Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de veiller à ce qu'on procède aux modifications légales nécessaires à une meilleure intégration des femmes et des enfants étrangers, notamment en appliquant les principes suivants :

1. Le regroupement familial doit coïncider avec le début de la scolarité des enfants. Tout retard doit faire l'objet d'une demande motivée. Si les enfants sont plus âgés, les parents doivent les faire venir en Suisse dans les six mois.

2. Les ressortissants étrangers doivent pouvoir se faire comprendre dans une des langues nationales dans le délai d'une année. Si tel n'est pas le cas, il leur faudra prendre des cours pour améliorer leurs connaissances linguistiques.

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation (01.3451, Résoudre des problèmes par des actes de violence ?), le Conseil fédéral déclare qu'une formation scolaire de qualité constitue un préalable essentiel à l'intégration professionnelle et sociale des enfants étrangers.

Une formation scolaire de qualité n'est toutefois possible que lorsque l'enfant maîtrise la langue du pays. Or, la meilleure façon d'apprendre une langue est d'aller à l'école dans le pays où elle est parlée, et ce le plus tôt possible. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers prévoit que les personnes titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement font valoir leur droit au regroupement familial dans un délai de cinq ans.

Si, dans bien des cas, l'intégration ne se fait qu'après des années ou échoue, c'est précisément en raison de ce long délai et du caractère facultatif du regroupement familial. Pourquoi n'exigeons-nous pas que les enfants en âge scolaire rejoignent leurs parents travaillant en Suisse ? Cela se justifierait aussi d'un point de vue familial, puisque c'est premièrement auprès de leurs parents - et non auprès de leurs grands-parents ou de connaissances - que les enfants doivent grandir. S'ils ont déjà l'âge d'aller à l'école, ils doivent rejoindre leurs parents dans les six mois qui suivent l'établissement de ceux-ci en Suisse. Ainsi, les enfants auront de meilleures chances de s'intégrer et d'apprendre la langue du pays que s'ils arrivent en Suisse peu avant leur entrée dans la vie professionnelle. L'expérience montre que ce sont les jeunes qui arrivent en Suisse en fin de scolarité obligatoire qui posent le plus de problèmes, car ils ont du mal à trouver du travail.

Tout aussi problématique est la situation des femmes et des mères de famille, qui parfois habitent en Suisse depuis des années, mais ne peuvent (ou n'osent) toujours pas s'exprimer dans notre langue. Pour ces femmes, c'est toujours une humiliation de devoir demander à leurs enfants de traduire leurs discussions avec d'autres adultes. Ce serait plus simple pour tout le monde si les adultes pouvaient se faire comprendre dans notre langue après une année. Si ce but n'est pas atteint, il faut que le ressortissant étranger suive des cours, qui seront naturellement en grande partie à sa charge.

Dans notre canton, les cours proposés ont rencontré un grand succès, bien que les participants aient dû les payer eux-mêmes.

La Hollande et la Suède sont autant d'exemples qui montrent que l'intégration est beaucoup plus évidente lorsqu'elle s'accompagne de l'apprentissage de la langue et de la culture du pays de séjour. Cela doit aussi être notre objectif pour résoudre durablement un problème qui peut conduire à la violence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le point 1 du postulat, mais il est prêt à en accepter le point 2.

Stellungnahme des Bundesrates

Remarques générales sur l'intégration

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat qui voit dans de bonnes connaissances linguistiques une meilleure chance d'intégration. En introduisant, dans le droit en vigueur un article sur l'intégration (art. 25a LSEE) et en prévoyant, dans le nouveau droit sur les étrangers, des dispositions légales visant à encourager l'intégration, le Conseil fédéral a posé d'importants jalons dans cette direction. Dans la perspective de l'introduction d'une nouvelle loi sur les langues (LLC), actuellement en consultation, les possibilités de prendre adéquatement en compte la promotion des connaissances linguistiques des résidents étrangers sont aussi examinées.

La Confédération accorde aux cantons et aux communes des subventions pour soutenir financièrement leurs efforts d'intégration des résidents étrangers et, de la sorte, apporte aussi une contribution directe essentielle à la promotion des connaissances linguistiques. D'ailleurs, l'article 16 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers érige l'apprentissage des langues nationales en l'un des domaines privilégiés d'encouragement. Cette préoccupation s'exprime aussi dans le programme des priorités du Département fédéral de justice et police (DFJP) pour les années 2001 à 2003, lequel met un accent particulier sur l'encouragement des langues comme moyen de communication. Nombre de projets (soit près de 70), dans plus de vingt cantons, qui, suite aux mises en soumission préconisées par le DFJP, ont été déposés auprès de la Commission fédérale des étrangers et approuvés, ont un rapport explicite avec l'apprentissage de l'une des langues nationales. Pour ce qui est en particulier de l'apprentissage des langues nationales par les femmes, il convient de relever le soutien financier qu'accorde la Confédération en guise de mesures d'encouragement selon l'article 25a LSEE. Les subventions susmentionnées, allouées en faveur de la communication linguistique, servent d'ailleurs en grande partie à financer des cours spécialement destinés aux femmes.

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'entamer des procédures de modifications législatives, dès lors que le faisceau précité de dispositions légales en vigueur satisfait déjà l'essentiel des sollicitations énoncées, à savoir une meilleure intégration des femmes et des enfants.

Concernant les requêtes spécifiques :

1. Le Conseil fédéral adhère lui aussi au principe qu'un regroupement familial rapide augmente les chances des enfants de s'intégrer et d'apprendre une nouvelle langue. D'ordinaire, ce sont d'ailleurs les intéressés eux-mêmes qui souhaitent voir leur famille les rejoindre au plus vite après l'obtention du titre de séjour.

Le projet de nouvelle loi sur les étrangers fixe à cinq ans le délai durant lequel le regroupement familial doit s'effectuer. Ce délai a généralement été accueilli positivement par les cantons et les autres organismes consultés. Un délai par trop restreint ignorerait les besoins des autorités et ferait fi des situations familiales. L'échéance de cinq ans offre une certaine flexibilité aussi bien aux autorités qu'aux familles concernées.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de l'auteur du postulat visant à imposer le regroupement familial à l'âge de la scolarité de l'enfant.

2. Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'agir pour faciliter l'apprentissage rapide de la langue nationale du lieu de résidence. Il a saisi le fond du problème et s'est activé en la matière, comme cela a déjà été relevé au sujet de la nouvelle loi sur les étrangers et de la loi sur les langues. Les initiatives précitées, développées à l'enseigne de la promotion de l'intégration, s'adressent aussi aux groupes de personnes précisément qui éprouvent des difficultés à apprendre une nouvelle langue ou ont peu d'occasions de la pratiquer. D'ailleurs, les responsables des projets retenus sont tenus de présenter un compte-rendu du déroulement et du succès de leurs initiatives. L'assurance de qualité des cours de langue en général constituera également l'un des critères d'évaluation globale de la promotion de l'intégration.

En ce sens, le Conseil fédéral est disposé à examiner dans quelle mesure il est possible de tenir encore mieux compte de cette préoccupation de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le point 1 du postulat, mais il est prêt à en accepter le point 2.