Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une législation-cadre visant à garantir la qualité de l'éducation politique et civique dans tous les cantons. Les personnes ayant terminé l'école obligatoire doivent être des citoyens critiques et autonomes, capables de voter et d'élire en toute indépendance et connaissant les institutions de l'État. Dans le cadre de l'enseignement secondaire supérieur, les cours d'éducation politique et civique devront être approfondis. La Confédération encouragera la mise en place des bases nécessaires à cet effet, en prévoyant notamment la création d'un manuel d'éducation politique et civique.

Begründung

Jusqu'ici, la Confédération a délégué aux cantons toute compétence en matière d'éducation civique, avec pour conséquence que le niveau de l'enseignement diffère énormément d'un canton à l'autre et qu'il est souvent insuffisant. Il importe donc que la Confédération remplisse son devoir qui est de définir des normes minimales en la matière. Elle doit également encourager la création d'ouvrages didactiques traitant des institutions et du fonctionnement de l'État, aux niveaux suisse et international.

Un pays comme le nôtre, avec sa démocratie participative, a impérativement besoin de citoyens critiques et autonomes. Or, fait inquiétant, les sondages montrent depuis un certain temps déjà qu'un nombre croissant de citoyens se sent dépassé par les votations et les élections.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans la motion qu'une éducation civique de haut niveau en cours de formation est décisive pour la participation active ultérieure à la vie politique. C'est pourquoi il soutient dans la mesure de ses possibilités tous les efforts tendant vers ce but. L'éducation civique n'est cependant pas le seul élément jouant un rôle à cet égard. Il faut mentionner aussi, à titre d'exemple, l'apport précieux des activités de jeunesse extrascolaires.

La question qui se pose est de savoir si la Confédération peut "garantir la qualité de l'éducation politique et civique dans tous les cantons" par le biais d'une législation-cadre et si elle peut soutenir financièrement la création des supports pédagogiques (notamment des manuels) nécessaires à cet effet.

En ce qui concerne l'école obligatoire, l'auteur de la motion relève que la Confédération délègue aux cantons l'éducation civique, ce qui, affirme-t-elle, est la cause d'un niveau d'enseignement hétérogène et souvent insuffisant. Or, une telle délégation ne correspond pas aux faits. En réalité, ce sont les cantons qui sont constitutionnellement compétents pour réglementer et organiser l'école obligatoire. La Confédération ne possède pas non plus de compétence pour apporter une aide financière à ce degré d'enseignement. Il s'ensuit l'impossibilité juridique, pour la Confédération, de fixer des niveaux de qualité en matière d'enseignement et pour soutenir financièrement la création de supports pédagogiques.

Si telle est la situation juridique, il ne faut pas en déduire pour autant que les cantons sont inactifs, bien au contraire : un regard sur les programmes scolaires et les manuels révèle un tout autre tableau. Il n'en reste pas moins qu'il n'existe pas de programme unifié au plan national, pas plus que de matériel pédagogique homogène. La diversité des approches du sujet a l'avantage incontestable que les différences cantonales et régionales peuvent se refléter de manière adéquate dans l'enseignement.

Au degré secondaire II intervient l'approfondissement des connaissances civiques mentionné dans la motion. Dans les gymnases, le plan d'études cadre valable pour toute la Suisse le prévoit ainsi explicitement pour toutes les écoles préparant à la maturité. Il en va de même pour le domaine de la formation professionnelle, où on peut se référer aux dispositions sur l'enseignement de culture générale pour les apprentis ainsi qu'au plan d'études cadre pour les écoles préparant à la maturité professionnelle.

Faute de base constitutionnelle, il n'est donc pas possible de donner suite à la demande formulée par la motion en ce qui concerne l'école obligatoire ; au degré secondaire II, l'objet de la motion est déjà réalisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.