Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) en tant qu'unité d'organisation autonome et d'intégrer (ou de réintégrer) dans les départements ou les offices existants les tâches, fonctions et compétences relevant de l'environnement, des forêts et du paysage.

Il sera utile que tous les départements dont le domaine d'activité ou les compétences touchent à l'environnement désignent un ou une délégué(e) à l'environnement.

Seules seront maintenues les tâches, fonctions et compétences qui sont nécessaires à la réalisation efficiente, durable et financièrement supportable des objectifs définis et qui servent l'intérêt du pays.

Begründung

Lors du débat sur le budget 2002, on a constaté, une fois de plus, que l'augmentation des dépenses de l'OFEFP restait préoccupante. Je ne nie pas que certaines dépenses supplémentaires sont le fait de décisions du Parlement. Mais, je considère que l'accroissement - très net - des dépenses est surtout la conséquence d'une structure surdimensionnée et de coûts excessifs. Il faut donc mieux exploiter les autres structures en place et redimensionner une administration pour laquelle la taille de l'office est disproportionnée. Parallèlement, il faut revoir les tâches et fonctions exercées à ce jour afin de déterminer si elles sont efficientes et si leur maintien s'impose.

L'OFEFP ne cesse de prendre des décisions difficilement acceptables qui sont mal comprises ou contestées par le public. Souvent, il met en doute la politique fédérale et les décisions démocratiques, étayées par des mesures concrètes, auxquelles elle donne lieu, rendant cette politique inopérante de fait dans certains secteurs. Il est arrivé plus d'une fois que des spécialistes confirmés d'autres offices fédéraux ou commissions fédérales se voient désavoués sans raison objective. Certains en ont déjà tiré les conséquences - négatives - sur le plan du personnel et sur le plan financier.

Il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse que l'OFEFP puisse prendre, en vertu de compétences décisionnelles parfois contestées et pour imposer les vues somme toute personnelles de ses responsables, des décisions qui font fi de tous les avis d'experts et qui ne sont pas viables pour l'économie et la recherche suisses. Par ailleurs, on peut difficilement accepter que ces décisions, qui sont inévitablement contestées par voie de recours, entraînent des procédures supplémentaires alourdissant inutilement les charges financières de la Confédération.

Les tâches et compétences dont l'exercice sert l'intérêt du pays doivent être intégrées (ou réintégrées) aux départements ou offices en place. Il faut revoir ces tâches et compétences pour déterminer si elles sont attribuées de manière efficiente et s'il y a lieu de les maintenir ; il faut ensuite les confier aux unités voulues ou, au contraire, les abandonner. Pour remplir de façon durable et à moindre coût les tâches jugées nécessaires qui servent l'intérêt du pays, il faut désigner des délégué(e)s à l'environnement dans les départements et offices concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) règle entre autres les compétences en matière de direction de l'administration fédérale et de contrôle des tâches fédérales. Ainsi, selon l'art. 8, al. 1er, LOGA, c'est le Conseil fédéral qui est chargé de veiller à l'organisation rationnelle de l'administration fédérale. L'article 5 LOGA engage le Conseil fédéral à examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale en appliquant les critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la constitution et de la loi. La loi a donc confié de manière explicite au Conseil fédéral le mandat de régler de manière autonome les compétences au sein de la Confédération. Cela vaut également pour le pouvoir de décision des diverses unités administratives, que le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance selon l'art. 47, al. 2, LOGA.

En tant que tâche intersectorielle, la protection de l'environnement fait partie intégrante de tous les secteurs de la politique ; dans l'esprit du développement durable, elle doit donc être prise en compte dans le travail de l'administration fédérale tout entière. Il en va cependant de même pour les deux autres facteurs du développement durable, le facteur économique et le facteur social. Il est évident que la mise en oeuvre de l'engagement formel à agir dans le sens du développement durable conduit souvent à des conflits d'objectifs. Mais ces conflits ne seront pas résolus en plaçant des responsables de l'environnement et, le cas échéant, des responsables des questions économiques et sociales dans les divers départements ou offices, comme le propose la motion. Ce qu'il faut, c'est rendre les conflits d'objectifs aussi transparents que possible et justifier les décisions prises. Le fait qu'une décision allant à l'encontre d'un groupe d'intérêts puisse conduire ce groupe à choisir la voie de recours est inhérent à notre système de gouvernement, que cette décision ait été prise en première instance par un office, par un département ou par le Conseil fédéral. Sur les quelque 4500 décisions de première instance prises par l'OFEFP en 2001, 14 en tout ont entraîné un recours.

Lorsqu'en 1989, l'OFEFP a été créé pour regrouper sous un même toit les tâches de la Confédération concernant l'environnement, la protection de la nature et du paysage et la gestion des forêts, cette création avait deux objectifs essentiels. Il s'agissait d'abord d'assurer une direction administrative plus efficace, qui évite les dédoublements inutiles. Il s'agissait ensuite de mettre à profit les synergies issues des différentes tâches pour obtenir une politique environnementale globale, qui mette en balance les intérêts liés à la protection et les intérêts liés à l'exploitation. La création au niveau fédéral d'un centre de compétences pour les questions environnementales répondait aussi au souhait des cantons et des milieux économiques, qui désiraient avoir un interlocuteur spécifique. Ces objectifs qui avaient déterminé le regroupement des tâches ont été examinés à plusieurs reprises par le Conseil fédéral, qui les a même renforcés en rattachant l'OFEFP au DETEC (l'ancien DFTCE) en 1997, marquant ainsi sa volonté explicite d'intégrer les aspects de protection et d'exploitation au sein d'un même département au lieu de les séparer. Disperser les tâches légales assumées actuellement par l'OFEFP reviendrait donc clairement à affaiblir la politique environnementale actuelle orientée vers le développement durable. Une telle dispersion exigerait en outre de nouvelles structures et de nouvelles procédures administratives ; elle causerait donc des coûts supplémentaires.

Les problèmes environnementaux les plus pressants ne peuvent souvent être résolus qu'à l'échelle internationale. De nombreuses rondes de négociations multilatérales sont menées à cet effet, tant au niveau régional qu'au niveau international, entre experts des différents États : citons les discussions sur les changements climatiques, la biodiversité ou la protection de la couche d'ozone. Dans le cadre de l'ONU, l'environnement compte à l'heure actuelle parmi les secteurs politiques les plus dynamiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral a placé la protection des ressources vitales parmi les priorités de sa politique extérieure dans ses rapports sur la politique extérieure de 1993 et de 2000. Si la Suisse se retrouvait pratiquement le seul pays au monde à ne plus disposer de centre de compétence national en matière d'environnement, elle ne participerait plus à l'élaboration des solutions apportées aux problèmes environnementaux sur le plan international ; or, ces solutions sont bien aussi dans l'intérêt national ; une telle décision irait donc à l'encontre des intérêts du pays et ne serait comprise ni par le public suisse, ni par la communauté internationale.

Le budget 2002 de l'OFEFP a augmenté de quelque 160 millions de francs par rapport à celui de l'année dernière. Il ne s'agit toutefois pas de dépenses qui grèvent la caisse fédérale, mais de simples transferts de fonds comptabilisés auparavant à l'actif de la caisse. D'une part, la taxe d'incitation prélevée depuis le 1er janvier 2000 sur les composés organiques volatils va être remboursée à partir de cette année ; ce sont quelque 150 millions de francs qui seront répartis à parts égales dans la population par le biais des assureurs de l'assurance-maladie obligatoire, donc des caisses-maladie. D'autre part, le budget de l'OFEFP comprend cette fois 26 millions de francs de subventions mises à la disposition des cantons pour l'assainissement des sites contaminés ; cette somme est entièrement couverte par une taxe perçue sur la mise en décharge de déchets dans le pays et à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.