Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les articles 18 (Suppléments urgents) et 31 (Crédits additionnels) de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) afin d'éliminer la possibilité pour le Gouvernement de prendre de son propre chef, avec l'assentiment de la Délégation des finances, des décisions analogues à celle qu'il a prise en faveur de Swissair. La modification devra prévoir les points suivants :

- la limitation de la compétence du Conseil fédéral à des montants ne dépassant pas 100 millions de francs lorsque la décision de la Délégation des finances n'est pas prise à l'unanimité ;

- la limitation de la compétence du Conseil fédéral à des montants ne dépassant pas 500 millions de francs lorsque la décision de la Délégation des finances est prise à l'unanimité ;

- la convocation d'une séance extraordinaire de l'Assemblée fédérale pour les montants plus élevés lorsqu'il y a urgence afin que le Parlement prenne une décision ayant force de droit sur l'octroi du crédit.

Begründung

La manière dont les décisions ont été prises en relation avec Swissair a montré que la LFC ne garantit pas que des engagements financiers majeurs ne puissent être pris qu'avec la légitimité démocratique que leur donne l'aval du Parlement. Ceci est contraire à la règle voulant que les décisions de grande portée économique soient prises avec l'assentiment du Parlement.

Il va de soi que les limites fixées pour le montant des crédits ont toujours un certain caractère arbitraire. Il reste qu'elles ont le mérite d'instaurer la clarté nécessaire qui ne laisse place à aucune équivoque.