Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à une révision rapide de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin que les cantons soient exclus du financement des soins médicaux dispensés dans un hôpital subventionné lorqu'un patient est assuré en privé ou en semi-privé.

Le Conseil fédéral doit avoir pour objectif de préserver l'assurance-maladie de base. Or, la décision du Tribunal fédéral des assurances montre que la loi est actuellement en faveur du secteur des assurances complémentaires.

Je demande au Conseil fédéral de présenter une modification de cette loi qui pénalise gravement les cantons et les assurés-citoyens et qui, de plus, va désorganiser la planification hospitalière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'arrêt de principe du 30 novembre 2001 évoqué par l'auteur de la motion, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a reconnu l'obligation qui incombe aux cantons de prendre également en charge une part des frais d'hospitalisation lors d'un traitement en division privée ou semi-privée d'un hôpital public ou subventionné, figurant sur la liste cantonale et situé à l'intérieur du canton de résidence du patient. Le TFA avait déjà décidé, dans deux arrêts de décembre 1997, que les cantons avaient l'obligation de participer aux frais d'une hospitalisation en division privée ou semi-privée hors du canton de résidence, lorsque celle-ci est justifiée par des raisons médicales (art. 41 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal). Le Conseil fédéral partage l'avis du TFA et il s'est exprimé à plusieurs reprises dans ce sens.

Dans son message du 18 septembre 2000 relatif à la deuxième révision partielle de la LAMal (00.079), le Conseil fédéral a proposé une réforme du financement hospitalier en se référant notamment aux arrêts de principe du TFA de décembre 1997. Le Conseil des États a approuvé cette proposition qui part du même principe que l'arrêt du TFA : l'obligation de contribution des cantons concerne tous les traitements hospitaliers selon la LAMal. On ne prévoit pas par là d'étendre les prestations du régime obligatoire de l'assurance-maladie. On applique plutôt le principe entré en vigueur avec la LAMal, à savoir que tous les assurés ont droit aux mêmes prestations dans l'assurance obligatoire. Les prestations fournies dans les divisions privée ou semi-privée qui débordent le cadre de l'assurance de base (confort hôtelier, libre choix du médecin, etc.), doivent toujours être payées par les assurances complémentaires ou l'assuré lui-même. Le Conseil fédéral ne veut donc pas retourner à la situation qui prévalait sous l'ancienne loi. Il est d'avis qu'il faut, dans le cadre de la révision partielle, clarifier la situation dans les textes légaux.

Dans le contexte de la procédure de consultation et de l'élaboration du message du Conseil fédéral relatif à la deuxième révision partielle de la LAMal, la charge supplémentaire des cantons a été estimée entre 760 millions et 1200 millions de francs en se référant à différentes sources. Les données sur le financement des hôpitaux qui ont été exploitées par l'Office fédéral de la statistique dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal à la fin de 2001 font ressortir une tendance : depuis 1996, la somme consacrée à ce financement par les assurances complémentaires a diminué, alors que pour les cantons et les communes, elle a augmenté. Cette évolution permet de supposer que le déplacement de la charge financière des assurances complémentaires vers les cantons a déjà commencé, surtout à cause du recul des assurances complémentaires. La charge supplémentaire des cantons, à laquelle il faut s'attendre suite à l'arrêt du TFA et à l'entrée en vigueur de la deuxième révision partielle de la LAMal, devrait donc être moins importante qu'on ne l'avait prévu avant l'adoption du message.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.