Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité d'inclure dans la liste des amendes d'ordre une amende pour les conducteurs qui n'accordent pas la priorité aux piétons aux passages de sécurité, avec dénonciation s'il y a eu pour le piéton un danger concret ou un danger abstrait important.

Begründung

Le législateur estime à juste titre que le non-respect de la priorité des piétons aux passages de sécurité constitue une faute grave et donc un délit qui doit être dénoncé à la police. Comme en témoigne son arrêt du 26 juin 2001, le Tribunal fédéral considère que le permis de conduire doit être retiré au conducteur non seulement lorsqu'il y a eu un danger concret pour le piéton, mais également lorsqu'il y a eu un danger abstrait élevé (p. ex. lorsque le piéton se trouvait déjà sur le passage de sécurité et qu'il a dû s'arrêter pour laisser passer la voiture. À ce propos, dans son arrêt du 26 juin 2001, le Tribunal fédéral dit en substance que lorsqu'un piéton hésite ou attend sur un passage de sécurité, il faut toujours l'interpréter comme une invitation au conducteur à s'arrêter, sauf si le piéton montre clairement d'un signe de la main qu'il renonce à bénéficier de la priorité.)

Dans les faits, plus de 40 % des conducteurs n'accordent pas la priorité aux piétons ; il s'agit donc d'un délit fréquent, mais trop rarement poursuivi : lors d'un essai effectué par la police de la circulation du canton de Saint-Gall, seuls six des 28 conducteurs fautifs repérés ont été poursuivis. Ce résultat est dû au fait que l'établissement des rapports prend beaucoup de temps aux policiers et qu'il faudrait faire intervenir un grand nombre de policiers si l'on voulait poursuivre tous les conducteurs fautifs. Mais il n'est que rarement possible de faire intervenir beaucoup de policiers en même temps, faute de moyens financiers et de personnel.

Il est vraisemblable que cette situation ne changera pas dans un avenir prévisible, car les budgets des polices de la circulation sont soumis à des restrictions budgétaires, ce qui explique le manque de personnel.

L'utilité d'une loi se mesure à la façon dont on l'applique. En outre, si seule une petite partie des conducteurs fautifs étaient dénoncés et se voyaient retirer leur permis de conduire, le principe de l'égalité devant la loi ne serait pas respecté.

Je propose donc de faire figurer dans la liste des amendes d'ordre une amende pour les conducteurs qui n'accordent pas la priorité aux piétons aux passages de sécurité, et de fixer un montant élevé pour cette amende (soit le montant maximal de 300 francs, montant qui n'existe pas à l'heure actuelle, l'amende maximale s'élevant à 250 francs pour ceux qui ne respectent pas un feu rouge).

Il est impératif de prévoir en outre que les conducteurs soient dénoncés lorsqu'il y a eu un danger concret ou un danger abstrait important pour le piéton. Le non-respect de la priorité des piétons serait dès lors traité de la même façon que cet autre délit fréquent qu'est le non-respect du feu rouge.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.