Wortlaut

Nous prions le Conseil fédéral de rattacher la Direction fédérale des forêts au Département fédéral de l'économie.

Begründung

La protection de la forêt, mais aussi son exploitation économique sont des activités de premier ordre en Suisse. La Direction fédérale des forêts veille à la sauvegarde et au développement de la forêt ; elle veille aussi à ce que ce vaste écosystème continue à servir les intérêts de l'homme et de son environnement, la forêt le protégeant, lui assurant repos et détente, mais aussi des bénéfices, grâce au bois qu'elle produit. Or, depuis quelques années, on a très nettement tendance à privilégier son importance écologique et du même coup à négliger l'utilisation qu'on fait d'elle, laquelle passe par son rajeunissement et son renforcement. La dotation en personnel de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage justifie certes cette attitude, mais selon nous elle ne rend pas compte de l'enjeu économique réel de la forêt. Nombreux sont ceux qui demandent qu'on accorde à son utilisation davantage d'importance, notamment en la rajeunissant. Cela ne pourra se faire que si la Direction fédérale des forêts est rattachée au Département fédéral de l'économie, la production de bois étant en Suisse un secteur économique de première importance. Nous imiterions en cela tous les États européens où l'agriculture et la sylviculture dépendent du même ministère.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) règle notamment les compétences en matière de direction de l'administration fédérale. Ainsi, selon l'art. 8, al. 1er, LOGA, c'est le Conseil fédéral qui est chargé de veiller à l'organisation rationnelle de l'administration fédérale. L'article 43 LOGA lui donne la compétence de former des offices et de les répartir entre les différents départements. La loi a donc confié de manière explicite au Conseil fédéral le mandat de régler de manière autonome les compétences au sein de la Confédération.

La foresterie est d'une grande importance pour notre pays, tant sur le plan écologique que sur le plan économique. La politique forestière est donc une priorité et doit intégrer deux aspects : la fonction protectrice de la forêt et son exploitation durable.

La politique forestière fédérale actuelle veille, en effet, à ce la forêt puisse remplir durablement ses fonctions économique, protectrice et sociale. Ces trois fonctions sont d'importance égale ; dans certains cas, une fonction peut toutefois être prépondérante (p. ex. la fonction protectrice dans les régions de montagne).

La Confédération accorde à l'économie du bois l'attention pleine et entière qu'elle mérite. L'accroissement de la production et de l'exploitation du bois qu'elle vise permet en même temps de rajeunir davantage les forêts.

Chaque année, la Confédération investit quelque 22 millions de francs dans la plantation et dans les soins aux jeunes peuplements. Depuis "Lothar", il est prévu d'accroître encore ces investissements. En comparaison, les dépenses consenties par la Confédération pour des réserves forestières et des mesures de protection de la nature en forêt ne s'élèvent qu'à 500 000 francs environ (avec une tendance à l'augmentation).

Ces dernières années, le Conseil fédéral a confirmé à maintes reprises sa décision de maintenir la Direction fédérale des forêts dans ses structures actuelles et de ne pas la transférer dans le Département fédéral de l'économie. La création de l'OFEFP, en 1989, qui a permis de mettre sous un même toit les tâches de la Confédération concernant les forêts, la protection de l'environnement, ainsi que la protection de la nature et du paysage, avait une double finalité : mettre à profit des synergies entre ces différentes tâches en équilibrant la protection et l'utilisation des ressources dans une politique environnementale globale, et assurer une direction administrative plus efficace qui évite les dédoublements inutiles. En rattachant en 1997 l'OFEFP au DETEC (l'ancien DFTCE), le Conseil fédéral a marqué sa volonté explicite d'intégrer les aspects de protection et d'exploitation au sein d'un même département au lieu de les séparer, conformément aux exigences du développement durable.

Le Conseil fédéral a récemment confirmé cette position dans ses réponses à différentes interventions parlementaires (interpellation Hess 99.3030, du 2 mars 1999 ; question ordinaire Weyeneth 99.1008, du 3 mars 1999 ; interpellation Ducrot 99.3141, du 19 mars 1999 ; motion Dupraz 00.3114, du 23 mars 2000).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.