Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 16 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de sorte que le délai de péremption qui court à partir de la date de l'infraction soit non plus de deux ans, mais de quatre ans.

Begründung

Le délai actuel de péremption, qui est de deux ans en vertu de l'article 16 LAVI, est souvent trop court. Ainsi, toute prétention qui n'est pas formulée dans un délai de deux ans, par exemple parce que l'examen de la couverture du dommage par l'assurance prend plus de temps, est périmée.

La prorogation du délai de péremption à quatre ans va dans le sens de la ratio legis de la loi actuelle, qui veut que la victime d'une infraction s'annonce le plus rapidement possible. De plus, on évitera ainsi d'engendrer des situations choquantes en raison de la brièveté du délai de péremption.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), en vigueur depuis le 1er janvier 1993, est actuellement soumise à une révision complète.

L'évaluation de l'aide aux victimes d'infractions dans les années 1993-1998 a démontré que, dans l'ensemble, la loi donne satisfaction, mais que divers points doivent être révisés, parmi lesquels la question du délai de péremption. Le 3 juillet 2000, le Département fédéral de justice et police a donc institué une commission d'experts chargée de présenter un projet de révision de la LAVI. Présidée par l'ancien conseiller d'État neuchâtelois Jean Guinand, la commission a commencé ses travaux en automne 2000. Elle présentera un avant-projet de révision de la loi, assorti d'un rapport explicatif, au milieu de cette année. Ce projet devrait ensuite être mis en consultation à l'automne 2002.

Le délai de péremption prévu à l'art. 16, al. 3, LAVI est depuis longtemps considéré comme trop court. La motion Goll 94.3574, du 16 décembre 1994, que le Conseil national a transmis sous forme de postulat le 24 mars 1995, exige l'abolition du délai de péremption ; le postulat Leuthard 00.3064, du 16 mars 2000, propose que ce délai soit porté à cinq ans.

La commission chargée de la révision de la LAVI a explicitement reçu mandat d'examiner la question du délai de péremption fixé par l'art. 16, al. 3, LAVI. Comme le montrent les interventions parlementaires sur ce sujet, la nouvelle réglementation pourrait adopter différentes formes. Le Conseil fédéral souhaitant proposer la meilleure des solutions possibles, il ne veut pas se déterminer dès aujourd'hui pour un modèle donné.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.