Wortlaut

La date de l'entrée en vigueur de l'accord sectoriel du 21 juin 1999 sur la coopération scientifique et technologique ayant été une nouvelle fois renvoyée aux calendes grecques, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il que la Suisse, malgré le retard pris par la ratification, pourra participer au 5e programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (5e PCRD)?

2. Dans la négative, à combien estime-t-il les dégâts causés à la recherche dans notre pays par les négociations, qui furent longues, et par le report de la date d'entrée en vigueur de l'accord ?

3. Faudra-t-il à nouveau négocier la participation totale de la Suisse au 6e PCRD ? Si oui, à quel niveau ? Quels sont les inconvénients qui pourraient alors en résulter ?

4. Le risque est-il grand que la conclusion d'un accord sur la lutte contre la fraude, dont les négociations ont été entamées, conditionne celle d'un accord sur la recherche ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer dès le début la participation de la Suisse au 6e PCRD ? La question est justifiée quand on sait que l'UE ne décidera pas avant la mi-2002 de lancer ce 6e programme et qu'il restera alors peu de temps pour négocier.

6. Est-il possible, selon lui, que l'UE accorde à la Suisse le droit de siéger dans les organes consultatifs et préparatoires du 6e PCRD ? Si cela n'est pas possible, quels inconvénients en résultera-t-il pour nous ?

Begründung

Après d'âpres négociations préliminaires, nous avons formellement entrepris de négocier les accords sectoriels avec l'UE deux ans ou presque après le 12 décembre 1994, date du rejet de l'EEE. Les négociations de l'accord sur la recherche ont pris fin en mai 1997. Les deux parties étant convenues de la clause du tout ou rien (dite de la guillotine) et la négociation ayant duré plus longtemps dans les autres secteurs, ce n'est que le 11 novembre 1998 que les négociateurs ont achevé leur travail.

La ratification desdits accords par tous les membres de l'UE prenant elle aussi plus de temps qu'on ne l'avait imaginé, l'accord sectoriel du 21 juin 1999 sur la coopération scientifique et technologique entre la Suisse et l'UE n'est toujours pas entré en vigueur.

Autrement dit, neuf ans après le rejet de l'EEE, plus de sept ans après le début des négociations, plus de quatre ans après la conclusion de l'accord sur la coopération scientifique et technologique, et un peu moins de trois ans et demi après la fin de toutes les négociations, les accords sectoriels ne sont toujours pas entrés en vigueur.

Les instruments de ratification n'ayant pas été déposés par tous les pays de l'UE à la fin du mois de novembre 2001, l'accord sur la coopération scientifique et technologique ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2002, comme le prévoit l'art. 14, al. 1er,. Or, contrairement à ce qui est convenu pour les autres accords sectoriels, les dispositions financières dudit accord ne pourront pas entrer en vigueur avant le 1er janvier qui suivra la date d'entrée en vigueur de l'accord proprement dit (cf. l'art. 5 al. 1er). Concrètement, cela signifie que cet accord ne pourra pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2003 et que nous ne pourrons donc pas profiter avant cette date des avantages qu'il est censé nous accorder.

De plus, comme il est limité au 5e PCRD et au programme-cadre dans le domaine nucléaire (cf. les considérants) et que ces deux programmes s'achèveront le 31 décembre 2002, l'accord sur la coopération scientifique et technologique risque bien de n'avoir aucun effet.

Le commissaire européen Busquin, chargé de la recherche, a eu beau répéter, en mars de cette année à Berne, que l'UE souhaitait que la Suisse participe au 6e programme en tant que membre à part entière, autrement dit qu'elle souhaitait un renouvellement ou une renégociation au sens de l'art. 9, al. 2, on est en droit de se poser certaines questions quand on sait ce qui s'est passé lors des toutes dernières négociations bilatérales à peine engagées, où l'UE a pressé la Suisse de conclure un accord sur la lutte contre la fraude et qu'au vu des premières réactions de la commission et du Parlement européens, on peut s'attendre à ce que l'Union durcisse le ton.

Stellungnahme des Bundesrates

Remarque liminaire

Tous les parlements des pays membres de l'UE ont maintenant ratifié l'accord sur la libre circulation des personnes, si bien que l'entrée en vigueur du premier paquet d'accords sectoriels est prévue pour le deuxième trimestre de cette année. Les réponses aux questions de l'interpellation prennent en compte cette récente évolution et se basent sur l'hypothèse que les Chambres fédérales approuveront le financement de la participation au 6e programme-cadre qui leur a été soumis par le message du 31 octobre 2001.

1./2. Le 5e programme-cadre se terminant à la fin de l'année 2002, l'entrée en vigueur de l'accord sur la coopération scientifique et technologique avec l'Union européenne ne changera pas le mode actuel de participation "projet par projet", car les modalités financières prévues dans l'accord ne prendront effet qu'au 1er janvier de l'année qui suivra l'entrée en vigueur de l'accord, c'est-à-dire en 2003. La couverture financière de la participation "projet par projet" est assurée jusqu'à la fin du 5e programme-cadre par l'arrêté fédéral du 23 septembre 1999 relatif au financement de la participation aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pendant les années 2000 à 2003.

L'entrée en vigueur de l'accord sur la recherche permettra aux chercheurs de bénéficier de certains nouveaux droits : ils pourront, par exemple, être associés à un seul partenaire d'un État membre de l'UE. Par contre, ils ne pourront pas encore assumer la coordination administrative de projets et la présence d'observateurs suisses dans les comités du 5e programme-cadre n'est pas encore sûre.

C'est essentiellement au niveau stratégique des comités et groupes d'experts que l'absence de représentants suisses a eu un effet dommageable pour la Suisse. Les deux inconvénients majeurs sont sans doute l'impossibilité de faire valoir sur un pied d'égalité avec les États européens nos idées dans les domaines où nos sommes leaders à l'échelle internationale et la difficulté de nous engager à temps et avec détermination dans des projets européens stratégiquement importants à l'échelle internationale.

3./5. L'actuel accord bilatéral qui porte sur le 5e programme-cadre devra être renouvelé cette année (sur la base de l'art. 9 al. 2) afin d'assurer la participation de la Suisse au 6e programme-cadre. Des discussions exploratoires ont déjà eu lieu, en particulier lors de la dernière séance du Comité mixte "recherche" qui s'est tenue le 30 novembre 2001. Comme nouveautés par rapport à l'accord actuel, l'accord sur le 6e programme-cadre devra vraisemblablement régler la question du contrôle des fonds communautaires qui seront attribués aux coordinateurs en Suisse et prévoir l'entrée en vigueur simultanée de l'accord et des dispositions financières qui lui sont liées.

Un nouvel accord sur le 6e programme-cadre ne pourra cependant pas être conclu avant l'adoption de ce dernier par l'Union européenne, prévue pour le milieu de cette année. Dès que le 6e programme-cadre aura été définitivement approuvé par le Parlement et le Conseil des ministres, la Commission européenne pourra demander un mandat de négociation au Conseil. Si le futur accord sur la participation au 6e programme-cadre ne devait pas entrer en vigueur avant la clôture des premiers appels à proposition du 6e programme-cadre (clôture prévue au début 2003), le mode de participation "projet par projet" serait maintenu pour la première phase du 6e programme-cadre. Dans cette hypothèse, le passage à la participation intégrale deviendrait en principe effectif au moment de l'entrée en vigueur du futur accord.

4. L'accord sur la coopération scientifique et technique entre la Suisse et l'UE fait clairement partie du premier cycle d'accords bilatéraux. Pour le Conseil fédéral, un lien avec des négociations en cours ou prévues dans de nouveaux domaines, tel que celui de la lutte contre la fraude, n'est donc pas envisageable.

6. Jusqu'à présent, la participation d'experts suisses à des comités et groupes de travail gérés par la CE qui préparent le 6e programme-cadre n'a pas été possible - à de rares exceptions près. L'acte final de l'accord sur la recherche conclu en 1999 prévoit explicitement que les représentants de la Suisse participent en qualité d'observateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités de programme et du Comité de la recherche scientifique et technique. La Commission européenne considérait à ce jour que cette participation ne deviendrait effective qu'après l'entrée en vigueur des dispositions financières de l'accord (donc au 1er janvier de l'année qui suivra l'entrée en vigueur de l'accord sur la recherche). Lors de la dernière réunion du Comité mixte "recherche" du 30 novembre 2001, elle s'est pourtant déclarée disposée à étudier la possibilité d'une participation dès l'entrée en vigueur de l'accord.

La Suisse a cependant été invitée (fin 2000) à fournir une prise de position sur les objectifs et les lignes directrices de l'Espace européen de la recherche ainsi que du 6e programme-cadre pendant la phase initiale de consultation organisée par la Commission européenne. Mais, par la suite, elle n'a plus été impliquée de manière directe. Seules des contributions indirectes à travers des institutions européennes où nous sommes membre à part entière (ESF, COST, etc.) ont été possibles.

Réponse du Conseil fédéral.