Wortlaut

En 1997, les conseillers nationaux Eymann, Tschopp et Imhof ont déposé des motions complémentaires concernant le travail au noir. Les motions Tschopp 97.3478 et Eymann 97.3477 ont été transmises.

1. Quelles mesures ont été prises dans l'intervalle ?

2. Où en est leur mise en oeuvre ?

3. Le travail au noir étant un problème supradépartemental, quel est le département compétent pour traiter le dossier ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite au dépôt des interventions parlementaires rappelées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral a confié au secrétariat d'État à l'économie (à l'Ofiamt, à l'époque) le mandat d'élaborer en collaboration avec les partenaires sociaux un train de mesures destinées à lutter contre le travail au noir et de veiller à la mise en oeuvre de ces mesures, ainsi que de procéder à une large campagne d'information à l'échelle nationale. Un groupe de travail fédéral "Lutte contre le travail au noir" a par conséquent été mis sur pied. Présidé par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), il regroupait également des représentants des divers offices fédéraux concernés : l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), l'Office fédéral des étrangers (OFE), l'Office fédéral des réfugiés (ODR), l'Administration fédérale des contributions (AFC), l'Office fédéral de la justice (OFJ), le secrétariat du Préposé fédéral à la protection des données et l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT).

Le groupe de travail a conduit une enquête auprès des cantons et organisé un hearing des représentants des partenaires sociaux et des cantons. Sur la base de ce travail d'investigation, le groupe de travail a élaboré un "Rapport du groupe de travail fédéral sur la lutte contre le travail au noir" qui a fait l'objet d'une procédure de consultation.

Il en est résulté un projet de loi et un message qui ont été adoptés par le Conseil fédéral le 16 janvier 2002.

Parallèlement, les offices les plus concernés ont donné un mandat d'étude portant sur la détermination du volume et de la structure du travail au noir en Suisse à un expert extérieur à l'administration.

1. Le projet fédéral de lutte contre le travail au noir comporte les quatre catégories de mesures suivantes :

- des allègements administratifs dans les assurances sociales, devant faciliter la procédure d'annonce dans le cadre d'activités économiques de portée limitée (travaux domestiques, activités occasionnelles ou très limitées);

- l'obligation pour les cantons de désigner un service cantonal ou une commission cantonale de contrôle, avec possibilité d'intégrer les partenaires sociaux dans le dispositif mis en place et un accroissement des compétences de ces organes de contrôle ;

- une mise en réseau des données administratives et un devoir de communication des résultats des contrôles d'employeurs, ainsi que

- un renforcement des sanctions dans le domaine du droit des assurances sociales, ainsi que la création d'une nouvelle sanction consistant en une possibilité d'exclusion des procédures d'adjudication de marchés publics. La nouvelle loi sur les étrangers, qui va être soumise au Parlement prochainement, prévoit de son côté un renforcement des sanctions en cas d'occupation illégale de main-d'oeuvre étrangère.

Dans un deuxième temps, le projet devra encore être complété par une campagne d'information, dans le but de sensibiliser les acteurs économiques impliqués.

2. Comme mentionné ci-dessus, le projet a été adopté et transmis au Parlement le 16 janvier 2002. La mise en oeuvre concrète des mesures ne pourra commencer qu'après l'adoption du projet de loi par le Parlement.

3. La direction de ce dossier a été confiée au Département fédéral de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.