Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des directives contraignantes et des prescriptions visant à ce que la Confédération n'utilise plus de bois exotique provenant de coupes sauvages. Ces dispositions vaudront pour toutes les constructions effectuées par la Confédération ou largement cofinancées par elle, ainsi que pour l'équipement.

Pour les produits en bois qu'elle utilise, la Confédération privilégiera les produits certifiés par une organisation connue et reconnue sur le plan international, laquelle remplira au minimum les critères établis par le Forest Stewardship Council (FSC).

Begründung

Au cours des trente dernières années, la destruction de la forêt vierge a pris une ampleur considérable. Selon le rapport "The Last Frontier Forests : Ecosystems and Economies on the Edge" du World Resources Institute, il ne resterait que quelque 20 % des forêts vierges originelles. Or, c'est principalement à l'industrie du bois qu'est due, directement ou indirectement, la destruction de ces forêts vierges.

Au Nigeria, au Ghana et en Côte d'Ivoire, les forêts tropicales ont déjà pratiquement disparu. Selon les estimations de la Banque mondiale, 90 % des coupes effectuées au Cameroun sont des coupes sauvages. Dans la partie brésilienne de l'Amazonie, ce chiffre s'élève à quelque 80 %, et en Indonésie à environ 70 %. Dans de nombreux pays, les contrôles effectués par l'État sont inefficaces ; quant aux coupes légales, elles ne tiennent en règle générale pas compte des aspects sociaux ni du principe du développement durable.

La Suisse importe, elle aussi, du bois exotique provenant du pillage des forêts, en provenance des régions tropicales, du Canada et, de plus en plus, de Russie (Sibérie). Alors que l'importation de bois exotique avait graduellement baissé en Suisse jusqu'en 1997, elle s'est remise à croître depuis, malgré l'aggravation de la situation. Le certificat délivré par le FSC est la seule preuve garantissant que tel bois provient d'une gestion respectueuse des forêts. Ce certificat est le seul à s'étendre à l'ensemble de la planète, à reposer sur une structure démocratique et transparente, et à être largement soutenu par les groupements s'engageant en faveur des forêts.

La destruction des forêts entraîne la disparition d'écosystèmes indispensables à la survie de la faune, de la flore et de l'humanité. En soutenant l'Agenda 21, le projet pour un développement durable adopté en 1992 lors du sommet de Rio, la Suisse a promis notamment de lutter elle aussi contre la déforestation. Dans ses réponses aux interventions parlementaires relatives à l'obligation de déclarer les bois tropicaux, le Conseil fédéral a montré qu'il était prêt lui aussi à apporter sa contribution à l'endiguement du déboisement des forêts tropicales.

C'est en premier lieu l'industrie du bois qui est responsable de la destruction des dernières forêts vierges, contrairement à certaines idées largement répandues. Une étude du World Resources Institute publiée en 1997 le montre très clairement. Les forêts d'Indonésie, de Malaisie, du Cameroun, du Gabon et d'une grande partie de l'Amazonie, ainsi que les forêts de Sibérie et du Canada, sont en train d'être détruites, principalement par l'industrie du bois. Sur toute la planète, une part importante de ces ressources est utilisée pour des constructions gouvernementales.

Il est particulièrement bouleversant de penser que Bruno Manser, le célèbre défenseur suisse des forêts tropicales, a fort probablement perdu la vie dans sa lutte contre la destruction de ces forêts. Il importe donc que sa patrie, la Suisse, fasse en sorte aujourd'hui que son infatigable et courageux combat n'ait pas été vain.

Comme le montre un sondage effectué par l'OFEFP en 1999, la grande majorité de la population suisse se rallie aux requêtes formulées depuis de nombreuses années par Bruno Manser. Parmi les personnes interrogées, 52 % sont d'avis que seul le bois tropical obtenu conformément à des critères écologiques doit être importé, et 40 % pensent même qu'il y a lieu d'interdire complètement l'importation de bois tropical. Autrement dit, plus de 90 % de la population suisse souhaite que l'on renonce à l'utilisation de bois exotique provenant de coupes sauvages.

Le Conseil fédéral doit absolument tenir compte de cet avis très clair de la population suisse, en renonçant, au moins pour les constructions de la Confédération et celles qu'elle finance, à utiliser du bois exotique provenant de coupes sauvages. En adoptant une attitude franche, le gouvernement suisse donnera un signal clair et apportera une contribution importante à la protection des dernières forêts vierges. Il est à noter que des interventions similaires ont été déposées dans d'autres pays, notamment au sein de l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conscient de l'importance et de l'urgence que constitue la protection les forêts tropicales, le Conseil fédéral pratique depuis longtemps déjà une politique active en la matière. Cette politique, tout comme les restrictions à l'importation et l'étiquetage du bois ont déjà été présentés dans les réponses données à de nombreuses interventions parlementaires, par exemple : interpellation du groupe écologiste 88.360, du 9 mars 1988 ; interpellation Hollenstein 96.3234, du 5 juin 1996 ; motions Eymann 97.3474, du 9 octobre 1997 ; et 99.3542, du 8 octobre 1999. Le Conseil fédéral a toujours souligné le rôle actif de la Suisse dans les organisations internationales oeuvrant pour la protection des forêts, mais il a également attiré l'attention sur les limites imposées par les accords commerciaux et les contrats internationaux, et sur les dangers que pourraient présenter des mesures étatiques unilatérales.

Dégradation des forêts, déforestation et désertification, sauf en Europe, continuent au même rythme partout dans le monde. Entre 1990 et 2000, la surface globale des forêts a diminué chaque année de 9,4 millions d'hectares (14,6 millions d'hectares détruits contre 5,2 millions de nouvelles surfaces). Les conséquences de cette déforestation dépassent les frontières nationales et exigent en conséquence un engagement international. Depuis Rio (1992), la Suisse s'est beaucoup engagée dans le dialogue international sur les forêts ; elle a fait part de son expérience et elle a permis, par un soutien financier, d'engager des processus essentiels.

Au mois d'octobre 2000, le Forum des Nations Unies sur les forêts (United Nations Forum on Forests, UNFF) a été créé en tant qu'organe rattaché au Conseil économique et social des Nations Unies. L'UNFF, qui succède au Forum intergouvernemental sur les forêts (Intergovernmental Forum on Forests), est chargé d'un mandat limité tout d'abord à cinq ans. Il a pour mission d'encourager l'économie forestière, la protection et le développement durable de tous les types de forêts et d'assurer à cette fin un engagement politique à long terme à l'échelle internationale. Cette dernière tâche va de pair avec l'intention de réexaminer, selon le mandat figurant dans l'Agenda 21, la création d'une convention internationale sur les forêts. La Suisse participe très activement aux travaux de l'UNFF : elle s'engage spécialement en faveur de l'application des recommandations internationales pour une économie forestière durable, par exemple par la conclusion d'accords bilatéraux entre les pays industriels et les pays du sud, et pour le développement d'un instrument juridique international imposé à la protection et à la gestion durable des forêts. Notre pays poursuit ces mêmes objectifs dans d'autres institutions internationales comme la Convention sur la biodiversité, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organization of the United Nations, FAO) ou l'Organisation internationale pour les bois tropicaux, OIBT (International Tropical Timber Organization, ITTO).

Longtemps, la certification des forêts et l'étiquetage du bois ont soulevé des critiques. Ce n'est qu'au cours de ces dernières années que les surfaces certifiées ont augmenté considérablement. Selon les connaissances les plus récentes (FAO, State of the World's Forests, 2001 ; état au printemps 2001), 90 millions d'hectares ou 2 % de la surface globale des forêts devraient être certifiés dans le monde entier, la tendance étant à la hausse. 95 % de ces forêts se trouvent dans les pays industrialisés et, dans 15 pays européens, 36 millions d'hectares sont certifiés selon le label "Pan European Forest Certification" (PEFC). L'Indonésie et la Malaisie sont en train de mettre sur pied leurs propres systèmes fondés sur les directives de l'OIBT, alors que la Finlande et le Canada, par exemple, ont déjà le leur. La reconnaissance mutuelle de ces systèmes, si elle est souhaitée, reste néanmoins difficile à réaliser pour le moment. En Suisse, à la fin de l'an 2000, on comptait 100 000 hectares de forêts certifiés en partie selon le label "Forest Stewardship Council" (FSC), en partie selon le Label Q (reconnu entre-temps par l'organisation PEFC) et en partie selon les deux systèmes, soit au total environ 10 % de nos forêts. Les deux systèmes adoptés se fondent sur les "Normes nationales pour la certification forestière en Suisse", développées en 1999 avec l'aide de la Confédération, par les associations et les organisations concernées.

La Confédération approuve et soutient l'utilisation du bois comme matière première écologique renouvelable. Depuis les années septante, elle a été à l'origine de différentes initiatives et programmes d'encouragement pour l'utilisation du bois :

- Programme national de recherche 7 "Matières premières et matériaux" (1978-1986) dont un volet est consacré à la forêt et au bois ;

- Programme national de recherche 12 "Le bois, source d'énergie et matière première renouvelable" (1983-1991);

- Programme d'impulsions bois (1986-1991);

- Campagne d'information sur le bois en Suisse (1990);

- Programme d'action 2000 en faveur du bois (1998-2000);

- Programme d'encouragement bois21 (2001-2003).

Le Conseil fédéral partage les soucis de l'auteur de la motion au sujet de la destruction de la forêt vierge et pense également que des mesures de protection appropriées sont nécessaires. Il convient toutefois de relever que la forêt tropicale n'est pas menacée par la seule demande de bois, mais aussi par la transformation de zones forestières en zones de production agricole et par les coupes de bois de chauffage, ce qui, dans les pays en développement, représente encore 15 % de l'énergie primaire consommée (World Resources 2000-2001, p. 88).

Le Conseil fédéral est pleinement acquis à l'idée de renoncer au bois provenant de coupes illégales et de n'utiliser que du bois dont l'origine est attestée. C'est pourquoi il veut recourir, pour tous les produits utilisés par la Confédération, aux produits ligneux reconnus par une organisation internationale de certification répondant aux exigences FSC ou PEFC. Il va remettre par conséquent aux services fédéraux concernés des recommandations sur la manière de procéder pour l'acquisition du bois et des produits en contenant, dans le respect de la législation sur les marchés publics et de nos obligations internationales.

L'augmentation de la demande de bois produit selon des critères de durabilité entraînera une extension des aires de production. L'importance économique des forêts gérées de façon durable incitera dès lors les producteurs de bois à revoir leur politique d'économie forestière.

Dans la mesure où la Confédération opte dans ses achats pour le bois provenant d'une production durable, des mesures supplémentaires, en particulier l'interdiction d'importation et d'utilisation, sont superflues, d'autant que le Conseil fédéral pense depuis longtemps qu'une économie forestière durable ne saurait résulter de mesures répressives. Il considère au contraire qu'il est important de maintenir le dialogue avec les pays producteurs de bois et de ne pas risquer de le rompre par des "tentatives de s'immiscer dans leurs affaires intérieures" comme ces États pourraient le penser. C'est de cette façon que notre pays peut contribuer au développement durable de la forêt tropicale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.