Wortlaut

Dans le souci de renforcer la sûreté intérieure de la Suisse et de préserver l'image de notre pays à l'étranger, je charge le Conseil fédéral d'accélérer les travaux de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), la réintroduction de l'interdiction de faire de la propagande et le réexamen des dispositions relatives à la protection des données afin de redonner à la Confédération des compétences de police à caractère préventif.

Je charge en outre le Conseil fédéral d'intégrer dans l'évaluation prévue pour la fin 2001 les premières expériences réalisées dans le domaine de la coordination des services de renseignement, et ce afin d'assurer une intervention optimale des services de renseignement de la Confédération. Les attentats terroristes perpétrés aux États-Unis ont montré l'importance que revêt désormais l'interconnexion des informations - qu'elles proviennent de Suisse ou de l'étranger - quand il s'agit d'évaluer les risques.

Je charge enfin le Conseil fédéral, parallèlement à ces activités législatives, de mettre sur pied un contrôle parlementaire efficace des services de renseignement.

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation du 21 juin 2001 (01.3388, Mesures plus strictes contre les extrémistes albanais), le Conseil fédéral relève que, pour lutter contre les groupements terroristes ou violents, il dispose surtout de compétences "qui portent sur des états de fait spécifiques", lesquelles lui permettent de prendre avant tout des mesures relevant du droit administratif. Il ajoute que ces compétences sont complétées par celles qui sont inscrites dans la Constitution fédérale (art. 121 al. 2, 184 al. 3 et 185 al. 3), qui ne l'autorisent à intervenir que dans une mesure limitée.

A bien considérer cet arsenal juridique, on constate qu'il ne comporte pratiquement pas de compétences de police à caractère préventif. Au terme de l'affaire des fiches, on avait édicté une loi, la LMSI, qui interdit pratiquement toute activité préventive de la Confédération relevant des services de renseignement.

Quand on sait que, depuis plusieurs années, certains États ne cessent de faire pression sur la Suisse pour qu'elle entreprenne enfin quelque chose contre le financement et le soutien logistique d'organisations terroristes étrangères (LTTE, PKK, UCK), tous ces problèmes apparaissent bien plus aigus depuis les attentats du 11 septembre 2001 : on se rend compte soudainement que d'autres groupes terroristes, comme la Fraternité musulmane, déploient leurs activités logistiques en Suisse. Les conséquences de cette évolution pour la Suisse et pour sa place financière dans le contexte international actuel sautent aux yeux. L'impossibilité de déployer des activités de police à caractère préventif représente un danger considérable pour la sûreté intérieure de la Suisse, mais aussi pour les relations de cette dernière avec l'étranger (notamment avec les États-Unis).

Les problèmes décrits dans le rapport USIS à propos de l'échange de données montrent cependant aussi que la législation sur la protection des données peut déployer des effets négatifs sur les biens juridiques à protéger, à savoir la liberté et la sécurité collectives et individuelles. Aussi faudrait-il revenir, dans ce domaine également, à davantage de raison après les excès des années nonante.

La solution adoptée par le Conseil fédéral, à savoir la coordination des services de renseignement (au lieu de la création d'un service de renseignement intégré pour l'ensemble du pays), est celle qu'ont adoptée d'autres pays européens et, depuis peu, les États-Unis. Cependant, les directives du Conseil fédéral du 3 novembre 1999 n'ont de toute évidence pas encore permis d'apporter une véritable solution à ce problème. C'est pourquoi il faut associer le Parlement au perfectionnement de cet instrument.

L'élargissement des compétences de police à caractère préventif présuppose toutefois le renforcement du contrôle démocratique des services de renseignement. Aussi faut-il tout faire pour mettre sur pied un contrôle parlementaire efficace qui soit exercé par des professionnels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.