01.3621 · Interpellation · 2001-10-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le rapport du groupe d'experts sur le trafic d'agglomération contient, pour la première fois au niveau national, des recommandations concernant les activités de la Confédération à court, à moyen et à long terme dans ce domaine.
Il est réjouissant de constater que le Conseil fédéral est apparemment prêt à examiner minutieusement les recommandations à moyen et à long terme, du moins, et, le cas échéant, à les concrétiser.
Concrètement, dans les grandes agglomérations, ce sont essentiellement des projets concernant les transports publics qui sont à l'ordre du jour, alors que dans les petites ou moyennes agglomérations, il s'agit surtout de projets concernant le trafic individuel. Ces projets routiers sont souvent très urgents et difficiles à financer.
La notion d'"agglomération" ne doit pas être interprétée dans un sens trop étroit : les petites villes ayant une grande importance régionale doivent être considérées et traitées comme des agglomérations.
Mes questions sont les suivantes :
1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la Confédération devrait aussi débloquer des moyens financiers pour des projets routiers relevant du trafic d'agglomération et difficiles à financer, tels que le raccordement de Langenthal à l'A1 ou la traversée de l'Aar à Thoune ?
2. Est-il disposé à mettre en chantier les travaux législatifs nécessaires afin que les projets routiers, difficiles à financer, des petites ou moyennes agglomérations ainsi que des petites villes puissent être en partie financés par le produit de l'impôt sur les huiles minérales ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le 22 août 2001, nous nous sommes penchés sur les propositions du groupe d'experts "Financement du trafic d'agglomération". Quant aux recommandations de ce dernier, nous sommes disposés à les soumettre à un examen approfondi, y compris celle concernant des contributions destinées à des "projets de routes dans les agglomérations qui posent des problèmes de financement".
Les travaux et recommandations du groupe d'experts montrent que les problèmes liés au trafic dans les agglomérations ont pris une dimension nationale et qu'il faudra réaliser d'importants investissements dans l'infrastructure ferroviaire et routière pour les résoudre.
Incontestablement, cantons et communes ne sont pas en mesure de financer ces investissements sans une aide de la Confédération. Nous partageons l'avis du groupe d'experts qui souligne que cette aide au financement de l'infrastructure du trafic d'agglomération ne devra être que subsidiaire.
1. Comme l'auteur de l'interpellation, nous sommes aussi d'avis que les projets routiers des petites et moyennes agglomérations qui posent des problèmes de financement doivent, en principe, pouvoir bénéficier d'une part du produit de l'impôt sur les huiles minérales. Toutefois, en vertu de la constitution actuelle, la Confédération peut allouer des contributions au financement de mesures techniques pour des ouvrages ne faisant partie ni du réseau des routes nationales ni de celui des routes principales uniquement au titre de la "protection de l'environnement et du paysage". La législation actuelle ne suffit donc pas à justifier une aide aux projets mentionnés dans l'interpellation. Le groupe d'experts précité a proposé subsidiairement de créer une nouvelle catégorie de subventions pour les "projets de routes dans les agglomérations qui posent des problèmes de financement" en envisageant d'y inclure les investissements destinés aux petites et moyennes agglomérations ainsi qu'aux villes isolées. Une telle innovation suppose toutefois l'acceptation de la modification constitutionnelle, qui sera développée dans la réponse à la question 2. Les investissements pouvant bénéficier de contributions et le montant de celles-ci devront être spécifiés ultérieurement au niveau de la loi.
2. Dans notre message du 14 novembre 2001 sur la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), nous proposons de modifier la constitution de manière à ce qu'il soit possible d'utiliser une part du produit de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire pour financer des investissements dans des projets routiers ou ferroviaires dans les agglomérations. Le groupe d'experts précité a proposé une modification constitutionnelle similaire. Pour de plus amples informations, on se référera aux explications du message, chiffre 6.1.4.4.3, au projet d'art. 86, al. 3, let. bbis, (nouveau) de la constitution et à ses commentaires.
Dès que l'article constitutionnel sera accepté par le peuple et les cantons, une loi devra réglementer la nouvelle catégorie de subventions destinées à des projets de routes dans les agglomérations qui posent des problèmes de financement.
Réponse du Conseil fédéral.