Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures possibles politiques, juridiques et concrètes afin d'éviter que la Suisse ne devienne une échappatoire et un lieu d'asile pour des ressortissants étrangers que d'autres États ne veulent pas héberger pour des raisons de sécurité, et pour des requérants d'asile déboutés. À cette fin, il est notamment nécessaire :

- d'intensifier les efforts visant à harmoniser la politique de la Suisse en matière d'asile et de réfugiés et celle des États membres de l'Union européenne ;

- de continuer à renforcer l'échange international d'informations et la coopération au-delà des frontières ;

- d'établir les conditions visant à de meilleurs contrôles à la frontière et à des mesures d'éloignement efficaces ;

- de revoir la politique des visas et les conditions d'octroi de visas concernant les régions de provenance et les groupes de personnes présentant des risques.

En outre, il faut veiller à ce que l'on ne puisse pas abuser du droit d'asile pour contraindre notre pays à accepter une présence indésirable.

Begründung

Les attentats terroristes du 11 septembre 2001, aux États-Unis, ont montré toute l'importance, dans le cadre d'une prévention efficace, d'une acquisition optimale et de l'analyse en temps opportun des informations touchant à la sécurité, des mesures de contrôle efficaces aux frontières et dans les aéroports ainsi que des mécanismes d'éloignement appropriés vis-à-vis d'acteurs potentiels d'organisations terroristes agissant à l'échelle planétaire.

Le Conseil fédéral a manifestement reconnu qu'il existe depuis quelque temps des points faibles dans nos mécanismes de sécurité et de défense. Il a, de plus, au cours de réponses à des interventions parlementaires, fait maintes fois allusion aux efforts nationaux et internationaux visant à l'optimisation de la sûreté intérieure (traités de coopération avec la police des États voisins et "partenariat alpin d'information", négociations pour la participation aux Accords de Schengen et à la Convention de Dublin, collaboration avec Europol, projets USIS et projEff). Dans son rapport final du 5 mars 2001, le groupe de travail Criminalité des étrangers a ensuite mis en évidence diverses carences évidentes dans le secteur du contrôle, notamment aux frontières, en matière de politique d'éloignement et de politique des visas, ainsi que dans l'exécution des renvois, puis a émis des propositions concrètes afin de combler ces lacunes. Il semble qu'un projet visant à l'application de ces mesures soit en cours d'élaboration, sous la conduite de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police ; aucune information sur l'état des travaux n'est cependant disponible.

À la lumière des derniers événements, ces mesures proposées et en partie déjà introduites, qui visent à la garantie de la sûreté intérieure dans notre pays, revêtent un caractère particulièrement urgent. Il convient dès lors d'intensifier les efforts entrepris pour les traduire rapidement dans les faits. Dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les étrangers et sur l'asile, il est nécessaire d'établir les bases légales permettant l'éloignement et le renvoi effectif des personnes ayant un passé criminel derrière elles, et indésirables pour des raisons de sécurité. Il convient également d'étendre le réseau des accords bilatéraux en vue de la réadmission, par les pays de provenance, des personnes entrées illégalement en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a, dans des réponses à des interventions parlementaires, fait maintes fois allusion à ses efforts nationaux et internationaux visant l'optimisation de la sûreté intérieure. Le 8 mars 2002, il a adopté le projet de nouvelle loi fédérale sur les étrangers et le message y relatif. Cette loi prévoit notamment des mesures efficaces au sens de la motion visant à assurer la sécurité et l'ordre publics. Il constate dès lors que la motion correspond à ses buts stratégiques contenus dans le rapport du 1er mars 2000 sur le programme de législature 1999-2003 (R 9 et R 23-26, cf. aussi rapport du 19 décembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme) et partage l'avis selon lequel ces mesures se révèlent particulièrement urgentes compte tenu des événements du 11 septembre 2001. Dans certains domaines, par exemple dans celui de la politique et la pratique des visas et de l'exécution des renvois, d'autres mesures sont encore examinées. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.