Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une modification de l'art. 5, al. 3, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, visant à autoriser le diagnostic préimplantatoire dans les cas où l'enfant risque d'être affecté par une maladie héréditaire grave ou une anomalie chromosomique importante qui justifieraient le cas échéant un diagnostic prénatal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 5, al. 3, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (RS 814.90), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, interdit le diagnostic préimplantatoire, c'est-à-dire l'analyse à des fins diagnostiques, d'un embryon conçu in vitro. Cette disposition stipule expressément que "le prélèvement d'une ou plusieurs cellules sur un embryon in vitro et leur analyse sont interdits". Lors de l'élimination des divergences, les partisans et les adversaires de cette disposition ont défendu leurs positions, en particulier sur les plans juridique et éthique. Toutes les propositions demandant d'autoriser le diagnostic préimplantatoire ont finalement été rejetées (Conseil des États, 19 juin 1997, BO 1997 E 687ss.; Conseil national, 23 juin 1998, BO 1998 N 1407ss.; et Conseil des États, 28 septembre 1998, BO 1998 E 939 ss.).

D'une part, il est inopportun de réviser une loi peu de temps après son entrée en vigueur. D'autre part, tant en Suisse qu'à l'étranger, les questions sensibles posées par la protection de l'embryon n'ont pas été examinées de manière approfondie. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral est prêt à étudier la question du diagnostic préimplantatoire, mais il n'entend pas se prononcer pour l'heure. C'est pourquoi il propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.