est un produit fort demandé sur le marché ; ses prix à l'importation sont bas, d'où une hausse des importations ces dernières années. La raison de ces prix bas tient partiellement à la promotion par l'État de la pêche à l'étranger, qui avantage les producteurs étrangers. La nouvelle législation suisse sur l'agriculture, entrée en vigueur en 1999, constitue une base permettant de soutenir le secteur de la pêche indigène. Depuis lors, il est possible de soutenir financièrement la pêche en se limitant à la promotion des ventes et à l'amélioration des structures.

7. En 1996, le Conseil fédéral a souligné dans le message concernant la nouvelle loi sur l'agriculture que la pêche ne faisait pas partie de l'agriculture telle que celle-ci est comprise actuellement dans la constitution. En outre, la question de savoir à quel secteur de l'administration fédérale la pêche devait être rattachée a été étudiée dans le cadre des restructurations achevées en l'an 2000. Le Conseil fédéral était arrivé à la conclusion que, dans le domaine de la pêche, les intérêts de la protection et ceux de l'exploitation formaient un tout et qu'ils ne devaient pas être séparés.

Réponse du Conseil fédéral.