Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures prend-il pour que l'ensemble de la population suisse, plus particulièrement les écoles de tous les niveaux et les institutions de formation des enseignants, aient facilement accès aux résultats de l'étude menée par la Commission indépendante d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale (CIE)?

A-t-on l'assurance que le public pourra se procurer le rapport final sans difficulté et gratuitement ?

2. La CIE ayant achevé l'étude qui lui avait été commandée, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il incombe désormais à la Confédération de veiller à ce que les conclusions de la CIE trouvent rapidement leur place dans les livres et dans les manuels d'histoire à tous les niveaux d'enseignement, en particulier dans les écoles professionnelles et les gymnases ? Quelles mesures compte-t-il prendre à cet effet ?

3. Chargera-t-il le Département fédéral de l'intérieur de mettre au point, avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, une série de mesures portant sur la formation et le perfectionnement des enseignants ainsi que sur les moyens didactiques ?

4. Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral présentera-t-il les résultats de l'étude au public et au Parlement ? Chargera-t-il la CIE, ou certains de ses membres, d'organiser une campagne d'information ad hoc (p. ex. journées d'information pour les milieux intéressés)? Le Musée national suisse pourrait-il, par exemple, présenter une exposition pour le grand public ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'étude de la CIE et les conclusions qu'elle a dégagées appellent d'autres mesures ou d'autres démarches de la part de la Confédération ?

Begründung

La CIE, instituée par le Parlement et par le Conseil fédéral en décembre 1996, a été chargée d'effectuer une étude approfondie sur les relations économiques et financières que la Suisse a entretenues avec les puissances de l'Axe, notamment avec l'Allemagne nazie et l'Italie fasciste. Cette étude devait s'étendre aux années d'après-guerre et couvrir les mesures prises par les autorités pour rembourser les avoirs acquis de façon illégitime.

Après une première série de huit ouvrages publiés en septembre, dix nouvelles publications viennent d'être présentées en cette fin de novembre ; les sept derniers volumes paraîtront en mars 2002. La commission remettra son rapport final au Conseil fédéral fin 2001 ; ce volume de synthèse, destiné au grand public, paraîtra en quatre langues.

Les différentes études menées par la commission ont apporté des éléments nouveaux sur le passé récent de la Suisse et conduit à opérer certaines rectifications. Aussi est-il dans l'intérêt de la Confédération que le public accède sans difficulté aux résultats des travaux qu'elle a commandités. Il lui appartient en particulier de gérer et coordonner la valorisation rapide des conclusions dégagées par l'étude dans la formation des jeunes générations à tous les niveaux d'enseignement, en particulier dans les écoles professionnelles et dans les gymnases.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 décembre 1996, le Parlement adoptait l'arrêté fédéral concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste, et, le 19 décembre de la même année, le Conseil fédéral nommait les membres de la Commission indépendante d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale (CIE). Les travaux de recherche confiés à la CIE reposent donc sur la volonté du Parlement de soumettre à une investigation historique et juridique indépendante certains aspects de notre histoire à l'époque de la Seconde Guerre mondiale.

La question du rôle de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale a évidemment donné lieu à des travaux historiques avant ceux de la CIE, puisque le débat était bien antérieur. Mais, à partir de la mise sur pied de la CIE, les attentes du public se sont cristallisées sur ses futures publications. Durant les cinq ans que lui fixait le mandat, la CIE a présenté les résultats de ses recherches qui ont alimenté les discussions et le débat public sur la mémoire de la Suisse. La recherche ne s'achèvera pas avec les travaux de la CIE et, au contraire, ceux-ci vont certainement susciter d'autres études historiques. Ajoutons à ce propos qu'une large documentation, faite de publications diverses sur le sujet de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale, et un vaste matériau archivistique sont mis à disposition du public par de nombreuses institutions de la Confédération, notamment la Bibliothèque nationale, les Archives fédérales ou la Bibliothèque militaire.

Comme il l'a toujours rappelé, le Conseil fédéral souhaite la poursuite du débat et de la recherche historique ; il juge ainsi très positif ce processus et entend l'encourager. Il considère les travaux de la CIE comme des contributions importantes à une connaissance plus fine de l'histoire suisse et se réjouit de l'écho que les travaux des historiens et historiennes ont rencontré auprès des spécialistes, ainsi que dans un large public. Pour mémoire, le rapport intermédiaire sur la politique suisse envers les réfugiés a eu un tirage de 13 000 exemplaires. Le Conseil fédéral espère que le rapport final intéressera un public encore plus nombreux. Le retentissement national et international prouve combien la confrontation au passé est essentielle pour un pays et une collectivité.

Dans la mise en oeuvre et la diffusion des résultats des travaux de la CIE, les écoles jouent un rôle essentiel. Le Conseil fédéral invite ainsi les cantons à s'engager dans ce sens et, dans la limite de ses attributions et de ses ressources financières, il agira en partenariat avec les cantons pour soutenir les mesures qu'ils entendront réaliser.

Dans les limites de ses compétences, le Conseil fédéral a, quant à lui, pris des mesures. C'est ainsi qu'à l'occasion de la publication du premier rapport de la CIE, "La Suisse et les réfugiés à l'époque du national-socialisme", il a formulé l'espoir que le processus de prise de conscience engagé permette de tirer les enseignements de l'histoire afin que les erreurs commises dans le passé ne se répètent plus jamais. Il a donc voulu, par décision du 6 décembre 1999, s'engager davantage en faveur de la sensibilisation aux droits de l'homme et contre le racisme, tout en tenant compte des compétences cantonales. Le Conseil fédéral a concrétisé cet engagement en décidant la création du Fonds de projet contre le racisme et en faveur des droits de l'homme, le 21 février 2001. Un montant de 15 millions de francs, étalé sur cinq ans et limité à cette durée (2001-2005) doit permettre de soutenir des projets de formation, de prévention et de sensibilisation, ainsi que les centres de conseil aux victimes et de médiation en cas de conflit, cela notamment aussi dans le domaine scolaire.

Le Conseil fédéral répond donc ainsi aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Les résultats des recherches de la CIE se répartissent entre, d'une part, des publications confiées aux soins de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OCL, anciennement OCFIM), à savoir les rapports intermédiaires ("La Suisse et les transactions sur l'or pendant la Seconde Guerre mondiale"; "La Suisse et les réfugiés à l'époque du national-socialisme", avec ses cinq annexes) et, d'autre part, des publications confiées à l'éditeur Chronos, à savoir 25 études et contributions à la recherche.

Pour les publications éditées par l'OCL, les prix sont relativement bas et un accès sur Internet est assuré. Une distribution gratuite aux bibliothèques et aux centres de recherche, ainsi qu'à un cercle élargi de personnes intéressées, a été possible.

L'éditeur Chronos, pour d'évidentes raisons de coûts de production et de contraintes commerciales, n'a pas pu assurer les mêmes conditions de prix et d'accès sur Internet. Cependant, Chronos a mis à disposition des Services du Parlement un lot de la série complète des études avec un rabais de 60 %. Chronos a également prévu un prix préférentiel pour les acquéreurs de la série complète. De l'avis de Chronos, les études connaissent un bon succès de librairie et supportent tout à fait la comparaison avec d'autres ouvrages scientifiques.

Quant au volume de synthèse, il comportera 600 pages, sera publié en quatre langues et sera vendu au prix de 48 francs. La CIE a exprimé le souhait qu'il soit diffusé par un éditeur privé. Le Conseil fédéral a fait droit à ce voeu, mais a veillé, d'entente avec la CIE, que le contrat signé entre l'OCL et l'éditeur Pendo prévoie un accès sur Internet, simultanément à la sortie de l'ouvrage. Le contrat permet aussi la production de versions abrégées et clairement distinctes de la publication originale. En outre, une distribution gratuite aux parlementaires est prévue et 1000 exemplaires gratuits du rapport final seront à disposition de l'administration.

La possibilité de diffuser gratuitement les travaux de la CIE est donc largement liée aux contraintes éditoriales et de production. Si le Conseil fédéral ne peut ainsi garantir une distribution gratuite au public, il veille à ce que les conditions de diffusion soient les plus équitables possibles. En réponse à la question ordinaire de Dardel (99.1191) et à la motion Koch (00.3066), le Conseil fédéral avait souligné les difficultés pratiques d'une distribution tous ménages. S'il avait proposé de rejeter la motion Koch, le Conseil fédéral était disposé à procurer aux écoles des exemplaires gratuits du rapport sur les réfugiés. Dans la même réponse, le Conseil fédéral avait formulé des observations quant à la validité d'un envoi aux écoles d'ouvrages volumineux et à caractère peu pédagogique. Ces remarques-ci restent pertinentes ; en ce sens, le Conseil fédéral salue expressément des initiatives ciblées sur le domaine éducatif.

2. Contrairement à ce que l'interpellation souhaiterait, il n'incombe pas à la Confédération de veiller à ce que les conclusions de la CIE trouvent leur place dans l'historiographie et les enseignements de l'histoire. Le Conseil fédéral doit, en effet, rejeter par principe tout compte rendu historique unidimensionnel, voire transmis par l'État, et, par ailleurs, l'aménagement des programmes scolaires relève de la compétence des cantons. La Confédération dispose d'une certaine marge de manoeuvre dans le domaine de la formation professionnelle. Celle-ci se limite pourtant à la publication de programmes-cadres qui, par nature, sont bien moins détaillés que les programmes eux-mêmes.

Cela dit, dans le contexte qui nous préoccupe ici, un rôle déterminant devra être accordé dans l'ensemble à la formation et au perfectionnement du corps enseignant, car c'est l'initiative des enseignants au quotidien qui déterminera de manière décisive si et, dans l'affirmative dans quelle mesure, les questions qui se posent ici seront intégrées dans l'enseignement. Ce principe est bien entendu valable non seulement pour la formation professionnelle, mais aussi pour tous les niveaux d'enseignement.

Le Conseil fédéral constate, du reste, avec satisfaction que le large débat public suscité par ce sujet a visiblement accru l'intérêt du corps enseignant et des élèves. Il est convaincu que cela aura des répercussions directes sur l'aménagement de l'enseignement de l'histoire et, partant, sur l'élaboration de nouveaux programmes ou sur le remaniement des programmes et du matériel didactique existants. Les exemples concrets dont on dispose déjà le démontrent.

3. Le Conseil fédéral pense comme l'auteur de l'interpellation qu'il est nécessaire d'agir dans la mise en oeuvre des conclusions des travaux de la CIE. Les services compétents de l'administration se sont entretenus à plusieurs reprises avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) depuis que la CIE a été instituée. Les deux parties s'accordent à penser que la mise en oeuvre d'éventuelles mesures doit respecter les compétences actuelles. Compte tenu du fait que la compétence en matière d'éducation relève au premier chef des cantons, la Confédération ne saurait en assumer principalement la responsabilité.

Il n'appartient donc pas à la Confédération d'élaborer une série de mesures pour la formation et le perfectionnement des enseignants ni de concevoir du matériel didactique. Elle salue néanmoins toutes les initiatives qui seront prises à cet égard et est disposée, dans les limites de ses compétences et de ses capacités financières restreintes, à contribuer activement à l'aboutissement de celles-ci. Les démarches entreprises par la Confédération en sont la preuve :

- En 1999, un dossier spécial sur "La Suisse pendant la Seconde Guerre mondiale", distribué à une majeure partie du corps enseignant suisse (au total 60 400 exemplaires), avait pu être publié en collaboration avec les publications spécialisées : "Schweizerische Lehrerzeitung" No 2/99 (40 000 exemplaires), "Éducateur" de décembre 1999 (12 300 exemplaires), "Scuola Ticinese" No 232 (8100 exemplaires).

- L'éducation et notamment l'école sont des domaines essentiels dans lesquels le Fonds de projet contre le racisme et en faveur des droits de l'homme soutient des projets. En accord avec la CDIP, la fondation Éducation et développement a reçu le mandat de gérer les projets relevant du domaine scolaire. Elle dispose pour ce faire de 500 000 francs par an, soit un sixième de la somme totale octroyée par le Parlement. A noter qu'au-delà des cinq années à venir, la fondation restera l'interlocutrice à l'échelle nationale dans le domaine scolaire pour tout ce qui a trait au racisme et à la xénophobie. En 2001 déjà, la somme de 240 000 francs a été accordée dans le domaine scolaire pour soutenir financièrement douze projets novateurs et couvrant une vaste partie du territoire ; par ailleurs, dans le domaine extra scolaire, de très nombreux projets à dimension pédagogique recevant un soutien sont aussi destinés aux jeunes. Il s'agit d'offres de formation et de publications pédagogiques qui traitent du racisme, de la xénophobie et des réfugiés ainsi que de prévention des conflits et de projets de théâtre interactif, conçus comme instruments d'intervention pour lutter contre la xénophobie et le racisme. Pour l'appel d'offres 2002, et dans le domaine extra scolaire, les projets conçus et réalisés par ou avec les jeunes et les enfants sont privilégiés.

- Le Service de lutte contre le racisme, qui s'est établi au secrétariat général du DFI à l'automne 2001, a pour mission de coordonner, au sein de l'administration fédérale, les mesures contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Ce service promeut la confrontation avec cette problématique en collaboration avec les cantons, les communes et les tiers intéressés et coordonne son activité au niveau international. La gestion du Fonds de projet contre le racisme et en faveur des droits de l'homme incombe également à ce service. Il encadre et évalue les projets qui reçoivent l'aide financière de la Confédération et en assure le travail de relations publiques.

4./5. Ce n'est pas au Conseil fédéral de présenter les travaux de la CIE, mais à la commission elle-même, qui donnera d'ailleurs une conférence de presse le 22 mars prochain pour présenter son volume de synthèse. Comme indiqué le 30 août 2001, le Conseil fédéral se prononcera alors sur l'ensemble des travaux de la CIE.

Pour le surplus, le Conseil fédéral salue les initiatives qui concourent à la diffusion des résultats. À cet égard, la CIE prépare une exposition, avec le concours de la Chancellerie fédérale, qui présentera les travaux de la CIE. Dans ce cadre, il est également prévu d'organiser des débats publics et des rencontres avec des témoins de la Seconde Guerre mondiale, autour de la question du rapport à l'histoire. La participation financière de la Confédération est actuellement à l'examen.

Pour répondre à la question concernant le Musée national suisse, signalons qu'à la faveur d'un réaménagement du Musée national suisse de Zurich, le projet "Museum 21" prévoit d'accorder une plus grande importance et d'offrir nettement plus d'espace au passé récent de la Suisse. D'autre part, le Conseil fédéral considère comme naturel que les aspects traités dans les travaux de la CIE entrent dans les projets d'exposition, en cours d'élaboration, des musées du groupe "Musée suisse".

Rappelons pour terminer qu'il est possible d'accorder un soutien financier à des projets qui satisfont aux critères du Fonds de projet contre le racisme et en faveur des droits de l'homme. Le Conseil fédéral salue expressément une large participation aux appels d'offres de ce fonds.

Réponse du Conseil fédéral.