Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir, après concertation des CFF et chemins de fer allemands (DB) ainsi que des Länder allemands du Bad-Würtemberg et de Bavière, un rapport destiné aux Chambres fédérales. Ce rapport devra exposer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour réduire le temps de parcours à 2 heures 15 minutes entre Zurich et Stuttgart et à 3 heures 15 minutes entre Zurich et Munich.

Le rapport devra au moins décrire l'aménagement des lignes, les nouvelles lignes à construire, les électrifications prévues, le matériel roulant à acquérir et mentionner le coût des travaux et le temps prévu pour la réalisation. Il devra être remis aux Chambres suffisamment tôt avant l'élaboration du message concernant le raccordement de la Suisse orientale au réseau européen à grande vitesse, puis être intégré dans le ledit message.

Begründung

Le Conseil fédéral a soumis le 26 juillet 1996 aux Chambres fédérales le message sur la garantie de la capacité des lignes d'accès nord à la NLFA (96.061), qui se fonde sur la Convention entre le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et le ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne, relative à la garantie de la capacité de l'accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA). La convention a été signée, le 6 septembre 1996 à Lugano, par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et par le ministre allemand des transports, M. Matthias Wissmann.

Aux termes de l'article 3 de la convention, il est stipulé que :

"Les parties contractantes oeuvrent dans le cadre de leurs compétences pour que les compagnies ferroviaires des deux États réalisent des mesures propres à intégrer leurs réseaux limitrophes, notamment en vue du renforcement des corridors Stuttgart-Zurich et Munich-Lindau-Zurich. Grâce à des véhicules à caisses inclinables et à des améliorations pontuelles des lignes, les temps de parcours seront réduits à 2 heures 15 minutes entre Stuttgart et Zurich et à 3 heures 15 minutes entre Munich et Zurich, la fréquence des trains étant appropriée."

Les Chambres fédérales ont approuvé la convention les 17 décembre 1997 (Conseil des États) et 3 mars 1998 (Conseil national). À notre connaissance, rien n'a encore été entrepris du côté suisse ni du côté allemand pour traduire les termes de la convention dans les faits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention bilatérale avec l'Allemagne relative à la garantie de la capacité de l'accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) est entrée en vigueur le 2 juin 1998. Dans l'intervalle, un certain nombre de mesures préconisées par cette convention ont été réalisées, engagées ou planifiées. Quant au corridor Zurich-Stuttgart, le Conseil fédéral rappelle l'introduction, intervenue entre-temps, des trains pendulaires et le gain de temps de 30 minutes qui en résulte. En ce qui concerne le corridor Zurich-Munich, l'Allemagne a indiqué vouloir réaliser les aménagements pour des trains pendulaires sur le tronçon Munich-Lindau avant l'an 2004, ce qui entraînera un gain de temps de 30 minutes également. D'autres mesures entre Zurich et Singen et entre Zurich et Lindau seront étudiées dans le cadre des planifications actuelles relatives au raccordement de la Suisse aux lignes à grande vitesse.

Le 17 octobre 2001, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de donner en consultation le message sur le raccordement de la Suisse aux lignes à grande vitesse avant l'an 2002. Le message portera entre autres sur les mesures à court, moyen et long terme concernant les corridors Zurich-Stuttgart et Zurich-Munich. Les sujets abordés dans le postulat sont donc partie intégrante du message. Par conséquent, il est superflu de répondre à ces questions dans un rapport séparé avant le projet de consultation sur le message relatif aux lignes à grande vitesse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.