Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) de manière à ce que les constructions et installations dont l'usage est contraire à l'affectation de la zone, qui étaient affectées à l'agriculture au moment de la modification de la législation (1er juillet 1972) et qui sont utilisées différemment depuis lors, soient mises sur le même pied que les constructions et installations qui n'étaient déjà plus affectées à l'agriculture avant le 1er juillet 1972.

Begründung

L'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), notamment des articles 24a, 24c et 24d LAT, ainsi que des articles 41 et 42 OAT, pose problème à bien des endroits et suscite de sérieuses inquiétudes. En vertu du droit en vigueur, il est très difficile, voire pratiquement impossible, d'obtenir en zone agricole des autorisations de construire pour des agrandissements de bâtiments ou des constructions de remplacement. Cette situation ne répond pas aux besoins actuels, qui découlent de l'évolution structurelle que connaît l'agriculture. Dans les régions rurales et les régions de montagne, de plus en plus de petites exploitations agricoles afferment leurs terres et renoncent à une activité lucrative agricole. De ce fait, l'utilisation de leur logement devient contraire à l'affectation de la zone, ce qui entraîne des conséquences juridiques.

Cela ne change toutefois en rien la volonté des familles de continuer à habiter leur ancienne ferme tout en bénéficiant d'un confort adéquat. Lorsque cette volonté est contrecarrée par une législation trop stricte et mal appropriée, les propriétaires se trouvent confrontés à des problèmes. Dans des cas extrêmes, les familles concernées doivent déménager, ce qui peut entraîner pour elles de sérieuses difficultés. En outre, ces départs renforcent la tendance à l'exode dans les régions peu peuplées et remettent en question le principe de l'occupation décentralisée du territoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.