Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la loi sur l'agriculture une disposition prévoyant un contrat de commercialisation de la laine de mouton.

Begründung

Lors des débats sur la "Politique agricole 2002", il fut décidé que les contributions fédérales versées pour la commercialisation de laine de mouton seraient supprimées graduellement d'ici la fin de 2003. Aujourd'hui déjà, une centrale de transformation de la laine indigène n'est plus viable. En effet en Suisse, les conditions générales de production dans l'agriculture ne permettent pas de collecter, de trier et de produire de la laine de mouton de façon concurrentielle. Considérée comme une matière inutile, la laine de mouton est donc éliminée (brûlée) de manière légale et parfois illégale. Or, la laine de mouton est une très bonne matière isolante et de transformation dans l'industrie textile. Il faut donc instaurer une filière commerciale, respectueuse des principes écologiques, pour la laine de mouton, ce qui ne pourra se faire que si une organisation de la branche est mandatée pour commercialiser la laine selon des principes écologiques et économiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant la nouvelle loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, le Parlement a décidé la suppression progressive des contributions à la mise en valeur de la laine indigène. Se fondant sur l'article 10 de la loi abrogée sur la vente de bestiaux du 15 juin 1962 (RS 916.301), la Confédération a soutenu la commercialisation de la laine par une contribution annuelle de 1,8 million de francs. Comme pour d'autres produits agricoles, le Parlement a estimé que cette commercialisation n'était plus une tâche relevant de l'État, mais des producteurs eux-mêmes ou de leurs organisations. Cela d'autant plus que la garde de moutons est encouragée par des contributions, comme pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers.

Dans le cadre du développement de la politique agricole, la Commission consultative agricole a traité en détail la proposition d'un mandat de prestations pour une mise en valeur de la laine de mouton indigène, qui soit conforme au marché. Elle a tiré les mêmes conclusions que le Parlement lors de sa décision du 29 avril 1998.

Sur la base des résultats de la consultation en cours relative au paquet agricole 2007, le Conseil fédéral étudiera l'opportunité d'introduire un mandat de prestations pour la mise en valeur de la laine de mouton dans le message "Politique agricole 2007". Il convient donc de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.