Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à limiter la croissance des dépenses dans le plan financier 2003-2005 (01.048) de telle manière que les dépenses par année du plan n'augmentent pas en valeur nominale de plus de 3,3 % par rapport à l'année précédente ; cette croissance des dépenses comprend une augmentation de 1,5 % de l'AVS et de l'AI résultant de l'évolution démographique.

Begründung

En dépit de l'évolution positive de l'économie et des efforts d'assainissement entrepris, le plan financier 2003-2005 prévoit pour les années 2003 et 2004 un excédent de dépenses. Cette évolution peu réjouissante provient du fait que la période de planification 2003-2005 connaît une augmentation accélérée des dépenses. Selon le plan financier, cette accélération des dépenses se monte nominalement à 4,1 % par an, bien que la croissance réelle soit uniquement de 1,5 % et que la hausse des prix soit de 1,8 %. Cet accroissement de 4,1 % est plus élevé que la croissance économique nominale évaluée à 3,3 % pour la même période. Il en résulterait une augmentation de la quote-part de l'État de 11,6 % en 2001 à 11,9 % en 2005.

Au cours de la dernière session d'hiver 2000, tant le Conseil national que le Conseil des États ont eu à traiter de motions de leurs Commissions des finances, motions qui demandaient une réduction notable de la quote-part de l'État dans le plan financier, après exclusion des influences démographiques sur l'AVS et l'AI. Ces motions ont été transformées en postulats. Ces postulats deviennent lettre morte avec les chiffres du plan financier 2003-2005. En limitant la croissance des dépenses du plan financier 2003-2005 à 3,3 % par année en valeur nominale, on parvient au moins à une stabilisation en termes réels des dépenses.

Les excédents de recettes obtenus lors des périodes conjoncturelles favorables ne doivent pas immédiatement être absorbés par des dépenses plus élevées. Cela n'est pas responsable du point de vue de la politique financière, et cela contrevient également au principe du frein à l'endettement, qui va bientôt être introduit. Il est plus que souhaitable que nous nous limitions par nous-mêmes, sans contrainte constitutionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral poursuit un objectif semblable dans ses lignes directrices des finances fédérales : par une réduction du taux de croissance des dépenses, la quote-part de l'État (total des dépenses exprimées en % du PIB), abstraction faite des charges supplémentaires liées au vieillissement de la population, doit être stabilisée à court terme et réduite à long terme, afin de conserver et même d'accroître l'attrait de notre site économique. Selon le plan financier actuel, le taux moyen de croissance annuelle des dépenses est de 4,1 % (B01-PF05). Si l'on fait abstraction des charges supplémentaires liées au vieillissement de la population, ce taux retombe à 2,6 %. L'objectif d'une stabilisation à court terme et d'un abaissement à long terme de la quote-part de l'État est atteint si l'on ne tient pas compte des charges supplémentaires mentionnées.

Si la motion est acceptée, après déduction des parts aux % de TVA supplémentaires destinées à l'AVS et à l'AI et compte tenu d'une croissance moyenne des dépenses limitée à 3,3 %, il ne reste qu'une augmentation de 1,8 % pour les autres dépenses, ce qui correspond exactement au taux de renchérissement annuel attendu pour la période considérée. Autrement dit, il ne reste en termes réels aucun moyen financier supplémentaire à disposition pour les autres dépenses. A moyen terme, des économies annuelles d'environ 1,5 milliard par rapport au plan financier du Conseil fédéral seraient nécessaires en 2004 et 2005, comme le demande la Commission des finances. L'expérience montre que les exigences de la motion ne peuvent guère être mises en oeuvre pour des raisons politiques. Premièrement, au vu de l'ampleur des réductions de dépenses nécessaires, accroître l'efficacité et faire des économies au travers de mesures individuelles et d'adaptations ponctuelles de la législation sont des mesures qui restent largement insuffisantes. Un nouveau programme de stabilisation devrait dans ce cas être mis en oeuvre. Deuxièmement, de telles réductions de dépenses seraient inévitablement effectuées dans les principaux groupes de tâches que sont la prévoyance sociale, le trafic, la défense nationale et l'agriculture, et auraient des répercussions majeures sur la capacité de l'État à remplir sa mission dans ces domaines.

C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en oeuvre des mesures axées sur le long terme et visant une politique budgétaire durable, comme le prévoit le frein à l'endettement décidé par le Conseil fédéral et le Parlement. Compte tenu des charges supplémentaires qui se profilent et qui risquent de compromettre les engagements pris sur la voie de l'assainissement des finances, le frein à l'endettement est un instrument plus nécessaire que jamais : la croissance des dépenses doit être liée à celles des recettes, afin de maintenir la quote-part de l'État à un bas niveau. C'est pourquoi il conviendra, au cours des prochaines années, de maintenir une discipline stricte en matière de dépenses et d'user de la plus grande prudence en ce qui concerne la prise en charge de nouvelles tâches ou l'adoption de nouvelles réductions d'impôts. Le respect, par le Parlement, des chiffres inscrits au plan financier 2003-2005 permettrait d'atteindre déjà une bonne partie des objectifs. Des mesures immédiates ne sont donc pas nécessaires pour l'instant. Pour cette raison, le Conseil fédéral demande de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.