Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes portant sur la responsabilité engagée lors du grave accident qui s'est produit dans le tunnel routier du Saint-Gothard à la fin du mois d'octobre 2001 :

1. Quelle est la position de la Suisse sur la question de la responsabilité ?

2. La Suisse entend-elle déclarer formellement la Belgique responsable des dommages causés en vies humaines, en véhicules et pour la réparation du tunnel, et pense-t-elle intenter une action en justice contre cet État ?

3. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour permettre l'élaboration d'une réglementation générale sur la question de la responsabilité transfrontalière, telle qu'elle se pose dans le cas de l'accident du tunnel du Saint-Gothard ?

Begründung

À la suite de l'accident tragique du tunnel du Saint-Gothard survenu à la fin du mois d'octobre 2001, qui a causé la mort de plusieurs personnes et entraîné des dommages considérables, il s'est avéré que :

- le conducteur fautif du camion belge responsable de l'accident n'aurait pas dû être engagé, du fait qu'il n'avait pas de visa ;

- il ne disposait donc pas d'un permis de conduire valable ;

- la société à laquelle appartenait le camion ne possédait pas d'autorisation d'exploitation pour les transports de marchandises.

A une époque où la libre circulation s'intensifie, y compris dans le trafic européen, il est impossible de vérifier systématiquement à la frontière les permis et les autorisations d'exploitation des conducteurs qui entrent en Suisse. Cette tâche incombe clairement au pays dont le véhicule porte une plaque d'immatriculation. Pour des raisons élémentaires de sécurité routière, il faut que tout pays européen ait la certitude que le pays où un véhicule a été immatriculé s'est acquitté de ses devoirs en matière d'autorisation d'exploitation et de permis de conduire.

Si un pays se soustrait à cette obligation, il est tenu pour responsable des éventuels dommages causés par sa négligence.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accident du 24 octobre 2001 survenu dans le tunnel routier du Gothard a effectivement causé des dommages importants. Les questions de responsabilité civile et d'assurances qui se posent à cet égard doivent être éclaircies sur le plan juridique. Dans ce cadre, il s'agit d'examiner si le conducteur du camion belge est seul responsable ou si une faute grave de tiers réduit ou annule sa responsabilité. Le déroulement des collisions ou carambolages causés, le cas échéant, après le premier accident - par exemple par des véhicules qui font demi-tour - peuvent également influer sur les suites à donner en matière de responsabilité civile et d'assurances.

1. Il appartient au canton du Tessin, propriétaire du tronçon sur lequel s'est produit l'accident, de demander des dommages et intérêts aux personnes responsables ou à leurs assureurs. Il a déjà entrepris une action dans ce sens, mais les résultats n'en sont pas encore connus. Une première évaluation des faits et de la situation juridique porte toutefois à croire que les dégâts matériels ne sont pas entièrement couverts par les assurances.

2. Un État n'est responsable que s'il y a un lien entre l'activité officielle qu'il exerce et le comportement préjudiciable de l'auteur d'un accident. La question de la responsabilité se pose non seulement pour le pays d'origine du véhicule ou du conducteur, mais encore pour les autres États traversés, qui doivent eux aussi contrôler le trafic routier. L'autorité belge est certes tenue de surveiller par des sondages le respect des prescriptions en vigueur, mais elle n'est, à l'évidence, pas en mesure de vérifier chaque véhicule et chaque chauffeur.

3. La Convention (dite de La Haye) sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière et la Convention (dite de Lugano) concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables depuis respectivement 1987 et 1992 dans notre pays. Le programme Swisslex oblige toutes les institutions d'assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles à constituer et exploiter en commun un Bureau national d'assurance (BNA) et un Fonds national de garantie (FNG). Le BNA couvre les dommages causés par les véhicules automobiles, les remorques et les cycles étrangers en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein au même titre que si l'accident était dû à un véhicule suisse.

Quant aux dégâts causés en cas d'accident par des véhicules automobiles, des remorques ou des cycles non assurés ou inconnus, ils sont couverts par le FNG. Depuis le 1er janvier 1998, un accord de droit privé conclu entre le FNG et les fonds de garantie des États membres de la CEE assure une égalité de traitement juridique aux citoyens et aux personnes domiciliées dans un pays quelconque de la CEE ou en Suisse.

Le droit suisse est conforme aux 1ère, 2e et 3e directives européennes concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. La 4e directive ("protection des visiteurs"), dont la reprise est en préparation, permettra aux victimes d'accidents de la circulation à l'étranger de faire valoir leurs prétentions en matière de responsabilité civile auprès d'un service sis dans leur pays d'origine. Lors du règlement des dommages, elles doivent être traitées de manière comparable quel que soit l'État dans lequel est survenu leur mésaventure.

Le Conseil fédéral continue à observer l'évolution au niveau européen, où une proposition a déjà été présentée concernant une 5e directive sur l'assurance responsabilité civile en matière de véhicules automobiles.

Réponse du Conseil fédéral.