Wortlaut

Les bureaux du Conseil national et du Conseil des États sont chargés de soumettre aux commissions des finances des Chambres, à la Délégation des finances et au Parlement une modification de l'art. 9, al. 2, du règlement des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales (RS 171.126), qui restreigne les compétences de la Délégation des finances en matière de paiements ou d'engagements.

Begründung

La débâcle de Swissair a révélé l'ampleur des pouvoirs de la Délégation des finances des Chambres fédérales, qui sans en référer au peuple ni au Parlement a approuvé les crédits-relais accordés par le Conseil fédéral à Swissair et la participation de la Confédération à la constitution du capital de la nouvelle compagnie aérienne. La Délégation des finances s'est fondée, ce faisant, sur l'art. 9, al. 2, du règlement des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales, en vertu duquel elle est habilitée à approuver les crédits de paiements et d'engagements urgents.

Le Parlement comme le peuple sont démunis face à ce genre de décisions de la Délégation des finances. Ils sont confinés à un rôle de simples figurants, ce qui, dans un régime démocratique, paraît pour le moins discutable. D'où la demande visant à modifier l'article 9 du règlement précité de sorte que la Délégation des finances ne puisse plus décider de crédits de paiements ou d'engagements excédant 100 millions de francs par exemple. Tout crédit dont le montant dépassera cette limite devra être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau comprend que l'octroi d'un crédit d'un montant considérable ait pu provoqué des questions au sein du Parlement et une certaine émotion dans l'opinion publique. Il est vrai que les sommes décidées étaient considérablement plus élevées que d'habitude. Le Bureau estime néanmoins qu'il n'y a pas lieu de restreindre les compétences de la Délégation des finances en fixant un montant supérieur aux crédits qu'elle peut approuver.

On sait que le règlement de la Commission des finances et de la Délégation des finances du 8 novembre 1985, qui a été approuvé par le Conseil national le11 décembre 1985 à l'unanimité, et le lendemain par le Conseil des États, unanime lui aussi, postule à son article 9, al. 2 que " la Délégation des finances est compétente pour approuver des crédits de paiements ou d'engagement urgents ".

La Délégation des finances ne pourrait plus remplir correctement son rôle si elle devait renoncer à approuver des crédits supérieurs à 100 millions de francs. Avec la réglementation actuelle, elle est en mesure d'agir quelles que soient les circonstances.

Il n'y a aucun lien entre l'urgence d'une décision et le montant des crédits de paiement ou d'engagement. Tout montant qui viendrait à être inscrit dans le règlement serait arbitraire.

L'affaire Swissair a montré que les autorités étaient en mesure de réagir face à une situation de crise et à décider dans des délais brefs. Le fait de devoir attendre la confirmation des Chambres empêcherait une réaction rapide et viderait de son sens le mandat donné à la Délégation des finances.

Nul ne peut savoir ce que réserve l'avenir et le genre d'affaires qui pourrait survenir nécessitant une décision de la Délégation. Il serait inapproprié de restreindre à l'avance par des montants fixes la compétence d'agir de la Délégation.

La Délégation des finances, qui compte six membres nommés parmi les membres des commissions des finances qui représentent les deux conseils et les quatre principaux groupes de l'Assemblée fédérale, est représentative du Parlement dans son ensemble. Le grief de ne pas revêtir un caractère démocratique ne saurait donc être retenu. En nommant les membres de la Délégation, les commissions ont conscience de les investir de grandes responsabilités.

La motion du groupe UDC conduirait à affaiblir la capacité de réaction du Parlement dans des circonstances exceptionnelles. C'est pourquoi le Bureau estime qu'il est inopportun de modifier la réglementation actuelle en se fondant sur un cas unique.

Le Bureau a pris connaissance avec intérêt de la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 12 février 2002 de limiter les compétences de la délégation des finances à 2 % des recettes fédérales (environ 1 milliard, chiffre actuel). Pour un montant plus élevé, l'approbation du Parlement serait nécessaire.

Le Bureau propose de rejeter la motion.